Fiche CEE IND-UT-137 : qu’est-ce que c’est ?
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Le nom des fiches CEE possède un code d’identification unique qui permet de les identifier facilement :
- IND qui signifie secteur industriel ;
- UT qui signifie utilité ;
- 137 est le numéro de l’opération à réaliser.
La fiche CEE IND-UT-137 concerne l’installation de pompes à chaleur (PAC) de types air/air, air/eau ou eau/eau pour valoriser la chaleur fatale récupérée dans un environnement industriel. Cette chaleur, générée involontairement par certains procédés industriels (par exemple, lors du fonctionnement de machines ou de procédés de production), est souvent dissipée dans l'atmosphère, constituant une perte d’énergie.
Quel est le rôle des pompes à chaleur (PAC) ?
La pompe à chaleur permet de récupérer cette chaleur fatale et de la réutiliser. Elle capte la chaleur disponible à une température plus basse et la réhausse à une température
plus élevée, la rendant ainsi utilisable pour différents besoins industriels. Dans cette fiche, les PAC peuvent être de types :
- Air/air : qui utilise l'air ambiant pour le chauffage.
- Air/eau : qui utilise l'air pour chauffer de l'eau.
- Eau/eau : qui utilise un fluide caloporteur pour échanger de la chaleur.
Une fois la température de la chaleur fatale récupérée augmentée grâce à la pompe à chaleur, celle-ci peut être réutilisée dans divers domaines industriels. Voici les principales applications possibles :
| Utilisation de la chaleur rehaussée | Description |
|---|---|
| Procédés industriels | Eau chaude de rinçage, nettoyage, étapes du procédé de fabrication… |
| Chauffage des locaux | Confort thermique des bâtiments industriels. |
| Eau chaude sanitaire | Besoins du personnel ou des procédés |
Quelles sont les critères à respecter ?
Pour valoriser l’opération et bénéficier d’une prime énergie dans le cadre de la fiche IND-UT-137, il est nécessaire de respecter plusieurs critères :
- Opérations engagées avant le 1er janvier 2030 ;
- Chaleur fatale non valorisée avant l'opération ;
- Valorisation sur site ;
- Puissance thermique fournie <= 5MW ;
- Fluide(s) frigorigène(s) avec un PRG inférieur à 150 ;
- COP annuel moyen ≥ au COP minimal selon le tableau de la fiche, en fonction du ΔT et de la température en sortie de condenseur ;
- Température moyenne annuelle > 18 °C (consécutifs ou non) et température de la source froide ≥ 25 °C pendant au moins 90 jours par an.
Décryptage de la fiche CEE IND-UT-137 : Mise en place d’un système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée
Voilà ce que l’on peut retrouver sur la fiche d’opération standardisée IND-UT-137 et comment il faut l’interpréter :
Secteur d’application
La fiche IND-UT-137 est destinée à être utilisée dans le secteur industriel.
Dénomination
Mise en place d’un système de pompe(s) à chaleur (PAC) de type air/air, air/eau ou eau/eau à compression de vapeur entrainée par un moteur électrique en rehausse de température dont la source froide est de la chaleur fatale récupérée afin de couvrir un besoin de chaleur sur le site (procédé, chauffage des locaux ou eau chaude sanitaire) de puissance thermique « chaud » inférieure ou égale à 5 MW.
La fiche n'est pas cumulable avec les fiches IND-UT-103, IND-UT-118, IND-UT-138 et IND-UT-139 pour une même fraction de chaleur fatale.
Ce qui n'est pas considéré comme chaleur fatale (sources non éligibles)
- La géothermie (sur nappe, sondes, eaux superficielles, réservoirs d'eau)
- L'aérothermie, le solaire thermique, la cogénération, les chaussées thermoactives
- La chaleur issue du refroidissement d'un process en circuit fermé côté évaporateur d'un groupe frigorifique
- La chaleur émise par les effluents d'un équipement de secours
Périmètre des projets éligibles
Le 84ème arrêté élargit le périmètre des opérations couvertes : la fiche s'applique désormais aux sites existants, aux nouveaux sites, aux extensions de site, ainsi qu'aux nouveaux besoins de chaleur valorisés sur un site existant.
Il est également précisé que plusieurs fractions de chaleur fatale issues d'une même source peuvent être valorisées, sous réserve que leur somme ne dépasse pas le volume total de chaleur de la source.
Étude de dimensionnement pour la fiche IND-UT-137
Une étude préalable de dimensionnement, datée et signée par un professionnel ou un bureau d’étude, est obligatoire pour :
- Évaluer les économies d’énergie prévues en fonction de la chaleur valorisée.
- Justifier la cohérence entre la chaleur récupérée et les besoins thermiques du site.
Voici un tableau synthétisé des éléments qu'une étude de dimensionnement doit comporter :
| Éléments | Détails |
|---|---|
| I. Identification de l’opération | Raison sociale et adresse du bénéficiaire. Adresse du chantier (si différente). |
| II. Description des caractéristiques techniques des flux | Pour un site existant : chaleur fatale et besoins d'une année représentative. Pour un site existant sans historique : chaleur fatale et besoins estimés via une campagne de mesures d’au moins deux mois. Pour un site neuf : chaleur fatale et besoins calculés par simulation thermique. |
| II.1. Chaleur fatale | Nature de la chaleur fatale récupérable (ex. buées de séchage, fumées). Évaluation de la quantité de chaleur fatale récupérée et réalisation d’une courbe de charge sur une année représentative. Description des équipements existants pour la récupération de chaleur. |
| II.2. Besoin de chaleur du site industriel | Nature des besoins de chaleur (procédés industriels, eau chaude sanitaire, chauffage des locaux). Évaluation de la quantité de chaleur nécessaire et réalisation d’une courbe de charge sur une année représentative. |
| II.3. Dimensionnement du système de PA | Durée annuelle D (max 8 760 h), 5 à 10 points de fonctionnement, calcul de Q et Eélec, COP annuel moyen, schéma de l'installation, justification du ΔT condenseur |
| Montage de PAC | En parallèle : besoin de chaleur commun, énergie thermique totale comme somme des PAC. En série : première PAC alimentée par chaleur fatale. |
| Instruments de mesure | Wattmètres pour mesurer la puissance électrique absorbée. Dispositif de mesure d’énergie thermique (débitmètre et sondes de température). |
| Conservation des mesures | Les mesures doivent être conservées pendant six ans par le bénéficiaire, qui s'engage à les transmettre pour des traitements statistiques et de contrôle. |
Des dispositifs de mesure doivent être installés pour suivre la chaleur récupérée, la consommation énergétique des auxiliaires et la chaleur libérée. Ces données doivent être conservées pendant neuf ans à des fins de contrôle.
Durée de vie conventionnelle
Il est prévu par la fiche CEE IND-UT-137 que l’équipement produise des économies d’énergie sur une durée de 14 ans.
Prime CEE IND-UT-137 : quel montant ?
Le montant de la prime CEE dépend principalement de deux éléments :
-
L’énergie thermique produite chaque année par la pompe à chaleur (PAC) ;
-
L’énergie électrique consommée chaque année par le système (PAC + auxiliaires).
La formule utilisée pour calculer le volume de certificats d’économies d’énergie (exprimé en kWh cumac) est la suivante :
| M = 10,986 × (Q – Eélec) |
M = Montant du forfait (kWhcumac) ;
10,986 : Coefficient représentant la durée de vie actualisée de l’opération ;
Q = Énergie thermique annuelle utile fournie par la PAC, en sortie du système (en kWh/an) ;
E = Énergie électrique annuelle absorbée par le système (compresseur(s) + auxiliaires).
Évolution réglementaire : historique des modifications de la fiche IND-UT-137
Arrêté | Date | Principales modifications |
|---|---|---|
30 août 2024 | Création de la fiche (seuil : 2 MW, éligibilité jusqu'au 01/01/2030) | |
31 décembre 2024 | Forfait en énergie finale intégrale ; bonification ×2 pour les PAC haute température (sortie condenseur > 70 °C) | |
24 mai 2026 | Seuil relevé à 5 MW ; éligibilité prolongée jusqu'au 01/01/2031 ; critère de température assoupli (≥ 25 °C / 90 jours/an) ; périmètre élargi aux sites neufs, extensions et nouveaux besoins ; possibilité de valoriser plusieurs fractions d'une même source ; tableau COP à deux colonnes (≤ 100 °C / > 100 °C) ; conservation des mesures à 6 ans ; mise à jour du référentiel de contrôle (37 critères) |
