Prime à l'achat ou la location de VUL (Véhicule Utilitaire Léger) : principe et fonctionnement

Cependant, une nouvelle prime à l'achat ou à la location de VUL est désormais en place pour soutenir les entreprises dans cette transition. Cette aide est financée par les certificats d’économie d’énergie (CEE), un dispositif pour encourager les professionnels à réduire leur consommation énergétique et leurs émissions de CO2, notamment dans le secteur du transport.

Cet article explore le principe et le fonctionnement de cette prime, ainsi que les démarches pour en bénéficier.

Qu’est-ce que le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) ?

Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) ou primes CEE a été mis en place par l'État à la suite du Grenelle de l'Environnement par la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE) du 13 juillet 2005.

Cette mesure est la principale réponse de la France face aux obligations de la Directive Européenne sur l'Efficacité Énergétique. Elle incite à l'efficacité énergétique via le versement de primes pour des travaux d'économies d'énergie.

Concrètement, ce dispositif oblige les fournisseurs d'énergie appelés « obligés » à promouvoir l'efficacité énergétique auprès de leurs clients, consommateurs d'énergie. Les primes CEE sont la matérialisation administrative de la réalisation d'opérations d'efficacité énergétique d'entreprises (ou de collectivités) venant de plusieurs secteurs.

Quel est le principe de la prime à l'achat ou la location d’un véhicule utilitaire léger (VUL) ?

Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises, les collectivités locales, leurs groupements et établissements publics, ainsi que d'autres personnes morales peuvent bénéficier des primes CEE pour l’achat, la location longue durée ou le rétrofit électrique de véhicules utilitaires légers (VUL).

Cette mesure, encadrée par la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-114, intitulée « achat ou location d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale », vise à accélérer la transition énergétique en remplaçant les VUL thermiques par des modèles électriques.

Quels véhicules sont éligibles ?

Seuls les véhicules utilitaires légers (VUL) de catégorie N1 (véhicule destiné au transport de marchandises avec un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes) sont concernés.

L’opération doit correspondre à l’une des actions suivantes :

• Achat ou location longue durée (minimum 24 mois) d’un VUL électrique neuf ;
• Conversion d’un VUL thermique en électrique par rétrofit électrique.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier de cette prime ?

Pour bénéficier de cette prime, il faut respecter les critères ci -dessous :

• Type de motorisation : véhicule 100 % électrique, neuf ou issu d’une opération de rétrofit.
  
  
• Type d’acquisition : achat ou location d’au moins 24 mois (hors reconduction tacite*).
  
  
• Catégorie de véhicule : N1.
  
  
• Bénéficiaires : collectivité locale, groupement de collectivités locales, leurs établissements publics ou une personne morale.
  
  
• Date de facturation ou premier paiement : ne doit pas être antérieur au 14 février 2025, sauf si la commande a été passée à partir du 2 décembre 2024.
  
  
• Date d’engagement de l’opération : acceptation du devis, signature de la commande ou du contrat de location.
  
  
• Date limite d’engagement : 31 décembre 2029.
  
  
• La demande de CEE doit inclure les documents justificatifs suivants :
  
  
  •  Copie du certificat d’immatriculation du véhicule acquis, loué ou rétrofité ;
  •  Feuille récapitulative (disponible sur le site du ministère chargé de l’énergie) précisant les caractéristiques du véhicule concerné ;
  • Preuve de réalisation (facture ou contrat de location) attestant de l’achat, la location ou le rétrofit électrique d’un véhicule léger ou utilitaire électrique.

* Hors reconduction tacite : signifie que le contrat ne se renouvelle pas automatiquement à son expiration. Une action est nécessaire pour prolonger le contrat, sinon celui-ci prend fin à la date prévue. 

Comment calculer le montant de cette prime ?

Le montant de cette prime est exprimé en kWh cumac  et dépend du type de motorisation (neuf ou issu d’une opération de rétrofit) et du nombre de véhicule ainsi que l’entité bénéficiaire :

Exceptions pour les grandes flottes :

Pour une personne morale gérant un parc de plus de 100 véhicules automobiles, les valeurs sont réduites à partir de 2027 :

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de la prime CEE à l'achat ou la location de VUL, inscrivez-vous et connectez-vous sur le simulateur de primes CEE d'ACSIO Energie, accessible gratuitement sur www.calculcee.fr. Ce simulateur vous permet d'estimer rapidement et précisément le montant de prime CEE de votre projet.

Ensuite, notre équipe se charge de la valorisation de votre prime CEE via la calculatrice en ligne. Vous recevrez une cotation ou une estimation de votre subvention CEE dans un délai de 24h.

ACSIO Energie vous accompagne dans l’ensemble des démarches administratives, du montage du dossier jusqu’au versement de la prime CEE, facilitant ainsi le financement de vos projets d’économies d’énergie.

Quelles sont les évolutions à venir concernant les véhicules utilitaires légers – Fiche TRA-EQ-114 ?

Le Conseil Supérieur de l'Énergie (CSE) examinera plusieurs projets d'arrêtés le 27 mars 2025, entraînant des modifications importantes sur plusieurs fiches d’opérations standardisées — dont la fiche TRA-EQ-114.

À compter du 15 avril 2025, les opérations portant sur les véhicules utilitaires légers seront soumises à un contrôle renforcé, avec 100 % des opérations vérifiées sur pièces et 10 % des véhicules contrôlés visuellement sur site, afin de fiabiliser le dispositif des CEE et lutter contre la fraude.