Face aux défis environnementaux et énergétiques, l’Union Européenne a mis en œuvre des outils visant à optimiser et réduire la consommation d’énergie (amélioration de l’efficacité énergétique) ainsi que le rejet de gaz à effet de serre.
Initiés par l’UE, les Contrats de Performance Energétique – CPE (directive 2006/32) ont ensuite été transposés en droit français avec la mise en œuvre du Grenelle Environnement.
Un Contrat de Performance Energétique (CPE) est un accord contractuel conclu entre un maître d’ouvrage et un opérateur, le plus souvent « une société de services d’efficacité énergétique » (Olivier Ortega), lors de la réalisation de travaux destinés à améliorer l’efficacité énergétique.
Le contrat ne porte pas sur les travaux en eux-mêmes mais sur la réalisation d’économies d’énergie qu’ils permettront de réaliser. Le CPE fixe les objectifs de performance énergétique à atteindre. Ces objectifs constituent un référentiel de mesure (plan de mesure et vérification de la performance énergétique) au regard duquel il est possible de vérifier, chaque année suivant les travaux (dans la limite de la durée du CPE), l’amélioration effective de la performance énergétique. Ainsi l’opérateur s’engage à garantir dans la durée (période « supérieure ou égale à cinq ans » ) un certain niveau d’efficacité énergétique.
Garantir l’atteinte de l’efficacité énergétique déterminée par les deux parties contractantes ;
Sécuriser le maître d’ouvrage en cas de non atteinte du niveau d’économies d’énergie déterminé par le contrat (obligation pour la société de services d’indemniser le maître d’ouvrage si les travaux ne donnent pas lieu à des économies d’énergie). Les économies d’énergie issues des travaux permettront de diminuer l’impact énergétique de la production ainsi que de diminuer les coûts de production.
En vertu de l’article 6 de l’arrêté du 29 décembre 2014, les primes CEE délivrées pour des travaux faisant l’objet d’un contrat de performance énergétique peuvent être bonifiées.
Pour cela il faut que le CPE :
Porte sur la réalisation d’économies d’énergie et soit à l’origine de travaux à ce propos ;
Garantisse une économie d’énergie au moins égale à 20% au long terme (cinq ans minimum) qui soit assortie de pénalités en cas de faillite de cet objectif ;
« Comporte un plan de mesure et de vérification de la performance énergétique » : un bilan annuel, le plus souvent, permettant de mesurer et quantifier les économies d’énergies réalisées grâce aux travaux.
Lorsque toutes ces conditions sont respectées, la bonification CPE va dépendre de la durée de celui-ci et du niveau d'économies d'énergie finale garanti par le CPE (E). Voici un tableau qui récapitule la méthode de calcul à appliquer :
Secteurs | Si la garantie est inférieure à 10 ans | Si la garantie est supérieure ou égale à 10 ans |
Résidentiel et Tertiaire | 1 + 2 X E | 1 + 3 X E |