Les contrats de performance énergétique services (CPE Services) Chauffage, c'est quoi ?

Les bâtiments représentent environ 40% de la consommation énergétique globale des Etats membres de l'Union Européenne. Des solutions visant à optimiser la consommation énergétique et réduire l'émission de gaz à effet de serre ont été initiées par l'Union Européenne. Les Contrats de Performance Energétique (CPE) en fait partie et répondent aux objectifs du Grenelle. Grâce aux contrats de performance énergétique (CPE), nous pouvons économiser l'énergie dans les bâtiments et accélérer la transition écologique.

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Qu'est-ce que le CPE Services chauffage ?

Un Contrat de Performance Energétique (CPE) est un accord de contrat entre une maîtrise d'ouvrage (privée ou publique qui porte le projet) et des opérateurs spécialisés dans les opérateurs spécialisés das les services énergétiques, notamment les SEE (société de services d'efficacité énergétique) ou les SOTI (société opératrice de tiers investissement). Il s'agit d'un contrat de service pour la maintenance, l'exploitation et l'optimisation. Il comprend des engagements d'économie d'énergie exprimés en pourcentage % par rapport à une situation de référence. 

Le CPE est un ensemble de prestations de services d'efficacité énergétique associé à des engagements de résultats. Pour la mise en place d’un contrat de performance énergétique de services (CPE Services), il s'agira d'une installation collective de chauffage.

Il peut également intégrer les installations de production d’eau chaude sanitaire, de climatisation pour le confort ou d’électricité spécifique (éclairage, ventilation, informatique…).

Un contrat de performance énergétique de services est un contrat visant à garantir, par rapport à une situation de référence contractuelle, un niveau convenu d’amélioration de l’efficacité énergétique (conduisant à une diminution des consommations énergétiques) du bâtiments ou du parc de bâtiments publics, vérifiée et mesurée dans la durée. 

Qu'est-ce que la situation de référence ?

La situation de référence permet de déterminer la consommation de référence pour la performance énergétique des installations couvertes par le contrat. Elle tient compte des consommations précédentes des données climatiques et des opérations d’amélioration énergétique qui auraient été mises en œuvre pendant la période de détermination de la situation de référence. La période de référence couvre au minimum trois années calendaires consécutives et récentes précédant la signature du contrat et est représentative de l’occupation normale du bâtiment. La consommation de référence retenue est dans tous les cas inférieure ou égale à la consommation historique moyenne sur la période de référence et corrigée des paramètres d’ajustement. 

Ces performances énergétiques sont prédéterminées (par exemple, une baisse de 25% après intervention en chaufferie est attendue au bout de 2 ans, par rapport à la consommation de référence). Sur la base de cette référence qui doit être quantifiée, des mesures régulières sont effectuées pour vérifier l'efficacité du travail effectué par le fournisseur. En cas de non-respect de ces engagements, l'exploitant s'expose à des sanctions pécuniaires. 

 

La fiche relative aux contrats de performance énergétique services chauffage est BAT-SE-104

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