Entré en vigueur en octobre 2019, le Décret Tertiaire détermine les modalités d’application de la loi ELAN concernant les objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire. En clair, il a pour but de réglementer les performances énergétiques.
Le Décret Tertiaire 2020
Dans le cadre de la transition énergétique, ce décret déclare que tout bâtiment tertiaire doté de plus de 1000 m² est soumis à une certaine réglementation. Des obligations réglementaires pour une consommation énergétique des bâtiments plus soucieuse de l'environnement ont été fixées pour 2030, 2040 et 2050. La collecte de données de consommation énergétiques en valeur absolue va permettre d'établir une année de référence et c'est à partir de cette collecte d'informations que l'atteinte des objectifs sera fixée.
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Le fonctionnement et les objectifs de la plateforme de l'ADEME
La plateforme numérique OPERAT est un outil de suivi et de mobilisation de la filière. C'est une plateforme de recueil et chaque acteur à l’origine de bâtiment à usage tertiaire est chargé de renseigner la plateforme.
Celle-ci va ainsi délivrer des attestations annuelles des consommations. Elle permet un affichage des résultats annuels à destination des salariés et du public, une intégration aux documentations de vente et de location. Elle constitue par ailleurs un outil de contrôle et de sanction en cas de retard, de négligence ou de non-atteinte des objectifs.
Les cibles de la plateforme
Les propriétaires et les preneurs de bail "de bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments assujettis aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usages tertiaire" selon l'ADEME sont les principaux concernés.
Ils doivent échanger mutuellement sur les consommations annuelles énergétiques dont ils sont à l’origine définis comme indicateurs d'intensité relative. Les données doivent être fournies chaque année avant le 30 septembre à partir de 2022.
Chaque structure assujettie doit transmettre ses données énergétiques liées au chauffage, à l’éclairage, à la production d’eau chaude sanitaire, à la climatisation et aux équipements de type appareils réfrigérants par exemple.
Il est possible pour ces cibles de recevoir une note « Eco-Energie Tertiaire » permettant de considérer la dynamique de réduction des consommations et faire valoir les progrès et avancements en ce qui concerne leur démarche de réduction d'économie d'énergie.
La notation varie en fonction du niveau énergétique évalué : une feuille grise traduit une consommation énergétique insatisfaisante et trois feuilles vertes traduisent un niveau excellent.
Pourquoi faut-il déclarer sur la plateforme ?
La plateforme OPERAT est un outil de collecte mais aussi de sanction. Le ministère de la Transition écologique indique qu'en cas de "non-transmission des informations sur OPERAT ou de non-remise d'un programme d'actions, en cas de non-atteinte des objectifs, un dispositif de sanction reposant sur le principe du Name & Shame s'applique à l'assujetti, après une mise en demeure".
Le nom des entreprises ne respectant pas les modalités peut être publié et visible de tous.
