Comprendre le décret tertiaire

Le décret tertiaire est entré en vigueur le 01 octobre 2020, il oblige les propriétaires, les locataires et les bailleurs des bâtiments tertiaires marchands et non marchands (privés et public) à réduire progressivement leurs consommations d’énergie finale pour chacun des années 2030,2040 et 2050 par rapport à l’année de référence qui ne peut être antérieure à 2010.


 

 

ð Améliorer le confort et le fonctionnement des bâtiments tertiaires

 

LES BATIMENTS TERTIAIRES CONCERNES LES BATIMENTS TERTIAIRES NON CONCERNES
  •      Les bâtiments consacrés exclusivement à des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m²;

  •    Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte (activités tertiaires et non tertiaire) sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1000 m² ;

  •     Tout ensemble de bâtiments situés sur un même site consacré à des activités tertiaires ou non tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1000 m² ;

Les bâtiments destinés :

  • Au culte ;

  • Aux activités à des fins de défense, de sécurité civile ou de sureté intérieure du territoire;

  • Les constructions provisoires.

 

Note : L’obligation s’appliquent aux bâtiments à usages tertiaires en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la réunion, et à Mayotte.

 

1. QUELLES SONT LES ACTIONS DESTINEES A ATTEINDRE L’OBLIGATION ? 

- L’installation d’équipements performants, de dispositifs de contrôle et de gestion des équipements ;

- L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants ;

 

2. PLATEFORME OPERAT ?   

Un espace en ligne géré par l’ADEME est mis à la disposition des personnes soumises à l’obligation, afin de déclarer leurs consommations énergétiques. 

Les obligés ont jusqu’au 30 septembre 2021 pour faire la déclaration. Le gestionnaire de la plateforme OPERAT vérifiera au plus tard les 31 décembre 2031,2041 et 2051 si les objectifs sont atteints. En cas de modulation des objectifs, un dossier technique justifiant le non atteint des objectifs doit être mis à la disposition du gestionnaire, ce dossier technique mentionnera :

- La situation de référence ;

- Les contraintes légales, techniques et économiques ;

- Le programme d’action permettant d’atteindre les objectifs de réduction de la consommation ;

 

3. QUELLES SONT LES PENALITES INSTAUREES SI LES OBJECTIFS NE SONT PAS ATTEINT ? 

En cas de non-respect de l’obligation, les obligés (Personnes morales) paient une amende de 7500 euros et leurs noms seront publiés sur un site (Sanction du Name & Shame).

 

4. QUELLES SONT LES DATES FUTURES A RETENIR ? 

 

5. LE SYSTEME DE MANAGEMENT DE L’ENERGIE, LES CEE AINSI QUE LA BONIFICATION COUP DE POUCE CHAUFFAGE TERTAIRE REPRESENTENT DES LEVIERS POUR REPONDRE AUX OBJECTIFS DU DECRET TERTIAIRE :

Le système de management de l’énergie (SMEn) selon la norme ISO 50 001 ainsi que le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) permettent aux obligés de répondre aux enjeux du décret tertiaire.

Afin de comprendre le système de management de l’énergie, nous vous invitons de lire notre article : https://www.calculcee.fr/article/norme-iso-50001/

 

LIEN UTILES :

- PLATEFORME OPERAT: https://operat.ademe.fr/#/public/home

- FAQ OPERAT: https://operat.ademe.fr/#/public/faq

 

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