BAT-TH-116, la fiche CEE de la GTB : explications et conditions d'éligibilité

Fiche CEE BAT-TH-116 : qu’est-ce que c’est ?

Le nom des fiches CEE possède un code d’identification unique qui permet de les identifier facilement :

• BAT qui signifie bâtiment tertiaire ;
• TH qui signifie thermique, c'est-à-dire des systèmes et équipements qui contribuent à optimiser les consommations de chauffage-ventilation-climatisation (CVC) ;
• 116 est le numéro de l’opération à réaliser.

Pourquoi installer une GTB ?

Le décret BACS impose l'installation d’une GTB, d’ici le 1er Janvier 2025, pour tous les bâtiments tertiaires non résidentiels, pour lesquels le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à un système de ventilation, a une puissance nominale utile supérieure à 290 kW. Ce seuil passera à 70 kW à compter du 1er Janvier 2027. Ce décret BACS fait partie des dispositifs mis en place pour accélérer le développement des GTB et ainsi optimiser les consommations en énergie des bâtiments. L'installation d'une GTB de classe A bien paramètrée permet de réaliser des économies d'énergie de l'ordre de 10 à 40% sur un bâtiment.

Quelles sont les critères à respecter ?

Pour valoriser l’opération et bénéficier d’une prime énergie dans le cadre de la fiche BAT-TH-116, la mise en place du système de gestion technique du bâtiment (GTB) doit répondre aux critères suivants :

• Assurer des fonctions de régulation de classe B ou A au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire ;
• Être installé par un professionnel ;
• Réguler au minimum l'usage Chauffage du batiment en France Métropolitaine et Climatisation dans les Outre-mer.

Décryptage de la fiche CEE BAT-TH-116 : Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires

Voilà ce que l’on peut retrouver sur la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116 et comment il faut l’interpréter :

Secteur d’application

Bâtiment tertiaire existant. Cela signifie que le bâtiment dans lequel sera installé la GTB doit être existant depuis plus de 2 ans.

Dénomination

Mise en place d’un système de gestion technique du bâtiment pour un usage chauffage et, le cas échéant, eau chaude sanitaire, refroidissement/climatisation, éclairage et auxiliaires.

Dans le cas de l’outre-mer, l’usage principal à considérer est l’usage refroidissement/climatisation, et, le cas échéant, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires.

La présente fiche est applicable aux opérations engagées avant le 1er janvier 2025. Cela signifie qu'elle s'applique aux projets qui sont lancés avant la date du 1er janvier 2025.

Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel et cette fiche s'applique à l'acquisitiond’un système neuf de gestion technique du bâtiment ou à l’amélioration d’un système existant, qui, avant l'opération, est au maximum de classe C selon la norme NF EN ISO 52120-1: 2022.

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de gestion technique du bâtiment assurant, par un système d’automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022.

Durée de vie conventionnelle

Il est prévu par la fiche CEE BAT-TH-116 que l’équipement produise des économies d’énergie sur une durée de 15 ans.

Calcul du montant de la prime CEE BAT-TH-116

Les éléments impactant la prime CEE sont :

• L’installation d’un GTB  ou l’amélioration d’un système existant ;
• La classe de la GTB ;
• Les zones climatiques H1,H2 et H3 ;
• Le secteur d'activité (les grandes surfaces alimentaires, les commerces, les bureaux, les Ecoles/Collèges/Lycées, les hôtels-restaurants, les Hôpitaux, les EHPAD, les entrepôts, etc.);
• La surface gérée par le système pour l’usage considéré.
  

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Quelles sont les modalités de la bonification ?

Pour toutes les opérations BAT-TH-116 Système de GTB en tertiaire engagées à compter du 29 octobre 2022 jusqu’au 31 décembre 2023, pourront bénéficier d’une bonification :

• Prime CEE x2 pour l’acquisition d’un système GTB;
• Prime CEE x1,5 pour l’amélioration d’un système GTB.

Cependant, elle n'est pas cumulable avec la bonification ZNI Outre mer ni avec la bonification Contrat de performance énergétique.

En tant que Mandataire sur le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE), Acsio Energie vous accompagne dans l'obtention de cette prime en prenant en charge l'intégralité des démarches.

Une bonnification exceptionnelle de la prime CEE pour la fiche BAT-TH-116  jusqu'au 30 juin 2024

Un arreté du 22 décembre 2023 , a été paru au Journal Officiel de la République Française (JORF).

Les modifications à la fiche standardisée BAT-TH-116 et à la bonnification associée à cette fiche sont :

• Prolongation de la bonification associée à la fiche GTB "BAT-TH-116" , jusqu'au 30 juin 2024 ;
• Suppression du secteur d’activité : "autres secteurs" ;
• À partir du 1er janvier 2024, des contrôles par contact seront effectués pour l'ensemble des opérations avant leur dépôt, incluant la vérification de l'existence d'un systéme de GTB installé, le secteur d'activité du bâtiment concerné (bureaux, enseignement, commerces, hôtellerie-restauration, santé) et l'absence de non-qualité manifeste détectée par le bénéficiaire sur les travaux effectués ;
• Exclusion des surfaces gérées par le système concernant les entrepôts de logistique, les réserves, les entrepôts (frigorifiques ou non) et les locaux de stockage de la fiche GTB.

Un nouvel arrêté, publié le 30 août 2024 au Journal officiel, modifie la fiche BAT-TH-116 concernant l'installation d'un système de gestion technique du bâtiment (GTB) pour la gestion du chauffage, de l'eau chaude sanitaire, du refroidissement/climatisation, de l'éclairage et des auxiliaires à partir du 1er janvier 2025.

Le gouvernement a réduit les incitations financières liées aux certificats d'économie d'énergie (CEE) en raison de l’entrée en vigueur du Décret BACS imposant l’installation de GTB de classe C. Ceci implique la modification des situations de référence avec une diminution d'environ 10 % des forfaits à compter de 2025.

Les autres modifications apportées à la fiche sont :

• La fin des financements pour l'éclairage dans les secteurs du commerce et de la santé,
• La prolongation de la fiche jusqu'en 2030,
• Et l’éligibilité des amphithéâtres dans la catégorie Enseignement.

À noter que la fiche BAT-TH-116 ne peut pas être cumulée avec les fiches suivantes :

• BAT-SE-103 : « Réglage des organes d’équilibrage d’une installation de chauffage à eau chaude »
• BAT-TH-108 : « Système de régulation par programmation d'intermittence »
• BAT-TH-109 : « Optimiseur de relance en chauffage collectif comprenant une fonction auto-adaptative »
• BAT-TH-122 : « Programmateur d’intermittence pour la climatisation ».

Exemple de projet GTB subventionné par ACSIO ENERGIE :

Installation d’une GTB neuve de classe A régulant le chauffage, la Réfrigération/Climatisation, l’ECS d’un centre commercial :

• Coût travaux : 120 000 €
• Prime CEE avec bonification (Devis signé en 2023) : 91740 €
•       Reste à charge client : 28 260 €