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Décret BACS : le dispositif au service des solutions GTB

réglementation
Mis à jour le 05/08/2022

BACS c'est l'acronyme anglais de Building Automation & Control Systems. Publié dans le Journal officiel le 20 juillet 2020, ce décret transpose l'une des dispositions prévues par la directive européenne relative à la performance énergétique des bâtiments. Il impose la mise en place d’une GTB, d’ici le 1er Janvier 2025, pour tous les bâtiments tertiaires non résidentiels, pour lesquels le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à un système de ventilation, a une puissance nominale supérieure à 290 kW. Ce décret BACS fait partie des dispositifs mis en place pour accélérer le développement des GTB et ainsi optimiser les consommations en énergie des bâtiments.

ACSIO Energie vous rappelle les points essentiels de ce décret.

 

 La nouvelle loi pour les bâtiments tertiaires

Nouvelle obligation de moyen qui s’inscrit dans la continuité des objectifs fixés par le décret éco-énergie tertiaire, ce décret vise à équiper tout bâtiment tertiaire, neuf ou existant, d’un système d’automatisation et de contrôle (GTB) ainsi qu'un système de régulation automatique de chaleur.                                                         

On entend par système d'automatisation et de contrôle de bâtiment tout système disposant de produits, de logiciels et services d'ingénierie capable de soutenir le fonctionnement compétent et fiable sur les plans énergétique et économique, des systèmes techniques de bâtiment par le biais de commandes automatiques tout en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes. Aussi appelés Gestion Technique du Bâtiment, ils vont ainsi permettre le pilotage et le suivi des équipements consommant beaucoup d'énergie comme la climatisation, le chauffage ou encore la ventilation. Ces solutions innovantes répondent à plusieurs fonctions :

Le décret demande également un contrôle de la chaleur par le biais d’installation de systèmes de régulation automatique de chaleur dans les bâtiments neufs comme existants. Pour les bâtiments déjà existants, les systèmes pourront être installés lors d’un remplacement du générateur de chaleur du système de chauffage.

Les cibles du décret BACS

Il s'impose à tous les propriétaires de bâtiments tertiaires, existants comme neufs, dont les équipements disposent d'une puissance nominale utile supérieure à 290 kW et dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes et non-marchandes. Il inclut ainsi toute personne morale du secteur primaire ou secondaire équipé d'un système de chauffage et ou de climatisation combiné ou non à un système de ventilation. Les bâtiments tertiaires neufs sont concernés par l'obligation, si le permis de construire est déposé un an après la publication du décret.

Il existe une exception pour les propriétaires ne pouvant pas déployer ces systèmes pour des raisons techniques et économiques. Ils devront dans ce cas établir une étude qui prouvera que l'installation n'est pas réalisable sur un temps de retour sur investissement (TRI) inférieur à 6 ans, déduction faite des aides financières publiques.

Les dates à retenir du décret BACS

Deux dates sont à retenir pour ce décret :

Chaque système technique qui sera potentiellement soumis à un renouvellement total ou partiel devra être relié au système d'automatisation et de contrôle initial de façon à ce que l'ensemble des systèmes techniques soient reliés entre eux. De plus, pour garantir le bon état de fonctionnement, des vérifications périodiques doivent être organisées par un prestataire externe ou un personnel interne compétent.

La place du décret BACS dans le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE)

En plus d'accélérer la mise en place de solutions GTB, le décret BACS s'appui sur le dispositif de Certificats d'Economies d'Energies puisque ce dernier subventionne la mise en place d'une GTB grâce à des primes CEE. Voici les modalités :

La classe :

On parle de classe pour faire référence aux diagnostics de performance énergétique des bâtiments. Le décret impose un certain niveau d’exigence concernant les fonctionnalités de la GTB mise en œuvre. Elle doit être obligatoirement de classe A ou B.

La norme NF 15232-1 :

La norme européenne EN-15232, (Performance énergétique des bâtiments - Impact de l’automatisation de la régulation et de la gestion technique des bâtiments) est un outil de référence permettant d’évaluer les gains réalisés pour chaque installation d’une GTB. Elle définit 4 classes de performance pour les bâtiments tertiaires et résidentiels des moyens de régulation installés pour les usages principaux : Chauffage, Ventilation, Climatisation (CVC), Eclairages, Eau chaude, Stores.

En plus d’engager les acteurs du tertiaire vers la transition écologique, la GTB est un véritable levier de performance énergétique permettant d’augmenter le confort du bâtiment et diminuer l’empreinte écologique. Si vous souhaitez installer un système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) vous pouvez simuler votre projet pour estimer le montant de la prime CEE grâce à notre simulateur de primes CEE.

Fiche CEE BAT-TH-116 :

C'est la fiche qui permet aux bâtiments tertiaires existant depuis 2 ans, de financer la mise en place d'un système de GTB de classe A où B. La fiche BAT-TH-116 est disponible sur notre simulateur www.calculcee.fr.

 

 
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