Comprendre le Décret Tertiaire - Eco Energie Tertiaire

Mis à jour le 11/05/2022

Dans le cadre de la Loi Elan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), le décret dit "décret tertiaire", renomé dispositif "Eco Energie Tertiaire" (DEET) ou décret de rénovation tertiaire est entré en vigueur le 01 octobre 2019. C'est une obligation réglementaire qui vise l'efficacité et la sobriété énergétique du parc tertiaire français.

 

Pourquoi le décret tertiaire "Eco Energie Tertiaire" ? 

En France, les bâtiments du secteur tertiaire sont responsables d'un tiers de la consommation énergétique finales et d'un tiers des émissions de gaz à effet de serre (GES) de l'ensemble du parc national de bâtiment à usage tertiaire. 

La maîtrise des consommations et de la demande énergetique font plus que jamais partie des défis importants de l'Hexagone. Le dispositif du décret tertiaire a donc été créé afin d'inverser la tendance de la tarnsition énergétique et de contribuer à l'atteinte de la neutralité carbone de la France. 

 

Qui est concerné et quels sont les bâtiments soumis au décret tertiaire ?

 Ils sont assujettis aux obligations du décret tertiaire, les propriétaires, et le cas échéant, les preneurs à bail de : 

  • L'ensemble des bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m2 neufs et existants en date du 23 novembre 2018 ;

  • Les bâtiments consacrés exclusivement à des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m² ;

  • Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte (activités tertiaires et non tertiaire) sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1000 m² ;

 Les constructions provisoires, lieux de culte et bâtiments de défense, sécurité civile ou sécurité intérieure du territoire en sont exempts.

NB : l’obligation s’applique aux bâtiments à usages tertiaires en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la réunion, et à Mayotte.

 

Quels sont les objectifs et les modalités fixés par le décret tertiaire ?

Le dispositif prévoit deux méthodes afin de déterminer les objectifs ambitieux de réduction progressive de la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire en France, à savoir :

1re méthode : en valeur relative (%)

L'objectif correspond à une réduction de la consommation d'énergie finale par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010; pour une année pleine d'exploitation et ajustée en fonction des variations climatiques (modalités de correction définies par un arrêté).

La loi Elan a fixé les objectifs suivants :

  1. D'ici 2023, une réduction de 40 %  par rapport à l'année de référence choisie ;

  2. D'ici 2040, une réduction de 50 %  par rapport à l'année de référence choisie ;

  3. D'ici 2050, une réduction de 60 % par rapport à l'année de référence choisie ; 

Réduction de la consommation énergétique des bâtiments*

2ème méthode : en valeur absolue

L'objectif correspond à l'atteinte d'un seuil de consommation énergétique exprimé en kWh/m²/an ; à chaque échéance (2023, 2040, 2050):

  1. En fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie d’activité et des meilleures techniques disponibles ;

  2. En tenant compte d’indicateurs d’intensité d’usage propres à chaque typologie d’activité.

Les assujettis qui présentent un niveau de consommation d’énergie important et qui n’ont pas encore entrepris d’actions de réduction de celle-ci s’orienteront plutôt vers l’objectif exprimé en valeur relative. Ceux qui ont déjà engagé des actions de réduction de leur consommation d’énergie s’orienteront vers l’objectif exprimé en valeur absolue.

Des modulations sont prévues dans la loi Elan en cas de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales, de changement d'activité ou en cas de coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus sur les consommations d’énergie. Les autres modulations doivent faire l’objet d’un dossier technique. 

L’ensemble de ces modulations sont à déclarer 5 ans au maximum après la première échéance de remontée de consommations de chaque décennie. Elles peuvent être mises à jour à tout moment.

 

Comment appliquer le décret tertiaire ? 

Focus sur la plateforme OPERAT :

La plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est gérée par l'ADEME. C'est est un outil de support d'Eco Energie Tertiaire mis en place pour permettre aux propriétaires et le cas échéant aux preneurs à bail de bâtiments, parties de bâtiments ou d'ensembles de bâtiments assujettis aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire de répondre aux dispositions prévues aux articles L.111-10-3 et R.131-38 à R.131-44 du code de la construction et de l'habitation et aux précisions apportées dans les arrêtés d’application. Cette plateforme de recueil et de suivi des consommations d'énergie du secteur tertiaire constitue un outil d'accompagnement des acteurs du tertiaire dans la transition énergétique.Outre son objectif de suivi de la réduction des consommations d'énergie finale dans le secteur tertiaire, les fonctionnalités de la plateforme permettront notamment :

- De mobiliser la base de données en tant que benchmark sur l’énergie dans l’immobilier tertiaire, pour l'ensemble des acteurs du secteur soit à un périmètre global ou par catégorie d'activité et à des niveaux de discrétisation géographique national, régional et départemental, [dans le respect des dispositions prévues aux articles L.142-1 et L.142.3 du code de l'Energie];

- De permettre aux gestionnaires des bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiment assujettis d'avoir une évaluation annuelle de leur situation au niveau de leur performance énergétique, tant à l'échelle d'un bâtiment qu'à celle de tout ou partie de leur patrimoine.

 

 

Décret tertiaire : Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?

En cas de non-respect de l’obligation, un dispositif de sanction reposant sur le principe du "Name & Shame" s'applique à l'assujetti, après mise en demeure. Il peut être complété, par une amende qui peut s'élever jusqu’à 1 500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.

 

Quelles sont les dates clés du dispositif "Eco Energie Tertiaire" d'ici 2031 ?

Le ministère de la transition écologique a décidé de repousser la première échéance pour la déclaration obligatoire relative au Décret Tertiaire. Dorénavant, les assujettis devront intégrer leurs données de consommations énergétiques finale de l'année 2020 et 2021 avant le 30 septembre 2022.

 


Quels sont les moyens à déployer afin de répondre aux objectifs du décret tertiaire ? 

Même si la 1ère échéance du décret tertiaire en 2030 parait lointaine, les impacts financiers et organisationnels sont majeurs pour les entreprises, qui doivent préparer très en amont leur stratégie pour parvenir à répondre à ce premier objectif ambitieux. Les étapes de travail sont nombreuses :

LIENS UTILES :

- FAQ OPERAT: https://operat.ademe.fr/#/public/faq

- Décret n° 2019-771 publié le 23 juillet 2019: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038812251

- Arrêté publié le 24 novembre 2020 - valeur absolue I: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042994780

- Journal officiel publié le 24 avril 2022- Arrêté valeur absolue II: https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=tT8Pn_noNUJrtHX0hN35x0kDKsw--9F4cO5LbLBvIoE=

 

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