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Décret BACS : le dispositif au service des solutions GTB
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Décret BACS : le dispositif au service des solutions GTB

Article mis à jour le 01/12/2022

BACS c'est l'acronyme anglais de Building Automation & Control Systems. Publié dans le Journal officiel le 20 juillet 2020, ce décret transpose l'une des dispositions prévues par la directive européenne relative à la performance énergétique des bâtiments.

 

Il impose la mise en place d’une GTB, d’ici le 1er Janvier 2025, pour tous les bâtiments tertiaires non résidentiels, pour lesquels le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à un système de ventilation, a une puissance nominale supérieure à 290 kW. Ce décret BACS fait partie des dispositifs mis en place pour accélérer le développement des GTB et ainsi optimiser les consommations en énergie des bâtiments.

La nouvelle loi pour les bâtiments tertiaires

Nouvelle obligation de moyen qui s’inscrit dans la continuité des objectifs fixés par le décret éco-énergie tertiaire, ce décret vise à équiper tout bâtiment tertiaire, neuf ou existant, d’un système d’automatisation et de contrôle (GTB) ainsi qu'un système de régulation automatique de chaleur.

Objectifs et fonctionnement des systémes d'automatisation et de contrôle des batiments 

On entend par système d'automatisation et de contrôle de bâtiment tout système disposant de produits, de logiciels et services d'ingénierie capable de soutenir le fonctionnement compétent et fiable sur les plans énergétique et économique, des systèmes techniques de bâtiment par le biais de commandes automatiques tout en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes. Aussi appelés Gestion Technique du Bâtiment, ils vont ainsi permettre le pilotage et le suivi des équipements consommant beaucoup d'énergie comme la climatisation, le chauffage ou encore la ventilation.  

Ces solutions innovantes répondent à plusieurs fonctions : 

Le décret demande également un contrôle de la chaleur par le biais d’installation de systèmes de régulation automatique de chaleur dans les bâtiments neufs comme existants. Pour les bâtiments déjà existants, les systèmes pourront être installés lors d’un remplacement du générateur de chaleur du système de chauffage.

Les cibles du décret BACS

Il s'impose à tous les propriétaires de bâtiments tertiaires, existants comme neufs, dont les équipements disposent d'une puissance nominale utile supérieure à 290 kW et dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes et non-marchandes. Il inclut ainsi toute personne morale du secteur primaire ou secondaire équipé d'un système de chauffage et ou de climatisation combiné ou non à un système de ventilation. Les bâtiments tertiaires neufs sont concernés par l'obligation, si le permis de construire est déposé un an après la publication du décret.

Il existe une exception pour les propriétaires ne pouvant pas déployer ces systèmes pour des raisons techniques et économiques. Ils devront dans ce cas établir une étude qui prouvera que l'installation n'est pas réalisable sur un temps de retour sur investissement (TRI) inférieur à 6 ans, déduction faite des aides financières publiques.

Les dates à retenir du décret BACS

Deux dates sont à retenir pour ce décret :

Chaque système technique qui sera potentiellement soumis à un renouvellement total ou partiel devra être relié au système d'automatisation et de contrôle initial de façon à ce que l'ensemble des systèmes techniques soient reliés entre eux. De plus, pour garantir le bon état de fonctionnement, des vérifications périodiques doivent être organisées par un prestataire externe ou un personnel interne compétent.

Le saviez-vous ?

Une Gestion technique du bâtiment accomapgnée d'une solution de pilotage intelligent incluant une application d'efficacité énergétique permettra aux bâtiments d'atteindre les objectifs en termes d'économie d'énergie plus rapidement. Par exemple, pour un bâtiment des années 70, une installation de GTB peut apporter jusqu'au 30% d'économies d'énergie. Le temps de retour sur investissement sera donc de 3 à 5 ans, en fonction du coût exact de l'équipement et de son installation.

La place du décret BACS dans le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE)

En plus d'accélérer la mise en place de solutions GTB, le décret BACS s'appui sur le dispositif de Certificats d'Economies d'Energies puisque ce dernier subventionne la mise en place d'une GTB grâce à des primes CEE. Voici les modalités :

La classe :

On parle de classe pour faire référence aux diagnostics de performance énergétique des bâtiments. Le décret impose un certain niveau d’exigence concernant les fonctionnalités de la GTB mise en œuvre. Elle doit être obligatoirement de classe A ou B.

La norme NF EN ISO 52120-1 : 2022 sur la performance énergétique des bâtiments

La norme NF EN ISO 52120-1 : 2022 « Performance énergétique des bâtiments – Contribution de l’automatisation, des contrôles et de la gestion des bâtiments – Partie 1 : Cadre général et procédures » qui est destinée à être utilisée sur le marché français. Elle intervient dans des fiches CEE (Systéme GTB " BAT-TH-116"), le décret BACS, le dispositif Eco Energie Tertiaire et la nouvelle réglementation RE2020.

Elle définit 4 classes de performance pour les bâtiments tertiaires et résidentiels des moyens de régulation installés pour les usages principaux : Chauffage, Ventilation, Climatisation (CVC), Eclairages, Eau chaude, Stores.

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Fiche CEE BAT-TH-116 :

C'est la fiche qui permet aux bâtiments tertiaires existant depuis 2 ans, de financer la mise en place d'un système de GTB de classe A où B. La fiche BAT-TH-116 est disponible sur notre simulateur www.calculcee.fr.

En effet,les opérations BAT-TH-116 Système de GTB en tertiaire engagées à compter du 29 octobre 2022 jusqu’au 31 décembre 2023, pourront bénéficier d’une bonification :

Cependant, elle n'est pas cumulable avec la bonification ZNI Outre mer ni avce la bonification Contrat de performance énergétique

Exemples de projet GTB subventionné par Acsio Energie :

Mise en place d’une GTB neuve de classe A dans un entrepôt logistique de 20 000m² à Lille.

Amélioration d’une GTB existante de classe C dans un bâtiment de bureaux de 10 000m² à Paris.

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