Qu'est-ce que le CPE Services chauffage ?
Un Contrat de Performance Energétique (CPE) est un accord de contrat entre une maîtrise d'ouvrage (privée ou publique qui porte le projet) et des opérateurs spécialisés dans les services énergétiques, notamment les SEE (Société de services d'Efficacité Énergétique) ou les SOTI (Société Opératrice de Tiers Investissement). Il s'agit d'un contrat de service pour la maintenance, l'exploitation et l'optimisation. Il comprend des engagements d'économie d'énergie exprimés en pourcentage % par rapport à une situation de référence.
Le CPE est un ensemble de prestations de services d'efficacité énergétique associé à des engagements de résultats. Pour la mise en place d’un Contrat de Performance Énergétique de services (CPE Services), il s'agira d'une installation collective de chauffage.
Il peut également intégrer les installations de production d’eau chaude sanitaire, de climatisation pour le confort ou d’électricité spécifique (éclairage, ventilation, informatique…).
Un CPE de services est un contrat visant à garantir, par rapport à une situation de référence contractuelle, un niveau convenu d’amélioration de l’efficacité énergétique (conduisant à une diminution des consommations énergétiques) du bâtiment ou du parc de bâtiments publics, vérifiée et mesurée dans la durée.
Qu'est-ce que la situation de référence dans un contrat de performance énergétique (CPE) ?
La situation de référence permet de déterminer la consommation de référence pour la performance énergétique des installations couvertes par le contrat. Elle tient compte des consommations précédentes des données climatiques et des opérations d’amélioration énergétique qui auraient été mises en œuvre pendant la période de détermination de la situation de référence.
La période de référence couvre au minimum trois années calendaires consécutives et récentes précédant la signature du contrat et est représentative de l’occupation normale du bâtiment. La consommation de référence retenue est dans tous les cas inférieure ou égale à la consommation historique moyenne sur la période de référence et corrigée des paramètres d’ajustement.
Ces performances énergétiques sont prédéterminées (par exemple, une baisse de 25% après intervention en chaufferie est attendue au bout de 2 ans, par rapport à la consommation de référence). Sur la base de cette référence qui doit être quantifiée, des mesures régulières sont effectuées pour vérifier l'efficacité du travail effectué par le fournisseur.
En cas de non-respect de ces engagements, l'exploitant s'expose à des sanctions pécuniaires.
CPE ET CEE ?
Plusieurs opérations d'amélioration des performances énergétiques sur un bâtiment ou sur un parc de bâtiments et faisant l'objet d'un contrat de performance énergétique (CPE) sont éligibles à des aides financières grâce au dispositif des CEE - Certificat d'économie d'énergie.
La mise en place d'un CPE, subventionné en totalité ou en partie par les CEE, permet l'atteinte des objectifs d'efficacité énergétique et limite les risques financiers.
La fiche relative aux Contrats de Performance Énergétique Services chauffage est BAT-SE-104.
