Contenu du décret P6 : grands équilibres envisagés et focus sur la précarité énergétique
Le décret P6 fixe les principales règles applicables au dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) pour la période 2026-2030. L'obligation annuelle globale est portée à 1 050 TWhc, soit une augmentation de 35,48 % par rapport à la 5ème période P5 (775 TWhc). Ce volume inclut 280 TWhc consacrés à la précarité énergétique et équivaut à la moyenne annuelle de la 5ème période.
Parmi les équilibres fixés :
- la période P6 s’étend sur 5 ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, contre 4 ans pour la P5 (2022-2025) ;
- le plafond d’obligation alloué aux programmes CEE est fixé à 500 TWhc pour l’ensemble de la période, contre 357 TWhc sur les 4 années de la P5, soit une hausse de plus de 40 % ;
- les seuils de franchise sont abaissés pour les carburants et combustibles : fioul domestique (1 000 à 500 m³), carburants hors GPL (7 000 à 500 m³), GPL carburant (7 000 à 500 tonnes) ;
- les exigences en matière d’analyse des risques et d’indépendance des organismes d’inspection sont renforcées, avec l'absence de lien capitalistique entre l’organisme d’inspection, le demandeur et son mandataire ;
- la loi Cazenave introduit des critères de pondération afin d’assurer un taux de rentabilité interne (TRI) minimal ou un reste à charge minimal pour les bénéficiaires ;
- les règles de délivrance, de péremption et de contrôle des CEE sont renforcées, tout comme les critères d’ouverture et de mise à jour des comptes sur le registre national Emmy.
Le saviez-vous ?
Le décret intègre également les exigences de la loi "Cazenave" relatives au reste à charge minimal pour les bénéficiaires, ainsi que l'encadrement de la rentabilité des opérations (TRI ≥ 3 ans sauf exception).
Méthodologie de calcul des coefficients d’obligation
Les nouveaux coefficients d’obligation par type d’énergie ont été définis sur la base de trois éléments :
- les volumes de ventes d’énergie observés entre 2021 et 2023,
- des projections de consommation énergétique issues de la PPE3 (Programmation pluriannuelle de l’énergie), en cohérence avec l’objectif de baisse de la consommation d’énergie finale à l’horizon 2030,
- la répartition entre obligation "classique" et obligation "précarité".
Coefficients d’obligation par énergie :
- Fioul domestique : 11 078 kWh cumac/m³
- Carburants (hors GPL) : 8 718 kWh cumac/m³
- GPL carburant : 10 088 kWh cumac/tonne
- Chaleur et froid : 0,358 kWh cumac/kWh final
- Électricité : 0,731 kWh cumac/kWh final
- GPL autre que carburant : 0,904 kWh cumac/kWh PCS final
- Gaz naturel : 0,827 kWh cumac/kWh PCS final
Quelles sont les évolutions majeurs prévues pour la période 6 du dispositif CEE (P6) ?
La 6ème période renforce significativement le pilotage et le contrôle du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Les principales évolutions concernent :
- lutte contre la fraude : application de la loi sur les fraudes aux aides publiques avec une collecte renforcée des données, vérification de la complétude des dossiers, et nouvelles exigences pour l’ouverture des comptes sur le registre national.
- encadrement des organismes d’inspection : obligation d’indépendance capitalistique, interdiction de dépôt de nouvelle demande d’accréditation pendant 6 mois en cas de retrait, et mise à disposition centralisée des rapports d’inspection via une plateforme numérique.
- encadrement réglementaire des pièces électroniques : renforcement des règles concernant les dossiers de demande de CEE et les déclarations de vente d’énergie .
- modernisation du registre national des CEE : refonte du registre, intégration, dans cette refonte, du dépot de toutes les opérations CEE dés leur engagement et l'ajout de nombreuses données (montant des autres aides, Siret, statut du bénéficiaire …) pour améliorer le suivi et le pilotage du dispositif des CEE
- amélioration du suivi et du pilotage du dispositif grâce à une meilleure traçabilité des opérations et une évaluation renforcée des économies d’énergie réalisées ;
- publication d’une doctrine sur la création et la révision des fiches d’opérations standardisées, intégrant :
- l’explicitation des conditions de création et de révision des fiches,
- le renforcement des exigences de lutte contre la fraude dès la création,
- la référence à un temps de retour sur investissement (TRI) supérieur ou égal à 3 ans, sauf cas exceptionnel,
- la possibilité d’utiliser des coefficients de bonification inférieurs à 1 ;
En parallèle, le programme PRODICEE, piloté par l’ADEME et huit structures copilotes (CSTB, CIRED, CEREMA, AQC, Alliance ALICE, CETIAT, CEREN, Institut des politiques publiques) avec un budget maximal de 80 M€ sur quatre ans, est lancé. Il vise à développer des outils d’évaluation technique et économique du dispositif ainsi qu’à renforcer la lutte contre la fraude grâce à des outils numériques avancés.
Prolongation des bonifications pour la période 6 du dispositif CEE (P6)
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Pour la P6, plusieurs bonifications seront prolongées, notamment :
- Bonification pour les zones non interconnectées ;
- Bonification pour les contrats de performance énergétique (CPE) ;
- Coup de pouce « Chauffage » ;
- Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » ;
- Coup de pouce « Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels » ;
- Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » ;
- Bonifications pour les transports :
- TRA-SE-116 « Fret ferroviaire »,
- TRA-SE-117 « Fret fluvial »,
- TRA-EQ-114 (VUL électrique pour les personnes morales),
- TRA-EQ-117 (VUL électriques pour les particuliers),
- TRA-EQ-128 (Bus et cars électriques),
- TRA-EQ-129 (Poids lourds électriques),
- TRA-EQ-130 (Quadricycles électriques) ;
- Bonifications pour la chaleur fatale dans l’industrie :
- IND-UT-137 « Mise en place d’un système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée »,
- IND-UT-138 « Conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé »,
- IND-UT-139 « Système de stockage de chaleur fatale ».
Quel est le calendrier de publication du décret relatif à la période 6 du dispositif CEE (P6) ?
Les grandes dates à retenir pour la publication du décret P6 :
- 2 juillet 2025 : réunion du comité de pilotage CEE ;
- 9 au 24 juillet 2025 : Consultation du CSE et CNEN ;
- Juillet 2025 : consultation publique (3 semaines) ;
- Début automne 2025 : signature et publication du décret ;
- 1er janvier 2026 : entrée en vigueur de la 6e période.
