Création d’une Fiche d’Opération Standardisée (FOST) : processus et parties prenantes

Rappel sur les Certificats d’Economies d’Energie (CEE)

Le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) ou primes CEE a été mis en place par l'Etat à la suite du Grenelle de l'Environnement par la loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Energétique (loi POPE) du 13 juillet 2005.

Cette mesure est la principale réponse de la France face aux obligations de la Directive Européenne sur l'Efficacité Energétique. Elle incite à l'efficacité énergétique via le versement de primes pour des travaux d'économies d'énergie. Concrètement, ce dispositif oblige les fournisseurs d'énergie appelés « obligés » à promouvoir l'efficacité énergétique auprès de leurs clients, consommateurs d'énergie.

Les primes CEE sont la matérialisation administrative de la réalisation d'opérations d'efficacité énergétique d'entreprises (ou de collectivités) venant de plusieurs secteurs.

Qu’est-ce qu’une fiche d’opération standardisée (FOST) ?

Une FOST désigne une fiche d’opération standardisée qui définit un type de projet permettant de réaliser des économies d’énergie. Il s’agit d’un document, généralement entre 2 et 5 pages qui détailles les critères d’éligibilité et les modalités de calcul d’une opération.

Les fiches sont élaborées par la Direction Générale Energie et Climat, l’ADEME et l'ATEE, elles font l’objet de fiches publiées, par arrêté ministériel, au Journal Officiel après consultation du Conseil supérieur de l’énergie.

Quelle est la signification de la codification d'une FOST ?

Chaque fiche est associée à un code qui dépend à la fois du secteur de référence et du domaine des travaux. Ce code est formé de manière successive par :

• Les premières lettres indiquent le secteur auquel la fiche est rattachée :
  - Résidentiel = BAR (BA : bâtiment + R : Résidentiel),
  

  - Tertiaire = BAT (BA : bâtiment + T : Tertiaire),

  - Industriel = IND,
  

  - Agricole = AGRI,
  

  - Transport = TRA,
  

  - Réseaux = RES,
  
  

• Les lettres suivantes correspondent au type d’opération (CH pour chaleur, UT pour utilités, EN pour enveloppe, TH pour thermique, EQ pour équipements…),
• Un numéro d'identification unique associé  à chaque opération (par exemple « 116 » pour la mise en place d'une Gestion Technique du Bâtiment (GTB), 

Quel est le contenu d'une fiche d'opération standardisée (FOST) ? 

Chaque fiche CEE (ou "FOST") précise les conditions préalables nécessaires à l'obtention des certificats ainsi que le montant forfaitaire des économies d'énergie. Elle offre une description détaillée de l'opération standardisée. La première partie de la fiche se compose de 5 sections.

Le secteur d'application de l'opération 

Les fiches d'opérations standardisées sont réparties dans six secteurs différents :

• Secteur résidentiel - BAR : Ces opérations concernent l'ensemble du parc résidentiel, y compris les copropriétés et les maisons individuelles. Actuellement, il existe 58 fiches,
  
  
• Secteur tertiaire - BAT : Ces opérations visent à améliorer les performances des bâtiments, des équipements ou des processus dans le secteur tertiaire des entreprises. Il existe actuellement 57 fiches,
  
  
• Secteur industriel - IND : Ces opérations visent à améliorer les processus dans le secteur industriel, incluant à la fois les processus de production et les bâtiments. Actuellement, il existe 33 fiches,
  
  
• Secteur réseaux - RES : Ces opérations visent à améliorer les performances des réseaux de chaleur et de froid. Actuellement, il existe 8 fiches,
  
  
• Secteur Transport - TRA : Ces opérations visent à réduire l'empreinte carbone de la mobilité. Actuellement, il existe 36 fiches,
  
  
• Secteur agriculture - AGRI : Ces opérations visent à mettre en place des systèmes de production moins énergivores dans le secteur agricole. Actuellement, il existe 26 fiches,

La dénomination de l’opération d’économies d’énergie

Cette partie décrit en détail la nature de l'action pour économiser l'énergie. (Exemple : Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d'avoir une haute pression flottante).

Les conditions pour la délivrance du certificat d’économies d’énergie

Cette partie détaille les obligations à respecter lors de la réalisation des travaux (Exemple : performance minimale pour un isolant, qualification du professionnel, norme de qualité ou de sécurité,...).

La durée de vie conventionnelle 

Cette partie précise la durée de vie de l'équipement ou du matériau installé.

Le montant de certificats délivrés, en kWh Cumac

Cette partie détaile le calcul du montant en kWh Cumac du forfait CEE de l'opération concernée. Il varie en fonction du secteur d'activité, du type d'appareil, des performances techniques des nouveaux équipements et de leurs usages, les modes de fonctionnement (2*8h, 3*8h, etc.), les zones climatiques (H1, H2, H3) ou la surface d'utilisation...

La fiche CEE comprend également une partie en annexe : l'attestation sur l'honneur. Cette attestation est un document engageant le bénéficiaire de la prime CEE ainsi que le professionnel en charge des travaux.

Quel est le processus de création d'une fiche d'opération standardisée (FOST) ?

Le processus de création d’une fiche d’opérations standardisées d’économies d’énergie comporte quatre phases :

Phase 1 

L'ATEE, en partenariat avec l'ADEME, élabore des fiches de calcul, des fiches d’opérations standardisées (incluant la partie A de l’attestation sur l’honneur) et des fiches explicatives.
Si le groupe de travail valide l’intérêt de la fiche (notamment si la technologie est mature et peut être diffusée largement, avec des économies d’énergie globales évaluées, un marché effectif, et des acteurs du dispositif intéressés pour la promouvoir), il désigne un ou plusieurs porteurs de fiche parmi les professionnels spécialistes du sujet.
Ces porteurs sont responsables de la rédaction complète de la fiche et de son suivi jusqu’à sa finalisation. Ils veillent notamment à éviter que la fiche ne concerne pas des matériels pour lesquels le marché français n’a qu’un seul fournisseur et à ne pas favoriser une marque d’équipement ou une activité économique particulière.

Phase 2 

Les projets de fiches sont soumis à un examen approfondi par le coordinateur "CEE" de l'ADEME ainsi que par le PNCEE.

Phase 3 

Un comité de relecture, composé de l’ATEE, de l’ADEME, des porteurs des fiches et de la DGEC, examine les fiches. Ce comité classe les fiches en fiches validées, rejetées ou soumises à l’arbitrage du chef du service climat et efficacité énergétique de la DGEC en cas de désaccord entre les parties.

Phase 4

Avis de la DGEC suivi de l’élaboration de l’arrêté définissant les opérations standardisées, examiné par le conseil supérieur de l’énergie avant signature et publication au Journal officiel de la République Française (JORF).