Cet arrêté révise quatre fiches du secteur des transports " TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129 "et relève les niveaux de bonification associés. Ses dispositions s'appliquent aux opérations engagées depuis le 1er juin 2026.
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Quelles fiches CEE sont concernées par le 83ème arrêté ?
Les quatre fiches révisées couvrent l'ensemble des usages, du véhicule particulier au poids lourd :
- TRA-EQ-114 : achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou rétrofit électrique d'un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale ;
- TRA-EQ-117 : achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou rétrofit électrique d'un véhicule léger par des personnes physiques ;
- TRA-EQ-128 : achat ou location d'un autocar ou autobus électrique neuf ou rétrofit électrique d'autocar ou d'autobus ;
- TRA-EQ-129 : achat ou location d'un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d'un rétrofit électrique.
Quelles sont les principales modifications du 83ème arrêté ?
Bonification des fiches TRA-EQ-114, 117 et 129 : quelles sont les nouvelles conditions ?
Pour trois des quatre fiches révisées ( TRA-EQ-114, TRA-EQ-117 et TRA-EQ-129 ), le 83ème arrêté subordonne la bonification à deux conditions cumulatives, applicables aux opérations engagées avant le 30 juin 2029 :
- chaque opération bonifiée, une fois engagée et achevée, doit être remontée dans un reporting mensuel adressé à la Direction Générale de l'Énergie et du Climat (DGEC) ;
- le véhicule doit être assemblé au sein de l'Espace économique européen (EEE), sur un site d'assemblage référencé dans une liste publiée par l'ADEME.
Cette bonification ne concerne que les véhicules neufs. Les opérations de rétrofit électrique restent valorisées au forfait de base de leur fiche, sans application des multiplicateurs présentés ci-dessous.
Comment un véhicule rejoint-il la liste de l'ADEME ?
L'inscription relève du constructeur, qui transmet à l'ADEME un dossier pour faire figurer son modèle sur la liste, au niveau du « type-variante » au sens de la partie B de l'annexe I du règlement (UE) 2018/858.
Le saviez-vous ?
Le « type-variante » est un niveau d'identification issu de l'homologation des véhicules (règlement UE 2018/858), plus précis que le modèle commercial. Concrètement, c'est le couple type (la famille de véhicule) et variante (une déclinaison selon la carrosserie, la motorisation, le nombre d'essieux…) que l'on retrouve sur la carte grise. L'ADEME raisonne à cette échelle car tous les véhicules d'un même type-variante sont assemblés sur le ou les mêmes sites : elle peut ainsi inscrire un type-variante entier sur sa liste, plutôt que de traiter chaque véhicule individuellement.
Ce dossier comprend deux pièces, conformes aux modèles mis à disposition par l'ADEME sur ses portails d'éligibilité dédiés aux véhicules utilitaires légers et aux poids lourds :
- un tableau dans lequel sont renseignés, pour chaque type-variante dont l'inscription est demandée : la date de dépôt, le groupe, la marque, le modèle, la dénomination commerciale, le type, la variante, ainsi que le nom du site de fabrication, son adresse et le pays dans lequel il est localisé. En cas de multiplicité des sites de fabrication pour un même type-variante, la localisation de chacun de ces sites doit être indiquée ;
- une déclaration sur l'honneur par laquelle le constructeur certifie l'exactitude des informations transmises.
À partir de ces seules informations, l'ADEME établit, au niveau du type-variante, la liste des véhicules remplissant la condition de localisation du site de fabrication dans l'EEE. La liste est publiée après accord du constructeur et avis des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur un site dématérialisé accessible au public. Elle est actualisée le dernier jour ouvré de chaque mois : une demande déposée au cours du mois « N » donne lieu à une inscription dans la liste du dernier jour ouvré du mois « N+1 ».
Lorsqu'un même type-variante est assemblé sur plusieurs sites, il suffit qu'un seul soit implanté hors EEE pour que l'ensemble du type-variante soit réputé fabriqué hors d'Europe. Après publication de la liste, l'ADEME peut effectuer ou faire effectuer, par échantillonnage et après avis du ministre chargé de l'énergie, tout contrôle sur pièce et sur place justifiant l'exactitude des informations.
En cas d'inexactitude constatée, le constructeur est invité à transmettre un nouveau dossier actualisé dans un délai de quinze jours ; à défaut, le véhicule est retiré de la liste, après avis du ministre chargé de l'énergie.
Quels sont les nouveaux niveaux de bonification ?
Pour les véhicules légers : fiches TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117
Le multiplicateur s'applique uniquement aux véhicules utilitaires légers neufs (catégories N1/N2) et dépend de leur masse. Les véhicules particuliers M1 ne sont pas concernés par cette bonification.
| Poids du VUL neuf | Bonification du forfait CEE |
|---|---|
| ≤ 1,55 tonne | × 3 |
| > 1,55 t et ≤ 2 tonnes | × 6 |
| > 2 tonnes | × 7 |
Les forfaits de base ont par ailleurs été revus. À titre indicatif, un véhicule particulier M1 est valorisé à 74 200 kWh cumac dans la TRA-EQ-114 (personnes morales) et 49 100 kWh cumac dans la TRA-EQ-117 (particuliers).
Pour la TRA-EQ-117, deux précisions s'ajoutent : en cas de location, la preuve de réalisation est constituée par le contrat de location ou la facture du premier loyer ; et le nombre de véhicules valorisables reste plafonné à 5 par personne physique, toutes catégories confondues.
Pour les véhicules lourds : fiche TRA-EQ-129
C'est ici que la revalorisation est la plus marquée :
| Type de camion porteur | Ancien coefficient | Nouveau coefficient |
|---|---|---|
| > 3,5 t et < 4,25 t | × 4 | × 7 |
| ≥ 4,25 t et < 7,5 t | × 4 | × 7 |
| ≥ 7,5 t et ≤ 12 t | × 3 | × 7 |
| > 12 t et < 19 t | × 5 | × 9 |
| ≥ 19 t et < 26 t | × 5 | × 9 |
| ≥ 26 t et tracteur routier | × 4 | × 7 |
Pour mémoire, cette fiche n'est pas cumulable avec la fiche TRA-EQ-115 et exclut les véhicules ayant fait l'objet d'une contractualisation avec l'ADEME dans le cadre du programme E-TRANS ou des appels à projets « Écosystème des véhicules lourds électriques » de 2022 et 2023.
Et pour les autocars et autobus (Fiche TRA-EQ-128) ?
La fiche TRA-EQ-128 est elle aussi remplacée par l'arrêté, mais sans bonification liée au lieu d'assemblage : l'article qui fixe les multiplicateurs ne vise que les fiches 114, 117 et 129. Les autocars et autobus restent valorisés selon leur catégorie (« standard » ou « grande capacité ») et la taille de l'agglomération desservie. La mention des véhicules de démonstration a par ailleurs été retirée de cette fiche, car elle ne s'applique pas à ces catégories de véhicules.
Le saviez-vous ?
Les opérations déjà engagées ne sont pas pénalisées : les anciens niveaux de bonification restent applicables. Le demandeur doit toutefois transmettre la liste de ces opérations au ministère chargé de l'énergie dans les quinze jours suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté, soit au plus tard le 16 juin 2026 (l'arrêté étant entré en vigueur le 1er juin 2026), à l'aide du modèle « Tableau de recensement des engagements véhicules électriques » établi par la DGEC.
Quelles sont les autres modifications apportées par le 83ème arrêté ?
Au-delà des barèmes et de la condition de fabrication européenne déjà détaillés, l'arrêté procède à d'autres modifications complémentaires décrites dans le tableau suivant :
| Fiche | Autres modifications |
|---|---|
| TRA-EQ-114 | - Mise à jour du volet A de l'attestation sur l'honneur et de l'annexe 2 (tableau récapitulatif) pour intégrer les nouveaux critères de poids et la mention de localisation EEE. - Nouveau point de contrôle : un véhicule bonifié ne respectant pas, à l'achèvement, la condition de fabrication en EEE constitue un écart. |
| TRA-EQ-117 | - Mêmes mises à jour du volet A et de l'annexe 2 que la TRA-EQ-114, et même nouveau point de contrôle. - Ajout d'une clause de non cumul : le bénéficiaire certifie, pour une opération bonifiée, ne pas cumuler avec le bonus écologique ni avec une autre aide CEE (dont le programme de location sociale de voitures électriques). |
| TRA-EQ-128 | - Mise à jour du volet A de l'attestation sur l'honneur et de l'annexe 2. - Définition de la catégorie « grande capacité » précisée. - Retrait de la mention des véhicules de démonstration, sans objet pour les autocars et autobus. - Suppression de la clause interdisant la revente du véhicule à une personne morale dont l'activité principale est hors du territoire national. |
| TRA-EQ-129 | - Mise à jour du volet A de l'attestation sur l'honneur et de l'annexe 2 (mention de localisation EEE). - Nouveau point de contrôle identique aux fiches TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117. - Suppression de la même clause de revente hors territoire national. |
