Qu'est ce que la loi POPE ?
La Loi n°2005-781 de "Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique" ( Loi Pope) en date du 13 juillet 2005 est un disposition législative qui définit les objectifs que la France souhaite atteindre en matière de politique énergétique. elle vise à :
- contribuer à l'indépendance énergétique nationale et garantir la sécurité d'approvisionnement ;
- assurer un prix compétitif de l'énergie ;
- préserver la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre ;
- garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie.
Quelles sont les obligations de la loi POPE ?
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Pour atteindre ses objectifs, la loi POPE impose un certain nombre d'obligations aux acteurs de l'énergie, notamment :
- les fournisseurs d'énergie ou les obligés : Les fournisseurs d'énergie sont tenus de proposer à leurs clients des offres d'efficacité énergétique et d'encourager la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Ils doivent également financer les Certificats d'Economie d'Energie (CEE), un dispositif qui incite à l'efficacité énergétique via le versement de primes pour des travaux d'économies d'énergie,
- les constructeurs de bâtiments: Les constructeurs de bâtiments neufs doivent respecter des exigences de performance énergétique plus strictes,
- les collectivités locales: Les collectivités locales sont encouragées à mettre en œuvre des politiques locales de transition énergétique.
Rappel sur les Certificats d’Economies d’Energie (CEE)
Le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) ou primes CEE a été mis en place par l'Etat à la suite du Grenelle de l'Environnement par la loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Energétique (loi POPE) du 13 juillet 2005.
Cette mesure est la principale réponse de la France face aux obligations de la Directive Européenne sur l'Efficacité Energétique. Elle incite à l'efficacité énergétique via le versement de primes pour des travaux d'économies d'énergie. Concrètement, ce dispositif oblige les fournisseurs d'énergie appelés « obligés » à promouvoir l'efficacité énergétique auprès de leurs clients, consommateurs d'énergie.
Les primes CEE sont la matérialisation administrative de la réalisation d'opérations d'efficacité énergétique d'entreprises (ou de collectivités) venant de plusieurs secteurs.
