L’arrêté du 30 décembre 2024 élargit la fiche TRA-EQ-114 en remplaçant la prime initialement prévue pour le remplacement des véhicules légers de flottes professionnelles par une prime applicable à l’achat, à la location ou au rétrofit de véhicules légers et de véhicules utilitaires légers électriques neufs, y compris pour les collectivités locales et les personnes morales.
Il prévoit également une bonification multipliant par 3 le forfait CEE lorsque l’opération porte sur la catégorie de véhicules “utilitaires légers neufs”.
Fiche CEE TRA-EQ-114 : ce qui change au 1er janvier 2025
L’ancienne fiche TRA-EQ-114 excluait les véhicules électriques, la prime étant conditionnée à la TVS “taxe sur les véhicules de société”, dont ces véhicules sont exonérés. Elle ne couvrait donc que le remplacement d’un véhicule thermique par un modèle thermique ou hybride plus performant.
Depuis le 1er janvier 2025, sa dénomination évolue en “Achat ou location d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale”.
Cette évolution permet désormais aux collectivités et aux autres personnes morales de bénéficier d’une prime CEE pour l’acquisition ou la location de véhicules électriques.
Toutefois, pour être éligibles, les véhicules doivent avoir été commandés après le 2 décembre 2024, et leur facturation ou le paiement du premier loyer doit être postérieur au 14 février 2025. Ceux acquis avant ces dates ne sont pas éligibles.
En cas de location, la durée minimale du contrat est fixée à 24 mois, hors reconduction tacite, afin de garantir un engagement suffisant dans le cadre du soutien à l’électrification des flottes. Par ailleurs, l’obligation de déclaration à la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés (TVS) est levée.
Enfin, il est prévu par la fiche que l’équipement génère des économies d’énergie sur une période de 16 ans pour un véhicule neuf et de 12 ans pour un véhicule rétrofité.
Décryptage de la fiche CEE TRA-EQ-114 : Achat ou location de véhicules légers électriques neufs ou rétrofit électrique
Voilà ce que l’on peut retrouver sur la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-114 et comment il faut l’interpréter :
Secteur d'application de l'opération
Cette opération s’applique aux véhicules de transport de voyageurs et de marchandises des catégories M1 et N1 définies par l’article R. 311-1 du Code de la route.
Quelle est la différence entre un véhicule de catégorie M1 et N1 ?
Véhicule de catégorie M1 : véhicule conçu pour le transport de personnes, comportant au maximum 8 places assises en plus du siège conducteur.
Véhicule de catégorie N1 : véhicule destiné au transport de marchandises avec un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Dénomination de l’opération
L’opération concerne l’achat ou la location longue durée de véhicules légers ou utilitaires légers électriques neufs ou la réalisation d’un rétrofit électrique sur ces mêmes véhicules, avec une date limite d'engagement est fixée au 31 décembre 2029.
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Conditions pour bénéficier de la prime CEE
- 100% électrique : neuf ou issus d’une opération de rétrofit ;
- Type d’acquisition : achat ou location (24 mois minimum, hors reconduction tacite*) ;
- Catégorie de véhicule : N1 & M1 ;
- Éligible pour une collectivité locale, un groupement de collectivités locales ou leurs établissements publics ou par une personne morale.
Hors reconduction tacite* : signifie que le contrat ne se renouvelle pas automatiquement à son expiration. Une action est nécessaire pour prolonger le contrat, sinon celui-ci prend fin à la date prévue.
Justificatifs nécessaires pour bénéficier de la prime CEE
- Copie du certificat d’immatriculation du véhicule acquis, loué ou rétrofité.
- Feuille récapitulative (disponible sur le site du ministère chargé de l’énergie) précisant les caractéristiques du véhicule concerné.
- Preuve de réalisation (facture ou contrat de location) attestant de l’achat, la location ou le rétrofit électrique d’un véhicule léger ou utilitaire électrique.
Calcul du montant de la prime CEE TRA-EQ-114
Le montant de certificats en kWh cumac dépend du type et du nombre de véhicule ainsi que l’entité bénéficiaire :
| Type de véhicule | Montant en kWh cumac par véhicule | Nombre de véhicules | |
|---|---|---|---|
| Véhicule léger neuf | 74 200 | X | N |
| Véhicule utilitaire léger neuf | 156 800 | ||
| Véhicule léger rétrofité | 59 800 | ||
| Véhicule utilitaire léger rétrofité | 126 300 |
Exceptions pour les grandes flottes :
Pour une personne morale gérant un parc de plus de 100 véhicules automobiles, les valeurs sont réduites à partir de 2027 :
| Pour une personne morale ou filiale d'un groupe gérant un parc de plus de 100 véhicules automobiles | Nombre de véhicules | |||
|---|---|---|---|---|
| 2025-2026 | À partir de 2027 | |||
| Véhicule léger neuf | 59 400 | 44 500 | X |
N |
| Véhicule utilitaire léger neuf | 125 400 | 94 100 | ||
| Véhicule léger rétrofité | 47 800 | 35 900 | ||
| Véhicule utilitaire léger rétrofité | 101 100 | 75 800 | ||
| Pour une collectivité locale gérant un parc supérieur à 20 véhicules automobiles | ||||
| Véhicule léger neuf | 44 500 | |||
| Véhicule utilitaire léger neuf | 94 100 | |||
| Véhicule léger rétrofité | 35 900 | |||
| Véhicule utilitaire léger rétrofité | 75 800 | |||
Dates clés à retenir :
- Date d’engagement de l’opération : acceptation du devis, signature de la commande ou du contrat de location.
- Date limite d'engagement : 31 décembre 2029
- Date d’achèvement de l’opération : date de la facture ou du contrat de location.
Bonification de la prime CEE pour les utilitaires légers neufs
L’arrêté du 8 janvier 2025, publié au Journal Officiel le 14 janvier 2025, modifie l’arrêté du 30 décembre 2024 en augmentant le coefficient de bonification pour la catégorie " véhicules utilitaires légers neufs " dans la fiche TRA-EQ-114. La prime CEE est désormais multipliée par 4, contre 3 précédemment.
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