BAT-TH-160 - Fiche CEE de mise en place d’une vanne de régulation étanche à servomoteur économes : explication et conditions d’éligibilité

Fiche CEE BAT-TH-160 : qu'est-ce que c'est ?

La fiche BAT-TH-160 concerne la mise en place d'une vanne de régulation étanche, associée à un servomoteur électromécanique, sur une unité terminale eau/air de production de chaud et de froid de ventilo-convecteurs, cassettes plafonnières, poutres climatiques ou plafonds rayonnants, équipant un système de Climatisation, Ventilation, Chauffage (CVC) à base hydraulique.

Ces unités terminales, intégrées aux systèmes de Climatisation, Ventilation, Chauffage (CVC) à base hydraulique, se déclinent en trois types : 2 tubes, 2 tubes/2 fils et 4 tubes.

L'installation offre un avantage significatif en termes d'efficacité énergétique. En régulant précisément le débit d'eau, elle permet de réduire la consommation énergétique, diminuant ainsi les coûts opérationnels tout en améliorant la performance énergétique globale et la durabilité du système de CVC.

Le nom des fiches CEE possède un code d'identification unique qui permet de les identifier facilement :

• BAT qui signifie bâtiment tertiaire ;
• TH qui signifie thermique, c'est-à-dire des systèmes et équipements qui contribuent à optimiser les consommations de chauffage-ventilation-climatisation (CVC) ;
• 160 est le numéro de l'opération à réaliser.

Quels sont les critères à respecter ?

Pour valoriser l'opération et bénéficier d'une prime énergie dans le cadre de la fiche BAT-TH-160, la mise en place d'une vanne de régulation étanche à servomoteur économe doit répondre aux critères suivants :

• Être installé par un professionnel ;
• La mise en place d'une vanne de taux de fuite A selon la norme NF EN 12266-1 ou de classe VI selon la norme NF EN IEC 60534-4, équipée d'un servomoteur électromécanique sur une unité terminale eau/air de production de chaud et de froid ;
• Lors du remplacement d'une vanne existante, celle-ci doit être soit de classe II, III, IV ou V selon la norme NF EN IEC 60534-4, soit présenter un taux de fuite de catégorie G, F, E, D, C ou B conformément à la norme NF EN 12266-1 ;
• La vanne est pilotée par un système de gestion technique du bâtiment gérant au moins les usages chauffage et refroidissement/climatisation ;

Décryptage de la fiche CEE BAT-TH-160 : Vannes de régulation étanches à servomoteurs économes (France métropolitaine)

Voilà ce que l'on peut retrouver sur la fiche d'opération standardisée BAT-TH-160 et comment il faut l'interpréter :

Secteur d'application

Bâtiments de bureaux, d'hôtellerie-restauration et d'enseignement, qu'ils soient neufs ou existants, équipés d'unités terminales eau/air pour la production de chaud et de froid.

Dénomination

Mise en place d’une vanne de régulation étanche associée à un servomoteur électromécanique sur une unité terminale eau/air de production de chaud et de froid de ventilo-convecteurs, cassettes plafonnières, poutres climatiques ou plafonds rayonnants, équipant un système de Climatisation, Ventilation, Chauffage (CVC) à base hydraulique.

La présente fiche est cumulable avec les fiches BAT-TH-116 " Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l'éclairage et les auxiliaires " et BAT-TH-143 " Ventiloconvecteurs haute performance ", mais elle n’est pas cumulable avec les opérations relevant de la fiche BAT-TH-105 " Radiateur basse température pour un chauffage central ". 

De plus, elle est applicable aux projets engagés avant le 1er juillet 2028, ce qui signifie qu'elle s'applique aux projets lancés avant cette date.

Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel.

La présente fiche concerne la mise en place d'une vanne étanche de classe A selon la norme NF EN 12226-1 ou de classe VI selon la norme NF EN IEC 60534-4, équipée d'un servomoteur électromécanique sur une unité terminale eau/air de production de chaud et de froid, ou l'amélioration d'une vanne existante. Celle-ci doit être soit de classe II, III, IV ou V selon la norme NF EN IEC 60534-4, soit présenter un taux de fuite de catégorie G, F, E, D, C ou B conformément à la norme NF EN 12266-1.

La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'une vanne de classe A selon la norme NF EN 12266-1 ou de classe VI selon la norme NF EN IEC 60534-4, équipée d'un servomoteur électromécanique, pilotée par un système de gestion technique du bâtiment, et précise le type d'unités terminales sur lesquelles est installé l'ensemble constitué des vannes et servomoteurs (2 tubes, 2 tubes/2 fils ou 4 tubes) ainsi que la classe du système de gestion technique du bâtiment selon la norme NF EN ISO 52120-1.

Durée de vie conventionnelle

Il est prévu par la fiche CEE BAT-TH-160 que l'équipement produise des économies d'énergie sur une durée de 20 ans.

Calcul du montant de la prime CEE BAT-TH-160

Les éléments impactant la prime CEE sont :

• La surface traitée par les unités terminales (en m²), c'est-à-dire la surface chauffée ou refroidie par les unités terminales sur lesquelles l'ensemble vannes/servomoteurs électromécaniques est installé ;
• Le type d'unité terminale eau/air (2 tubes, 2 tubes/2 fils ou 4 tubes) ;
• Le secteur d'activité des locaux (bureaux, restauration, hôtellerie, enseignement) ;
• La classe du système du gestion technique du bâtiment (A,B,C ou, D en l'absence de justification conformément à la norme NF EN ISO 52120-1).