Les points de contrôle pour la fiche BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment (GTB) »

Cet arrêté apporte des modifications à celui du 28 septembre 2021 concernant les contrôles liés au dispositif des certificats d’économies d’énergie, en précisant notamment les modalités de contrôle par contact pour la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116.

Quels sont les points de contrôle à vérifier dans le cadre d’un contrôle par contact pour la fiche BAT-TH-116 ?

Depuis le 1er janvier 2024, des contrôles par contact, comprenant des vérifications effectuées par téléphone, courrier ou messagerie électronique avec le bénéficiaire de l'opération, sont effectués pour l'ensemble des opérations avant leur dépôt, incluant :

• L’existence d’un système de gestion technique du bâtiment installé ou amélioré : Les contrôleurs s'assurerent que le bâtiment dispose d'un système de gestion technique en place, ou qu'il a été amélioré le cas échéant.
  
  

• Le secteur d’activité du bâtiment concerné (bureaux ; enseignement ; commerces ; hôtellerie-restauration ; santé) : Les contrôleurs vérifient le secteur d'activité du bâtiment pour s'assurer qu'il correspond à l'une des catégories déjà cités. Cette information est importante pour évaluer l'éligibilité de l'opération aux certificats d'économies d'énergie.
  
  

• L’absence de non-qualité manifeste détectée par le bénéficiaire sur les travaux effectués : Ce point évalue si le bénéficiaire des travaux a identifié des défauts ou des problèmes de qualité évidents lors de l'exécution des travaux.

Si l’un au moins des points vérifiés lors du contrôle révèle un écart, le contrôle est jugé non satisfaisant.

Quels sont les points de contrôle à vérifier dans le cadre d’un contrôle sur site pour la fiche BAT-TH-116 ?

Depuis 1er mars  2024, en plus des contrôles par contact, les vérifications sur site sont effectuées. Ces contrôles sont réalisés sur le lieu de l’opération, après l’achèvement des travaux, sur les parties visibles et accessibles, sans sondage ou prélèvements destructifs.

Lors des contrôles sur site, les critères ci-dessous doivent être inspectés. Tout manquement ou défaut de qualité évident entraînera la classification de l'opération comme "Non satisfaisante" par l'organisme de contrôle :

• Le bénéficiaire doit confirmer par écrit avoir reçu soit un devis, soit une preuve de la réalisation de l'opération ;
• La preuve de la réalisation de l’opération (facture des travaux) doit comporter la mention prévue par la fiche d’opération standardisée ou, le cas échéant, ou être accompagnée d’un document issu du fabricant indiquant les caractéristiques de l’équipement ;
• Le système installé ou amélioré correspond aux mentions indiquées sur la preuve de la réalisation de l’opération ou, à défaut, aux mentions indiquées sur le document issu du professionnel réalisant l’opération, concernant en particulier la classe du système installé ou amélioré au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022 ;
• L’opération ne concerne pas le simple raccordement d’un bâtiment à un système existant de gestion technique du bâtiment ; 

• Lorsque l’opération consiste en l’amélioration d’un système existant de gestion technique du bâtiment, le système existant avant réalisation de l’opération n’était pas de classe A ou B au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022 ;

• Le système installé ou amélioré est un système de gestion technique du bâtiment de classe A ou B au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 : 2022 ;

• Hors outre-mer, le système gère l’usage chauffage ;
• En outre-mer, le système gère l’usage refroidissement/climatisation ;
• Le secteur d’activité du bâtiment concerné correspond à ceux prévus par la fiche BAT-TH-116 (bureaux ; enseignement ; commerces ; hôtellerie-restauration ; santé)
• Les surfaces gérées par le système mentionnées dans l’attestation sur l’honneur ne doivent pas inclure des surfaces d’entrepôts de logistique, de réserves, d’entrepôts (frigorifiques ou non) ou de locaux de stockage ;
• Les capteurs installés pour la gestion du système sont clairement suffisants au regard des surfaces gérées par le système et de sa classe au sens de la norme NF EN ISO 52120-1:2022 ;
• Hors outre-mer, la surface mesurée liée à l’usage chauffage gérée par le système présente un écart de moins de 10 % à la surface déclarée dans l’attestation sur l’honneur ;
• En outre-mer, la surface mesurée liée à l’usage refroidissement / climatisation gérée par le système présente un écart de moins de 10 % à la surface déclarée dans l’attestation sur l’honneur. 

L’organisme d’inspection fournit dans son rapport les paramètres nécessaires au calcul du montant de certificats d’économies d’énergie : zone climatique, secteur d’activité concerné, surface gérée par le système pour chaque usage considéré, à cette fin, l’organisme d’inspection s’assure qu’il ne comptabilise pas, le cas échéant, les surfaces gérées par le système concernant les entrepôts de logistique, les réserves, les entrepôts (frigorifiques ou non) et les locaux de stockage.

Quels sont les taux de contrôle minimums pour la fiche BAT-TH-116 à partir du 1er janvier 2024 ?

Le tableau ci-dessous décrit les taux minimaux de contrôles satisfaisants applicables aux opérations concernant la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires », engagées à compter du 1er janvier 2024 :