Les grandes lignes du CPE
Garant d'économies d'énergie dans un temps donné (au moins 5 ans), il s'agit d'un contrat entre un opérateur d'efficacité énergétique et une structure qui souhaite améliorer les performances de ses bâtiments. L'objectif d'économies d'énergie finale est d'au moins 20 % sur le périmètre du contrat par rapport à la situation de référence.
Si l’objectif de performance énergétique n’est pas atteint, le titulaire paie une pénalité au maître d’ouvrage, basée sur l’écart entre les consommations réelles et les consommations prévues contractuellement. Elle est au moins égale à 66 % du coût total, taxes et contributions comprises. Si l’objectif est dépassé, le titulaire reçoit un intéressement aux économies d’énergie supplémentaires réalisées.
Est-ce que le Contrat de Performance Energétique (CPE) est applicable sur un bâtiment neuf ?
La période de référence couvre au minimum trois années calendaires consécutives et récentes précédant la signature du contrat et est représentative de l'utilisation normale du poste de consommation. La période de référence peut être réduite à une ou deux années lorsque seules celles-ci sont représentatives.
La bonification CPE (ainsi bonification CEE) n'est applicable qu'aux bâtiments existants.
