BAT-TH-116, la fiche CEE de la GTB : explications et conditions d'éligibilité

Fiche CEE BAT-TH-116 : qu’est-ce que c’est ?

Le nom des fiches CEE possède un code d’identification unique qui permet de les identifier facilement :

• BAT qui signifie bâtiment tertiaire ;
• TH qui signifie thermique, c'est-à-dire des systèmes et équipements qui contribuent à optimiser les consommations de chauffage-ventilation-climatisation (CVC) ;
• 116 est le numéro de l’opération à réaliser.

Pourquoi installer une GTB ?

Le décret BACS impose l'installation d'une GTB dans tous les bâtiments tertiaires non résidentiels dont le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à une ventilation, a une puissance nominale utile supérieure à 290 kW, obligation applicable depuis le 1er janvier 2025. Pour les bâtiments existants de 70 à 290 kW, l'échéance a été reportée au 1er janvier 2030 par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025. Ce report ne modifie pas la fiche BAT-TH-116, qui reste le principal levier de financement d'une GTB en tertiaire. L'installation d'une GTB de classe A bien paramétrée permet de réaliser des économies d'énergie de l'ordre de 10 à 40 % sur un bâtiment

Quelles sont les critères à respecter ?

Pour valoriser l’opération et bénéficier d’une prime énergie dans le cadre de la fiche BAT-TH-116, la mise en place du système de gestion technique du bâtiment (GTB) doit répondre aux critères suivants :

• Assurer des fonctions de régulation de classe B ou A au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire ;
• Être installé par un professionnel ;
• Réguler au minimum l'usage Chauffage du batiment en France Métropolitaine et Climatisation dans les Outre-mer.

Décryptage de la fiche CEE BAT-TH-116 : Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires

Voilà ce que l’on peut retrouver sur la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116 et comment il faut l’interpréter :

Secteur d’application

Bâtiment tertiaire existant. Cela signifie que le bâtiment dans lequel sera installé la GTB doit être existant depuis plus de 2 ans.

Dénomination

Mise en place d’un système de gestion technique du bâtiment pour un usage chauffage et, le cas échéant, eau chaude sanitaire, refroidissement/climatisation, éclairage et auxiliaires.

Dans le cas de l’outre-mer, l’usage principal à considérer est l’usage refroidissement/climatisation, et, le cas échéant, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires.

La fiche BAT-TH-116, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2025 (62e arrêté du 22 août 2024), s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. Le non-cumul avec la fiche BAT-EQ-127 est devenu sans objet, cette fiche ayant été supprimée du dispositif par l'arrêté du 23 février 2026.

Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel et cette fiche s'applique à l'acquisition d’un système neuf de gestion technique du bâtiment ou à l’amélioration d’un système existant, qui, avant l'opération, est au maximum de classe C selon la norme NF EN ISO 52120-1: 2022.

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un système de gestion technique du bâtiment assurant, par un système d’automatisation centralisé, les fonctions de régulation de classe B ou A au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022.

Durée de vie conventionnelle

Il est prévu par la fiche CEE BAT-TH-116 que l’équipement produise des économies d’énergie sur une durée de 15 ans.

Calcul du montant de la prime CEE BAT-TH-116

Les éléments impactant la prime CEE sont :

• L’installation d’un GTB  ou l’amélioration d’un système existant ;
• La classe de la GTB ;
• Les zones climatiques H1,H2 et H3 ;
• Le secteur d'activité (les grandes surfaces alimentaires, les commerces, les bureaux, les Ecoles/Collèges/Lycées, les hôtels-restaurants, les Hôpitaux, les EHPAD, les entrepôts, etc.);
• La surface gérée par le système pour l’usage considéré.
  

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La bonification GTB a pris fin le 30 juin 2024

Les opérations BAT-TH-116 engagées entre le 29 octobre 2022 et le 30 juin 2024 ont bénéficié d'une bonification : prime CEE ×2 pour l'acquisition d'un système GTB, ×1,5 pour l'amélioration d'un système existant. Non cumulable avec la bonification ZNI ni avec la bonification Contrat de performance énergétique, elle a été prolongée une dernière fois par l'arrêté du 22 décembre 2023. Elle n'est plus applicable aux opérations engagées depuis le 1er juillet 2024 : seuls les forfaits de base de la fiche s'appliquent.

Ce même arrêté a introduit des dispositions toujours en vigueur :

• suppression du secteur d'activité « autres secteurs » ;
• contrôles par contact depuis le 1er janvier 2024 pour l'ensemble des opérations avant dépôt (existence du système GTB, secteur d'activité du bâtiment, absence de non-qualité manifeste) — voir les points de contrôle de la fiche ;
• exclusion des surfaces d'entrepôts de logistique, de réserves, d'entrepôts frigorifiques ou non et de locaux de stockage.

Un nouvel arrêté, publié le 30 août 2024 au Journal officiel, modifie la fiche BAT-TH-116 concernant l'installation d'un système de gestion technique du bâtiment (GTB) pour la gestion du chauffage, de l'eau chaude sanitaire, du refroidissement/climatisation, de l'éclairage et des auxiliaires à partir du 1er janvier 2025.

Les situations de référence ont été révisées pour tenir compte de la généralisation des systèmes d'automatisation imposée par le décret BACS, ce qui se traduit par une diminution d'environ 10 % des forfaits pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2025.

Les autres modifications apportées à la fiche sont :

• La fin des financements pour l'éclairage dans les secteurs du commerce et de la santé,
• La prolongation de la fiche jusqu'en 2030,
• Et l’éligibilité des amphithéâtres dans la catégorie Enseignement.

Depuis le 1er juillet 2026, la partie A de l'attestation sur l'honneur demande en outre de renseigner le coût de l'opération en euros HT et TTC ainsi que le montant prévisionnel des autres aides financières publiques obtenues, hors financement apporté par le dispositif CEE. Cette information doit être préparée dès le montage du dossier.

À noter que la fiche BAT-TH-116 ne peut pas être cumulée avec les fiches suivantes :

• BAT-SE-103 : « Réglage des organes d’équilibrage d’une installation de chauffage à eau chaude »
• BAT-TH-108 : « Système de régulation par programmation d'intermittence »
• BAT-TH-109 : « Optimiseur de relance en chauffage collectif comprenant une fonction auto-adaptative »
• BAT-TH-122 : « Programmateur d’intermittence pour la climatisation ».

Exemple de projet GTB subventionné par ACSIO ENERGIE :

Cet exemple correspond à une opération engagée pendant la période de bonification, sur devis signé en 2023. Pour une opération engagée aujourd'hui, la prime se calcule sur le forfait de base de la fiche, sans coefficient multiplicateur, et varie selon la surface gérée, la classe de GTB, le secteur d'activité, la zone climatique et le cours du cumac au moment du dépôt.

Installation d’une GTB neuve de classe A régulant le chauffage, la Réfrigération/Climatisation, l’ECS d’un centre commercial :

• Coût travaux : 120 000 €
• Prime CEE avec bonification (Devis signé en 2023) : 91740
•  Reste à charge client : 28 260 €