Fiche CEE TRA-EQ-114 : ce qui change au 1er juin 2026
L'arrêté du 18 mai 2026 (83ème arrêté CEE) modifie la fiche TRA-EQ-114 sur deux points clés pour toutes les opérations engagées à compter du 1er juin 2026 :
- Des forfaits désormais différenciés par tranche de masse : les véhicules utilitaires légers ne bénéficient plus d'un forfait unique mais de montants distincts selon leur masse en ordre de marche.
- Une bonification revue à la hausse, mais conditionnée : le coefficient multiplicateur varie selon le tonnage du VUL neuf et n'est accordé que si deux conditions sont remplies : le véhicule doit être fabriqué dans l'Espace Économique Européen (sur liste ADEME) et l'opération doit figurer dans un reporting mensuel transmis à la DGEC.
Décryptage de la fiche CEE TRA-EQ-114 : Achat ou location de véhicules légers électriques neufs ou rétrofit électrique
Voilà ce que l’on peut retrouver sur la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-114 et comment il faut l’interpréter :
Secteur d'application de l'opération
Cette opération s'applique au transport de voyageurs et de marchandises par des véhicules électriques neufs ou issus d'une opération de rétrofit électrique, des catégories M1, N1 et N2 bénéficiant de la dérogation de poids (poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes), au sens de l'article R. 311-1 du Code de la route.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030 et l’équipement génère des économies d’énergie sur une période de 16 ans pour un véhicule neuf et de 12 ans pour un véhicule rétrofité.
Quelle est la différence entre un véhicule de catégorie M1,N1 et N2 ?
Véhicule de catégorie M1 : véhicule conçu pour le transport de personnes, comportant au maximum 8 places assises en plus du siège conducteur.
Véhicule de catégorie N1 : véhicule destiné au transport de marchandises avec un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Véhicule de catégorie N2 : véhicule destiné au transport de marchandises
avec un poids maximal compris entre 3,5 et 12 tonnes. Dans le cadre de la fiche TRA-EQ-114, seuls les véhicules
N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du Code de la route, avec un poids
total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes, sont éligibles.
Dénomination de l’opération
L’opération concerne l’achat ou la location longue durée de véhicules légers ou utilitaires légers électriques neufs ou la réalisation d’un rétrofit électrique sur ces mêmes véhicules, avec une date limite d'engagement est fixée au 31 décembre 2029.
Echangeons ensemble sur votre projet CEE !
Contactez-nous dès maintenant.
Conditions pour bénéficier de la prime CEE
- 100% électrique : neuf ou issu d'une opération de rétrofit (l'électricité doit être la source exclusive d'énergie) ;
- Type d’acquisition : achat ou location (24 mois minimum, hors reconduction tacite*). En cas d'achat, le bénéficiaire conserve le véhicule pour une durée minimale de 24 mois ;
- Catégorie de véhicule : M1, N1 ou N2 avec dérogation de poids ;
- Éligible pour une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou leurs établissements publics ou par une personne morale.
- Véhicules de démonstration :
éligibles si l'achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre 3 et 12
mois suivant la première immatriculation.
Hors reconduction tacite* : signifie que le contrat ne se renouvelle pas automatiquement à son expiration. Une action est nécessaire pour prolonger le contrat, sinon celui-ci prend fin à la date prévue.
Justificatifs nécessaires pour bénéficier de la prime CEE
- Copie du certificat d’immatriculation du véhicule acquis, loué ou rétrofité ;
- Pour les véhicules rétrofités : attestation de transformation et certificat d'immatriculation définitive précédant le rétrofit ;
- Pour les véhicules de démonstration : premier certificat d'immatriculation et récépissé de fin de démonstration ;
- Feuille récapitulative (disponible sur le site du ministère chargé de l’énergie) précisant les caractéristiques du véhicule concerné.
- Pour les véhicules bénéficiant de la bonification : mention explicite dans la preuve de
réalisation que le site de fabrication est localisé au sein de l'Espace Économique
Européen.
- Preuve de réalisation (facture ou contrat de location) attestant de l’achat, la location ou le rétrofit électrique d’un véhicule léger ou utilitaire électrique.
Calcul du montant de la prime CEE TRA-EQ-114
Le montant de certificats en kWh cumac dépend du type et du nombre de véhicule ainsi que l’entité bénéficiaire :
| Type de véhicule | Montant en kWh cumac par véhicule | Nombre de véhicules | |
|---|---|---|---|
| Véhicule léger neuf M1 | 74 200 | X | N |
|
VUL neuf N1 ou N2 — masse ≤ 1,55 tonne (*) |
116 000 | ||
|
VUL neuf N1 ou N2 — masse > 1,55 t et ≤ 2 tonnes (*) |
125 400 | ||
|
VUL neuf N1 ou N2 — masse > 2 tonnes (*) |
172600 | ||
|
|
|||
|
|
|||
|
|
|||
|
|
Dates clés à retenir :
- Date d’engagement de l’opération : acceptation du devis, signature de la commande ou du contrat de location.
- Date limite d'engagement : 31 décembre 2029
- Date d’achèvement de l’opération : date de la facture ou du contrat de location.
Bonification de la prime CEE pour les utilitaires légers neufs
Pour les opérations engagées au plus tard le 30 juin 2029, le volume total de certificats CEE délivré est multiplié selon le tonnage du véhicule, sous réserve de remplir deux conditions cumulatives :
Condition 1 : assemblage au sein de l'Espace Économique Européen
Le site de fabrication en particulier le site où est réalisée l'étape d'assemblage de la caisse en blanc, doit être localisé dans l'EEE et figurer sur la liste publiée par l'ADEME, actualisée le dernier jour ouvré de chaque mois.
Le saviez-vous ?
Si un véhicule est fabriqué sur plusieurs sites dont l'un est situé hors EEE, la
localisation de l'ensemble du type-variante est considérée comme hors EEE et la bonification ne
s'applique pas.
L'ADEME peut à tout moment réaliser des contrôles sur pièce et sur place pour vérifier l'exactitude des déclarations du constructeur. En cas d'inexactitude, le constructeur dispose de 15 jours pour transmettre un dossier rectificatif, faute de quoi le véhicule est retiré de la liste.
Condition 2 : reporting mensuel
L'opération doit figurer dans la liste des opérations engagées et achevées transmise par le demandeur de CEE dans un point d'avancement mensuel, selon une trame mise à disposition sur le site internet du ministère de la Transition écologique.
Les niveaux des bonifications de la fich TRA-EQ-114
Le niveau de bonification dépend du tonnage du véhicule, tel que
:
| Catégorie de VUL neuf | Multiplicateur du forfait CEE |
|---|---|
| VUL neuf — masse ≤ 1,55 tonne | × 3 |
| VUL neuf — masse > 1,55 t et ≤ 2 tonnes | × 6 |
| VUL neuf — masse > 2 tonnes | × 7 |
