La fiche CEE TRA-EQ-129, publiée le 31 décembre 2024 dans l’arrêté du 30 décembre 2024 , concerne l'« Achat ou location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique ». Elle permet aux entreprises et collectivités d’obtenir des primes CEE pour ces investissements, favorisant la transition énergétique.
Décryptage de la fiche CEE TRA-EQ-129 : Achat ou location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique
Voilà ce que l’on peut retrouver sur la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-129 et comment il faut l’interpréter :
Secteur d'application de l'opération
Cette opération s’applique aux véhicules de transport de marchandises des catégories N2 et N3 définies par l’article R. 311-1 du Code de la route et peuvent être des camions porteurs, des tracteurs routiers ou des véhicules spécialisés tels que les bennes à ordures ménagères.
Elle prévoit que l’équipement génère des économies d’énergie sur une durée de 12 ans pour un véhicule neuf et de 9 ans pour un véhicule rétrofité.
Quelle est la différence entre un véhicule de catégorie N2 et N3 ?
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Véhicule de catégorie N2 : véhicule destiné au transport de marchandises avec un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 12 tonnes.
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Véhicule de catégorie N3 : véhicule destiné au transport de marchandises d’un poids supérieur ou égal à 12 tonnes.
Dénomination de l’opération
L’opération concerne l’achat ou la location longue durée de véhicules lourds électriques neufs ou leur conversion via un rétrofit électrique, avec une date limite d'engagement fixée au 31 décembre 2029.
Conditions pour bénéficier de la prime CEE
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100% électrique : neuf ou issus d’une opération de rétrofit.
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Type d’acquisition : achat ou location (60 mois minimum, hors reconduction tacite*).
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Catégorie de véhicule : N2 & N3.
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Non cumulable avec la fiche TRA-EQ-115 et le programme E-TRANS*.
Le saviez-vous ?
Hors reconduction tacite* : signifie que le contrat ne se renouvelle pas automatiquement à son expiration. Une action est nécessaire pour prolonger le contrat, sinon celui-ci prend fin à la date prévue.
E-TRANS* : un appel à projets (AAP), s'inscrivant dans les programme CEE, vise à soutenir le déploiement de la mobilité électrique pour les véhicules lourds dans les domaines du transport routier de marchandises et du transport routier de voyageurs.
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Justificatifs nécessaires pour bénéficier de la prime CEE
- Copie du certificat d’immatriculation du véhicule acquis, loué ou rétrofité.
- Feuille récapitulative (disponible sur le site du ministère chargé de l’énergie) précisant les caractéristiques du véhicule concerné.
- Preuve de réalisation (facture ou contrat de location) attestant de l’achat, la location ou le rétrofit électrique d’un véhicule léger ou utilitaire électrique.
À défaut, la preuve de réalisation doit préciser :
- L’achat, la location ou le rétrofit électrique de camions porteurs, tracteurs routiers ou bennes à ordures ménagères avec leur numéro d’immatriculation et leur nombre, par type de véhicule ou par poids maximal.
- Pour les véhicules spécialisés, leur destination, notamment s’ils desservent des communes appartenant à une agglomération de plus de 250 000 habitants, conformément à l’annexe I de l’arrêté du 22 décembre 2021.
Calcul du montant de la prime CEE TRA-EQ-129
Le montant de certificats en kWh cumac dépend du type et du nombre de véhicule ainsi que l’entité bénéficiaire :
| Type de véhicule | Montant en kWh cumac par véhicule | Nombre de véhicules | |
|---|---|---|---|
| Camion porteur > 3,5 t et < 4,25 t | 222 300 | X | N |
| Camion porteur ≥ 4,25 t et < 7,5 t | 433 100 | ||
| Camion porteur ≥ 7,5 t et <12 t | 671 500 | ||
| Camion porteur ≥ 12 t et < 19 t | 824 000 | ||
| Camion porteur ≥ 19 t et < 26 t | 1 015 700 | ||
| Camion porteur ≥ 26 tonnes et tracteur routier | 1 918 500 | ||
| Pour une agglomération ≤ 250 000 habitants | |||
| Benne à ordures ménagéres | 1 572 900 | ||
| Pour une agglomération > 250 000 habitants | |||
| Benne à ordures ménagéres | 786 500 | ||
Pour les opérations de rétrofit électrique :
| Type de véhicule | Montant en kWh cumac par véhicule | Nombre de véhicules | |
|---|---|---|---|
| Camion porteur > 3,5 t et < 4,25 t | 132 100 | X | N |
| Camion porteur ≥ 4,25 t et < 7,5 t | 257 300 | ||
| Camion porteur ≥ 7,5 t et <12 t | 425 600 | ||
| Camion porteur ≥ 12 t et < 19 t | 522 200 | ||
| Camion porteur ≥ 19 t et < 26 t | 643 700 | ||
| Camion porteur ≥ 26 tonnes et tracteur routier | 1 216 000 | ||
| Pour une agglomération ≤ 250 000 habitants | |||
| Benne à ordures ménagéres | 996 900 | ||
| Pour une agglomération > 250 000 habitants | |||
| Benne à ordures ménagéres | 498 500 | ||
Dates clés à retenir :
- Date d’engagement de l’opération : acceptation du devis, signature de la commande ou du contrat de location.
- Date limite d'engagement : 31 décembre 2029
- Date d’achèvement de l’opération : date de la facture ou du contrat de location.
Quelles sont les modalités de la bonification de la prime CEE TRA-EQ-129 ?
Dans le cadre de la fiche TRA-EQ-129, le volume total de certificats d’économies d’énergie délivrés est multiplié selon la catégorie du véhicule :
- X4 : camions porteurs > 3,5 t et < 4,25 t, ≥ 4,25 t et < 7,5 t, ≥ 26 t, tracteurs routiers et bennes à ordures ménagères.
- X3 : camions porteurs ≥ 7,5 t et < 12 t.
- X5 : camions porteurs ≥ 12 t et < 19 t, ≥ 19 t et < 26 t.
- X4 également pour les véhicules issus d’une opération de rétrofit électrique, quelle que soit leur catégorie.
En tant que mandataire sur le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE), Acsio Energie vous accompagne dans l'obtention de cette prime en prenant en charge l'intégralité des démarches.
