Les contrats de performance énergétique

Face aux défis environnementaux et énergétiques, l’Union Européenne a mis en œuvre des outils visant à optimiser et réduire la consommation d’énergie (amélioration de l’efficacité énergétique) ainsi que le rejet de gaz à effet de serre.

Initiés par l’UE, les Contrats de Performance Energétique – CPE (directive 2006/32) ont ensuite été transposés en droit français avec la mise en œuvre du Grenelle Environnement.

Un Contrat de Performance Energétique (CPE) est un accord contractuel conclu entre un maître d’ouvrage et un opérateur, le plus souvent « une société de services d’efficacité énergétiques » (Olivier Ortega), lors de la réalisation de travaux destinés à améliorer l’efficacité énergétique.

Le contrat ne porte pas sur les travaux en eux-mêmes mais sur la réalisation d’économies d’énergie qu’ils permettront de réaliser. Le CPE fixe les objectifs de performance énergétique à atteindre. Ces objectifs constituent un référentiel de mesure (plan de mesure et vérification de la performance énergétique) au regard duquel il est possible de vérifier, chaque année suivant les travaux (dans la limite de la durée du CPE), l’amélioration effective de la performance énergétique. Ainsi l’opérateur s’engage à garantir dans la durée (période « supérieure ou égale à cinq ans » ) un certain niveau d’efficacité énergétique.

Les différents types de CPE :

• Les CPE « Fournitures et Services »
  Ces CPE portent exclusivement sur la fourniture d’équipements (complément, transformation, substitution sur des équipements existants) et la maintenance de ceux-ci pendant la durée du contrat. Ces équipements peuvent être en lien avec le bâtiment en lui-même ou ce qui y est relié (fenêtre, éclairage…) mais également avec les équipements consommateurs d’énergie (chaudières, pompes à chaleur, groupes frigorifiques, climatisation, ascenseurs…). Ces contrats excluent toute mission de conception (étude liée à la réalisation d’ouvrages, bâtiments, infrastructures).
• Les CPE « Travaux et Services »
  Ces CPE portent sur la conception (« études ») et la réalisation de travaux d’isolation thermique, d’imperméabilisation, d’étanchéité etc. sur le bâtiment existant ainsi que la maintenance de celui-ci jusqu’au terme du contrat.
• Les CPE « Globaux »
  Ces CPE portent sur la conception et la réalisation de travaux à la fois sur les équipements (complément, transformation, substitution) et sur le bâti (isolation, imperméabilisation, étanchéité) ainsi que sur la maintenance du bâtiment et des équipements jusqu’au terme du contrat.

Avantages des CPE :

• Garantit l’atteinte de l’efficacité énergétique déterminée par les deux parties contractantes.
• Sécurise le maître d’ouvrage en cas de non atteinte du niveau d’économies d’énergie déterminé par le contrat (obligation pour la société de services d’indemniser le maître d’ouvrage si les travaux ne donnent pas lieu à des économies d’énergie).
  Les économies d’énergie issues des travaux permettront de diminuer l’impact énergétique de la production ainsi que de diminuer les coûts de production.

CPE et CEE :

En vertu de l’article 6 de l’arrêté du 29 décembre 2014, les primes CEE délivrées pour des travaux faisant l’objet d’un contrat de performance énergétique peuvent être bonifiées.

Pour cela il faut que le CPE :

• Porte sur la réalisation d’économies d’énergie et soit à l’origine de travaux à ce propos,
• Garantisse une économie d’énergie au moins égale à 20% au long terme (cinq ans minimum) qui soit assortie de pénalités en cas de faillite de cet objectif,
• « Comporte un plan de mesure et de vérification de la performance énergétique » : un bilan annuel, le plus souvent, permettant de mesurer et quantifier les économies d’énergie réalisées grâce aux travaux,

Lorsque toutes ces conditions sont respectées, la prime CEE peut être multipliée par :

• 1 + le niveau d’économie d’énergie fixé par le CPE, pour un CPE dont la durée est comprise entre 5 et 10 ans,
• 1 + (1,1 X le niveau d’économie d’énergie fixé par le CPE), pour un CPE dont la durée est comprise entre 10 et 14 ans,
• 1 + (1,2 X le niveau d’économie d’énergie fixé par le CPE), pour un CPE dont la durée est supérieure à 15 ans.