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Comprendre l’impact de la réglementation F-GAZ sur les fluides frigorigènes

Un fluide frigorigène ou réfrigérant (ou fréon dans le jargon des frigoristes) est une substance ou un mélange de substances pures possédant des caractéristiques très particulières. Grâce à ses propriétés physiques, il permet de transférer l’énergie et ainsi de produire du froid ou du chaud. Malgré ses bienfaits dans notre vie quotidienne, ce type de fluide n’est pas sans conséquences. En effet, les installations frigorifiques ne sont jamais parfaitement hermétiques et peuvent présenter des fuites. Lorsque les fluides frigorigènes s’échappent à l’air libre, ils s’évaporent et peuvent avoir un impact environnemental néfaste en :

  • Détruisant la couche d’ozone ;
  • Participant au réchauffement climatique.

Saviez-vous que 1 kg de fluide R404A correspond en émission de CO2 à 26 146 km parcourus en voiture ? On estime que le taux de fuites peut représenter jusqu’à 20 % des émissions de CO2 annuelles pour un magasin dont la surface de vente est de 400 à 2500 m². (ADEME - ARMINES, 2010)

Les pouvoirs publics ont décidé de mettre en œuvre une politique environnementale pour réduire ces émissions, en créant plusieurs réglementations dont la F-Gaz.

I. Les fluides frigorigènes

Pour comprendre réellement l’enjeu de cette réglementation, il est indispensable de bien distinguer et de connaître les différents types de fluides ainsi que leurs impacts sur l’environnement. Faisons donc le point ! Les 4 grandes familles de fluides sont résumées dans le tableau ci-dessous :

Fluides inorganiques Fluides hydrocarbures (Série 600) Fluides hydrocarbures halogénés (Série 400 et 500) Autres fluides
CFC
(ChloroFluoroCarbures)
HCFC
(HydroChluoroFluoroCarbures)
HFC
(HydroFluoroCarbures)
HFO
(HydroFluoro-Oléofines)
Eau (H20), Ammoniac (NH3), Dioxyde de carbone (CO2) Butane, Isobutane, propane, cyclopropane, propylène R11 , R 12, R13, R 111, R 112, R 502 R 21, R 22, R 31, R 121, R 409A R 23, R 32, R 134a, R 404 A, R 407F, R 410A R 1234yf, R1234ze R 630, R 631, R 12B1, R 13B1
Très faible impact sur l’environnement Faible impact sur l’environnement Dangereux pour la couche d’ozone Dangereux pour l’environnement Contribue à l’effet de serre Faible impact sur l’environnement Rarement utilisés


Pour évaluer l’impact de ces fluides sur l’environnement, plusieurs indices ont été créés notamment l’ODP (Ozone Depletion Potential), le GWP (Global Warming Potential) ou PRG (Potentiel de Réchauffement Global) et le TEWI (Total Equivalent Warming Impact) mais dans notre étude nous allons seulement utiliser le GWP car il s’agit de l’indicateur classique retenu dans la plupart des rapports/traités internationaux ainsi que dans la réglementation F-GAZ. Cet outil nous permet de comparer tous les fluides HFC par rapport à leurs effets sur l’environnement. Vous trouverez ci-dessous quelques valeurs de PRG des fluides les plus couramment utilisés :

Mélanges PRG AR4 PRG AR5
R404a 3922 3943
R407a 2107 1923
R407c 1774 1624
R407f 1825 1674
R410a 2088 1924
R417a 2346 2127
R422a 3140 2844
R422d 2729 2473
R427a 2138 2024
R507 3985 3985
R507a 2465 2235
[001] AR4 : 4ème rapport du GIEC (2007)
[002] AR5 : 5ème rapport du GIEC (2013)


II. Les origines de la réglementation F-Gaz

Suite à la découverte du trou dans la couche d’ozone au-dessus de l’Antarctique en 1985 (Etude publiée en Mai 1985 par Joseph FARMAN et ses collaborateurs), la communauté internationale a reconnu la nécessité de réglementer la production et la consommation des fluides frigorigènes. En 1987, plusieurs pays, dont la France, signent le protocole de Montréal engageant chaque signataire à réduire l’utilisation des CFC.
Les HFC ont ainsi pris le pas sur le marché et se sont progressivement imposés dans les installations de froid du fait de son impact quasiment nul sur la couche d’ozone. En revanche, ces fluides ont un impact néfaste sur l’effet de serre. Voilà pourquoi, en décembre 1997, le protocole de Kyoto, réduisant l’utilisation des HFC est signé par une multitude de pays et entre en vigueur en 2005. L’Union Européenne a par la suite mis en place le règlement européen n°842/2006 relatif aux GES (Gaz à Effet de Serre). Il s‘agit de la première version de la « réglementation F-Gas ». Elle est par la suite remplacée intégralement par le règlement européen n°517/2014 appelé « réglementation F-Gas II » qui est entré en vigueur au le 1er janvier 2015. (Ministère de l'écologie - Fluides frigorigènes)

1985
  • Etude de Joseph FARMAN "Trou dans le couche d'ozone en Antarctique"
  • Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone
1987
  • Protocole de Montréal: réduction des CFC
1997
  • Protocole de Kyoto: Réduction des HFC
2006
  • Réglementation F-Gas I
2015
  • Réglementation F-Gas II


III. Que nous dit cette réglementation F-Gaz?

Cette directive se rapporte au règlement UE n°517/2014 appelé F-GAZ et s’articule autour de 3 volets : (Règlement (UE) n° 517/2014 du 16/04/14)

1. La « Phase-Down »

En 2014, la réglementation a instauré à la fois un calendrier de diminution progressive de mise sur le marché des substances à fort GWP dite « Phase-Down » ainsi que des dates d’interdiction de mise sur le marché des équipements neufs qui les mettent en œuvre.

a.Calendrier de diminution de mise sur le marché des substances à fort GWP

Les producteurs et importateurs de gaz et d’équipements doivent disposer de quotas de mise sur le marché dont la quantité est appelée à décroître suivant le tableau suivant :

(ADEME - Observatoire des Gaz fluorés (2017))

b. Les dates clés de la « Phase Down »

(ADEME - Observatoire des Gaz fluorés (2017))

2. Les préventions des émissions de gaz à effet de serre fluoré :

Plusieurs mesures ont été prises dans le but de réduire tout risque de fuite de fluides frigorigènes et de prévenir des émissions de gaz à effet de serre fluoré : le confinement, la récupération, l’étiquetage, la qualification du personnel, le registre et la déclaration ainsi que le contrôle d’étanchéité.

a. Le confinement :

Le détenteur de l’installation doit mettre en place toutes les mesures permettant de prévenir tout risque de fuite de fluides fluorés et il est tenu de réparer toute fuite sous 4 jours. Des contrôles doivent donc être mis en place dont la fréquence dépend du GWP des fluides contenus dans les équipements, exprimé en tonnes équivalent C02.

CATEGORIES DE FLUIDE CHARGE EN FLUIDE FRIGORIGENE DE L'EQUIPEMENT PERIODE DES CONTROLES en l'absence de dispositif de détection de fuites* PERIODE DES CONTROLES si un dispositif de détection de fuites* est installé
HCFC 2kg ≤ charge < 30kg 12 mois
30kg ≤ charge < 300kg 6 mois
300kg ≤ charge 3 mois
HFC, PFC 5 t.éq.CO2 ≤ charge 50 t.éq.CO2 12 mois 24 mois
50 t.éq.CO2 ≤ charge 500 t.éq.CO2 6 mois 12 mois
500 t.éq.CO2 ≤ charge 3 mois 6 mois


b. Registre et déclarations

Tous les équipements soumis au contrôle d’étanchéité ont un registre conservé au moins 5 ans au sein duquel sont consignés plusieurs informations concernant les installations (Quantités et type de fluide, quantités récupérées, dates et résultats de contrôles de fuite ...).
Le détenteur est tenu de déclarer à sa préfecture tout dégazage ponctuel de 20 kg de fluide ou tout dégazage annuel cumulé de plus de 100 kg de fluide.
Enfin, l’opérateur doit déclarer chaque année à son organisme agréé tous les mouvements de fluide de l’année écoulée par type de fluide (stockés-achetés-recyclés-régénérés-détruits).

3. Le système des quotas

Dans le but d’atteindre les objectifs de diminution des substances à fort GWP sur le marché d’ici 2030 (21 % sur la base des mises sur marché moyenne de la période 2009 -2012), les producteurs et importateurs de HFC de l’Union Européenne se voient attribuer des quotas de mise sur le marché par la Commission européenne. Ces quotas sont alloués et réévalués tous les trois ans et le non-respect de ces restrictions peut conduire à des sanctions comme la réduction du quota alloué pour la période qui suit la mise en évidence du dépassement. (Article 25 du règlement du 16 avril 2014).

Afin de renforcer la réglementation F-Gas et d’orienter les investissements ainsi que les professionnels vers des équipements plus respectueux de l’environnement, la loi de finances 2019 intègre des mesures sur les HFC. La première concerne un b>suramortissement fiscal de 40 % instauré pendant 4 ans autrement-dit, du 01/01/2019 au 31/12/2022. La seconde mesure met en place une taxe sur les HFC.

4. La taxe sur les HFC

Une taxe sur les HFC(lien vers le simulateur) a également été mise en place et entrera en vigueur à partir de 2021 afin de renforcer la réglementation F-Gas et d’orienter les investissements ainsi que les professionnels vers des équipements plus respectueux de l’environnement. Cette taxe concerne les HFC neufs ou les HFO mélangés aux HFC, produits ou importés en France sous forme brute ou préchargés dans des équipements. Cette taxe est due par la personne réalisant la première livraison de ces substances, in fine par les utilisateurs des HFC dans le cadre d’une activité économique, la livraison d’équipements chargés de HFC.

Année< 2021 2022 2023 2024 2025
Montant par teq CO2 15€ 18€ 22€ 26€ 30€
Le calcul de la taxe se fait grâce à la formule suivante : 
Taxe = (Charge(kg)*GWP(PRP)*Prix du Carbone)/1000 

VI. Suramortissement de 40 % pour le renouvellement des équipements frigorifiques

L’article 25 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 stipule que : « Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, de l'ensemble des biens d'équipement de réfrigération et de traitement de l'air utilisant des fluides réfrigérants autres que ceux mentionnés à la section 1 de l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, affectés à leur activité et inscrits à l'actif immobilisé. » En clair, le suramortissement ne concerne pas les installations neuves utilisant les fluides suivants :
R 23, R 32, R 41, R 125, R 134, R 134a, R 143, R 143a, R 152, R 152a, R 161, R 227ea, R 236cb, R 236ea, R 236fa, R 245ca, R 245fa, R 365mfc, R 43-10mee mais celles, utilisant les fluides naturels (C02, NH3, Hydrocarbures) ou des HFO purs.

Exemple d’un plan de suramortissement :
En pratique, pour un équipement de 100 000€ investit en 2019 et sur la base des 40% de suramortis-sement, 40 000€ qui peuvent être déduits du bénéfice de la société. Par exemple, pour un bien d’une durée d’amortissement de 5 ans et selon le taux d’imposition de la société, on peut répartir le suramor-tissement comme dans le tableau ci-dessous :

Année Montant de la déduction linéaire Selon les taux d'imposition des sociétés montant d'économie sur l'impôt
Taux de 15% Taux de 28% Taux de 31%
2019 8000 1200 2240 2480
2020 8000 1200 2240 2480
2021 8000 1200 2240 2480
2022 8000 1200 2240 2480
2023 8000 1200 2240 2480
TOTAL 40 000€ soit 40% du montant d'achat du bien 6 000 € soit 6% du montant d'achat du bien 11 200€ soit 11.2% du montant d'achat du bien 12 400€ soit 12.4% du montant d'achat du bien

V. Les Certificats d’économie d’énergie

Les CEE (Certificats d’économies d’énergie) sont des dispositifs introduits par la loi POPE dont l’objectif est d’accompagner les acteurs de l’énergie dans les différents secteurs : le tertiaire, l’industrie, le résidentiel, les transports, l’agriculture ou encore dans les réseaux de chauffage. Actuellement, quelques fiches CEE se démarquent de part les économies d’énergie potentielles qu’elles induisent mais également, grâce à la valeur de ces CEE sur le marché. Il y a principalement :

Installation frigorifique utilisant du C02 subcritique ou transcritiqueSystème de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid hors tank à lait
Secteur Fiche Intitulé
Tertiaire BAT-EQ-117
BAT-EQ-130 Système de condensation frigorifique à haute efficacité
BAT-TH-110 Récupération de chaleur à condensation
BAT-TH-112
IND-UT-102
AGRI-UT-102
Système de variation électro-nique de vitesse sur un moteur asynchrone
BAT-TH-134 et 135
IND-TH-115, IND-UT-116
AGRI-UT-103 et 104
Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une HP/BP Flottante
IND-UT-103 Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid
AGRI-TH-104


Conclusion :

Toutes les parties prenantes de la réfrigération sont concernées par la réglementation F-gaz, que ce soit les installateurs, les utilisateurs, les producteurs ou les importateurs. Les différentes phases de cette réglementation donnent le tempo au marché du froid, principalement en matière de fluide frigorigène. Par ailleurs, les différents dispositifs mis en place par le gouvernement cette année orientent clairement la feuille de route des professionnels telles que les taxes sur les HFC et les aides financières à travers un suramortissement pour des installations frigorifiques respectant la réglementation F-Gas, voire même, dépassant les normes définies.
Il est indispensable de bien s’informer avant de réaliser des travaux dans son installation et de se réfé-rer à des spécialistes du froid.

> Calculer ma prime CEE

Bibliographie