Il impose la mise en place d'une GTB dans tous les bâtiments tertiaires non résidentiels dont le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à une ventilation, a une puissance nominale utile supérieure à 290 kW, obligation applicable depuis le 1er janvier 2025. Pour les bâtiments existants dont la puissance est comprise entre 70 et 290 kW, l'échéance initialement fixée au 1er janvier 2027 a été reportée au 1er janvier 2030 par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025. Ce décret BACS fait partie des dispositifs mis en place pour accélérer le développement des GTB et ainsi optimiser les consommations d'énergie des bâtiments.
Décret BACS : la nouvelle règlementation pour les bâtiments tertiaires
Nouvelle obligation de moyen qui s’inscrit dans la continuité des objectifs fixés par le décret éco-énergie tertiaire, ce décret vise à équiper tout bâtiment tertiaire, neuf ou existant, d’un système d’automatisation et de contrôle (GTB) ainsi qu'un système de régulation automatique de chaleur.
Objectifs et fonctionnement des systémes d'automatisation et de contrôle des batiments (BACS)
On entend par système d'automatisation et de contrôle de bâtiment tout système disposant de produits, de logiciels et services d'ingénierie capable de soutenir le fonctionnement compétent et fiable sur les plans énergétique et économique, des systèmes techniques de bâtiment par le biais de commandes automatiques tout en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes. Aussi appelés Gestion Technique du Bâtiment (GTB), ils vont ainsi permettre le pilotage et le suivi des équipements consommant beaucoup d'énergie comme la climatisation, le chauffage, l'ECS, l'éclairage ou encore la ventilation.
Ces solutions innovantes répondent à plusieurs fonctions :
- Rassembler, sauvegarder et observer les données de consommation énergétique du bâtiment et ajuster en fonction des besoins et du temps réel de consommation
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Ètablir l'efficacité énergétique du bâtiment par confrontation avec des valeurs de référence afin d'identifier les potentielles opportunités d'économies d'énergie
- Communiquer avec les autres systèmes techniques du bâtiment et les piloter à distance
- Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome d'un ou plusieurs systèmes techniques de bâtiment
Le décret demande également un contrôle de la chaleur par le biais d’installation de systèmes de régulation automatique de chaleur dans les bâtiments neufs comme existants. Pour les bâtiments déjà existants, les systèmes pourront être installés lors d’un remplacement du générateur de chaleur du système de chauffage.
Les cibles du décret BACS et ses exemptions
Il s'impose à tous les propriétaires de bâtiments tertiaires, existants comme neufs, dont les équipements disposent d'une puissance nominale utile supérieure à 290 kW ou 70kW selon le calendrier présenté ci-dessous et dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes et non-marchandes. On entend par puissance nominale utile la puissance thermique maximale fixée et garantie par le constructeur. Il inclut ainsi toute personne morale du secteur primaire ou secondaire équipé d'un système de chauffage et ou de climatisation combiné ou non à un système de ventilation. Les bâtiments tertiaires neufs sont concernés par l'obligation, si le permis de construire est déposé un an après la publication du décret faisant référence.
Il existe une exception pour les propriétaires ne pouvant pas déployer ces systèmes pour des raisons techniques et économiques. Ils devront dans ce cas établir une étude qui prouvera que l'installation n'est pas réalisable sur un temps de retour sur investissement (TRI) inférieur à 10 ans (passage du décret de 6 ans à 10 ans depuis le 9 avril), déduction faite des aides financières publiques. Lorsque le temps de retour sur investissement est strictement supérieur à 10 ans, l'absence de rentabilité est avérée. Egalement, si l'une des fonction pilotée par la GTB représente une consommation inférieure à 5% de la consommation totale du bâtiment celle ci pourra être considérée comme non significative et non prise en compte dans le classement de la GTB.
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Pour calculer le TRI, on utilise la formule suivante : |
Le saviez-vous ?
Le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 a abaissé le seuil d'assujettissement à 70 kW et introduit l'obligation d'une inspection périodique des systèmes d'automatisation et de contrôle. Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel le 27 décembre 2025, a ensuite reporté du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030 l'échéance applicable aux bâtiments existants de 70 à 290 kW, en cohérence avec l'article 13 de la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments. L'obligation elle-même n'est pas modifiée.
Les dates à retenir du décret BACS
Quelques dates sont à retenir pour ce décret :
- le 22 juillet 2020 : entrée en vigueur du décret n°2020-887 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur (décret BACS)
- le 21 juillet 2021 : date à laquelle les bâtiments neufs équipés d'un système dont la puissance nominale utile (chauffage, clim, ventillation) est supérieure à 290kW sont soumis à l'obligation car le permis de construire a été déposé un an après la parution du décret BACS n°2020-887
- le 9 avril 2023 : entrée en vigueur du décret n°2023-259 relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires (évolution du décret BACS)
- le 8 avril 2024 : date à laquelle les bâtiments neufs équipés d'un système dont la puissance nominale utile (chauffage, clim, ventillation) est supérieure à 70kW sont soumis à l'obligation car le permis de construire a été déposé un an après la parution du décret BACS n°2023-259
- le 1er janvier 2025 : date butoir à laquelle les bâtiments existants comme neufs dont la puissance nominale utile (chauffage, clim, ventillation) est supérieure à 290kW devront avoir mis en place ce système
- le 27 décembre 2025 : publication au Journal officiel du décret n° 2025-1343 modifiant les dates d'application des obligations BACS, de régulation de la température et de calorifugeage des réseaux
- le 1er janvier 2030 : nouvelle date butoir à laquelle les bâtiments tertiaires existants dont la puissance nominale utile (chauffage, climatisation, ventilation) est comprise entre 70 kW et 290 kW devront avoir mis en place un système d'automatisation et de contrôle
Chaque système technique qui sera potentiellement soumis à un renouvellement total ou partiel devra être relié au système d'automatisation et de contrôle initial de façon à ce que l'ensemble des systèmes techniques soient reliés entre eux. De plus, pour garantir le bon état de fonctionnement, des vérifications périodiques doivent être organisées par un prestataire externe ou un personnel interne compétent.
Le saviez-vous ?
Une Gestion technique du bâtiment accomapgnée d'une solution de pilotage intelligent incluant une application d'efficacité énergétique permettra aux bâtiments d'atteindre les objectifs en termes d'économie d'énergie plus rapidement. Par exemple, pour un bâtiment des années 70, une installation de GTB peut apporter jusqu'au 30% d'économies d'énergie. Le temps de retour sur investissement sera donc de 3 à 5 ans, en fonction du coût exact de l'équipement et de son installation.
Quelles sont les modalités des inspections obligatoires des BACS ?
A quelle fréquence ?
Les inspections sont prévues pour une fréquence de tous les 5 ans, réduite à 2 ans à la suite de l'installation ou du remplacement du BACS ou d'un des systèmes reliés au BACS.
Que vont-elles contrôler ?
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S'il s'agit de la première inspection du système, un examen de l'analyse fonctionnelle du système.
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Une vérification du bon fonctionnement du système.
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Une évaluation du respect des exigences mentionnées à l'article R. 175-3 et, sauf si le système inspecté, les systèmes techniques reliés et les besoins du bâtiment n'ont pas changé depuis la dernière inspection, une évaluation du paramétrage du système par rapport à l'usage du bâtiment.
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La fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables.
Dans un délai d'un mois, la personne ayant effectué l'inspection remet un rapport au propriétaire du système d'automatisation et de contrôle, qui le conserve pendant une durée de 10 ans.
La place du décret BACS dans le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE)
En plus d'accélérer la mise en place de solutions GTB, le décret BACS s'appui sur le dispositif de Certificats d'Economies d'Energies puisque ce dernier subventionne la mise en place d'une GTB grâce à des primes CEE. Voici les modalités :
La classe d'une GTB :
On parle de classe pour faire référence aux diagnostics de performance énergétique des bâtiments. Le décret BACS n'impose pas une classe au sens de la norme NF EN ISO 52120-1 : il liste des fonctions minimales (suivi et enregistrement des consommations, analyse des dérives, alerte, interopérabilité, arrêt manuel). En revanche, pour être valorisée au titre de la fiche CEE BAT-TH-116, la GTB doit assurer des fonctions de régulation de classe A ou B ; les classes C et D ne sont pas éligibles.
La norme NF EN ISO 52120-1 : 2022 sur la performance énergétique des bâtiments
La norme NF EN ISO 52120-1 : 2022 « Performance énergétique des bâtiments – Contribution de l’automatisation, des contrôles et de la gestion des bâtiments – Partie 1 : Cadre général et procédures » qui est destinée à être utilisée sur le marché français. Elle intervient dans des fiches CEE (Systéme GTB " BAT-TH-116"), le décret BACS, le dispositif Eco Energie Tertiaire et la nouvelle réglementation RE2020.
Elle définit 4 classes de performance pour les bâtiments tertiaires et résidentiels des moyens de régulation installés pour les usages principaux : Chauffage, Ventilation, Climatisation (CVC), Eclairages, Eau chaude, Stores.
Fiche CEE BAT-TH-116 : la fiche d'opération standardisée pour les GTB
C'est la fiche qui permet aux bâtiments tertiaires existant depuis 2 ans, de financer la mise en place d'un système de GTB de classe A où B. La fiche BAT-TH-116 est disponible sur notre simulateur www.calculcee.fr.
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Fin de la bonification GTB depuis le 30 juin 2024
Les opérations BAT-TH-116 engagées entre le 29 octobre 2022 et le 30 juin 2024 ont bénéficié d'une bonification (prime CEE ×2 pour l'acquisition d'un système GTB, ×1,5 pour l'amélioration d'un système existant), prolongée une dernière fois par l'arrêté du 22 décembre 2023. Cette bonification n'est plus en vigueur : depuis le 1er juillet 2024, seuls les forfaits de base de la fiche s'appliquent. La fiche reste engageable jusqu'au 1er janvier 2030, dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2025 (62e arrêté du 22 août 2024). Les contrôles par contact instaurés au 1er janvier 2024 et l'exclusion des surfaces d'entrepôts, réserves et locaux de stockage restent applicables.
Exemples de projet GTB subventionnés par Acsio Energie :
Les deux exemples ci-dessous correspondent à des opérations engagées pendant la période de bonification (2022-2024) ; les montants indiqués ne sont pas transposables aux opérations engagées aujourd'hui, la prime dépendant du forfait de base de la fiche, de la surface gérée, de la zone climatique et du cours du cumac au moment du dépôt.
Mise en place d’une GTB neuve de classe A dans un entrepôt logistique de 20 000m² à Lille.
- Gestion par la GTB du chauffage, de la climatisation et de l’éclairage
- Montant de la prime versée : 85 000€
- Montant de la prime après la bonification de la fiche CEE : 170 000€
Amélioration d’une GTB existante de classe C dans un bâtiment de bureaux de 10 000m² à Paris.
- Gestion par la GTB du chauffage, de la climatisation, de l’ECS et de l’éclairage
- Montant de la prime versée : 49 000€
- Montant de la prime après la bonification de la fiche CEE : 73 500€
