Comprendre l’impact de la réglementation F GAZ sur les fluides frigorigènes

Malgré ses bienfaits dans notre vie quotidienne, ce type de fluide n’est pas sans conséquences. En effet, les installations frigorifiques ne sont jamais parfaitement hermétiques et peuvent présenter des fuites. 

Lorsque les fluides frigorigènes s’échappent à l’air libre, ils s’évaporent et peuvent avoir un impact environnemental néfaste en détruisant la couche d'ozone et en participant au réchauffement climatique.

Les pouvoirs publics ont décidé de mettre en œuvre une politique environnementale pour réduire ces émissions, en créant plusieurs réglementations dont la F-Gaz.

Les fluides frigorigènes (ou réfrigérant) et la règlementation F-GAZ

Pour comprendre réellement l’enjeu de cette réglementation, il est indispensable de bien distinguer et de connaître les différents types de fluides ainsi que leurs impacts sur l’environnement. Les 4 grandes familles de fluides sont résumées dans le tableau ci-dessous :

Pour évaluer l’impact de ces fluides sur l’environnement, plusieurs indices ont été créés notamment l’ODP (Ozone Depletion Potential), le GWP (Global Warming Potential) ou PRG (Potentiel de Réchauffement Global) et le TEWI (Total Equivalent Warming Impact) mais dans notre étude nous allons seulement utiliser le GWP car il s’agit de l’indicateur classique retenu dans la plupart des rapports/traités internationaux ainsi que dans la réglementation F-GAZ.

Cet outil nous permet de comparer tous les fluides HFC par rapport à leurs effets sur l’environnement. Vous trouverez ci-dessous quelques valeurs de PRG des fluides les plus souvent utilisés :

Les origines de la règlementation F-Gaz 

Suite à la découverte du trou dans la couche d’ozone au-dessus de l’Antarctique en 1985 (Etude publiée en Mai 1985 par Joseph FARMAN et ses collaborateurs), la communauté internationale a reconnu la nécessité de réglementer la production et la consommation des fluides frigorigènes.

En 1987, plusieurs pays, dont la France, signent le protocole de Montréal engageant chaque signataire à réduire l’utilisation des CFC. Les HFC ont ainsi pris le pas sur le marché et se sont progressivement imposés dans les installations de froid du fait de son impact quasiment nul sur la couche d’ozone.

En revanche, ces fluides ont un impact néfaste sur l’effet de serre. Voilà pourquoi, en décembre 1997, le protocole de Kyoto, réduisant l’utilisation des HFC est signé par une multitude de pays et entre en vigueur en 2005. L’Union Européenne a par la suite mis en place le règlement européen n°842/2006 relatif aux GES (Gaz à Effet de Serre).

Il s‘agit de la première version de la « réglementation F-Gaz ». Elle est par la suite remplacée intégralement par le règlement européen n°517/2014 appelé « réglementation F-Gaz II » qui est entré en vigueur au le 1er janvier 2015. (Ministère de l'écologie - Fluides frigorigènes)

Que nous dit cette réglementation F-Gaz ?

Cette directive se rapporte au règlement UE n°517/2014 appelé F-GAZ et s’articule autour de 3 volets : (

• Les préventions des émissions de gaz à effet de serre fluoré

• La limitation progressive de la mise sur le marché des HFC dite "Phase Down"

• Le système de quotas

La « Phase-Down » 

En 2014, la réglementation a instauré à la fois un calendrier de diminution progressive de mise sur le marché des substances à fort GWP dite « Phase-Down » ainsi que des dates d’interdiction de mise sur le marché des équipements neufs qui les mettent en œuvre.

Calendrier de diminution de mise sur le marché des substances à fort GWP

Les producteurs et importateurs de gaz et d’équipements doivent disposer de quotas de mise sur le marché dont la quantité est amenée à décroître suivant le tableau ci-dessous :

Les dates clés de la « Phase Down »

Les préventions des émissions de gaz à effet de serre fluoré :

Plusieurs mesures ont été prises dans le but de réduire tout risque de fuite de fluides frigorigènes et de prévenir des émissions de gaz à effet de serre fluoré : le confinement, la récupération, l’étiquetage, la qualification du personnel, le registre et la déclaration ainsi que le contrôle d’étanchéité.

Le confinement :

Le détenteur de l’installation doit mettre en place toutes les mesures permettant de prévenir tout risque de fuite de fluides fluorés et il est tenu de réparer toute fuite sous 4 jours. Des contrôles doivent donc être mis en place dont la fréquence dépend du GWP des fluides contenus dans les équipements, exprimé en tonnes équivalent C02.

Registre et déclarations

Le détenteur est tenu de déclarer à sa préfecture tout dégazage ponctuel de 20 kg de fluide ou tout dégazage annuel cumulé de plus de 100 kg de fluide. 

Enfin, l’opérateur doit déclarer chaque année à son organisme agréé tous les mouvements de fluide de l’année écoulée par type de fluide (stockés-achetés-recyclés-régénérés-détruits).

Le système des quotas

Dans le but d’atteindre les objectifs de diminution des substances à fort GWP sur le marché d’ici 2030 (21 % sur la base des mises sur marché moyenne de la période 2009 -2012), les producteurs et importateurs de HFC de l’Union Européen se voient attribuer des quotas de mise sur le marché par la Commission européenne.

Ces quotas sont alloués et réévalués tous les trois ans et le non-respect de ces restrictions peut conduire à des sanctions comme la réduction du quota alloué pour la période qui suit la mise en évidence du dépassement. (Article 25 du règlement du 16 avril 2014). 

Afin de renforcer la réglementation F-Gaz et d’orienter les investissements ainsi que les professionnels vers des équipements plus respectueux de l’environnement, la loi de finances 2019 intègre des mesures sur les HFC. Un suramortissement fiscal de 40 % pour les équipements frigorifiques est instauré pendant 4 ans (du 01/01/2019 au 31/12/2022) et une taxe sur les HFC est prévue.

La taxe sur les HFC

Une taxe sur les HFC a également été mise en place et entrera en vigueur à partir de 2021 afin de renforcer la réglementation F-Gaz et d’orienter les investissements ainsi que les professionnels vers des équipements plus respectueux de l’environnement.

Cette taxe concerne les HFC neufs ou les HFO mélangés aux HFC, produits ou importés en France sous forme brute ou préchargés dans des équipements. Cette taxe est due par la personne réalisant la première livraison de ces substances, in fine par les utilisateurs des HFC dans le cadre d’une activité économique, la livraison d’équipements chargés de HFC.

Le calcul de la taxe se fait grâce à la formule suivante :

Suramortissement de 40 % pour le renouvellement des équipements frigorifiques

L’article 25 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 stipule que :

« Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, de l'ensemble des biens d'équipement de réfrigération et de traitement de l'air utilisant des fluides réfrigérants autres que ceux mentionnés à la section 1 de l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006, affectés à leur activité et inscrits à l'actif immobilisé » .

En clair, le suramortissement fiscal ne concerne pas les installations neuves utilisant les fluides suivants : 

R 23, R 32, R 41, R 125, R 134, R 134a, R 143, R 143a, R 152, R 152a, R 161, R 227ea, R 236cb, R 236ea, R 236fa, R 245ca, R 245fa, R 365 mfc, R 43-10mee, celles utilisant les fluides naturels (C02, NH3, Hydrocarbures) ou des HFO purs. 

Exemple d’un plan de suramortissement :

En pratique, pour un équipement de 100 000€ investit en 2019 et sur la base des 40% de suramortissement, 40 000€ qui peuvent être déduits du bénéfice de la société.

Par exemple, pour un bien d’une durée d’amortissement de 5 ans et selon le taux d’imposition de la société, on peut répartir le suramortissement comme dans le tableau ci-dessous :

V. Les Certificats d’économies d’énergie (CEE)

Les CEE (Certificats d’économies d’énergie) sont des dispositifs introduits par la loi POPE dont l’objectif est d’accompagner les acteurs de l’énergie dans les différents secteurs : le tertiaire, l’industrie, le résidentiel, les transports, l’agriculture ou encore dans les réseaux de chauffage.

Actuellement, quelques fiches CEE se démarquent de part les économies d’énergie potentielles qu’elles induisent mais également grâce à la valeur de ces CEE sur le marché. Il y a principalement :

Toutes les parties prenantes de la réfrigération sont concernées par la réglementation F-gaz, que ce soit les installateurs, les utilisateurs, les producteurs ou les importateurs. Les différentes phases de cette réglementation donnent le tempo au marché du froid, principalement en matière de fluide frigorigène.

Par ailleurs, les différents dispositifs mis en place par le gouvernement cette année orientent clairement la feuille de route des professionnels telles que les taxes sur les HFC et les aides financières à travers un suramortissement pour des installations frigorifiques respectant la réglementation F-Gaz, voire même, dépassant les normes définies. 

Il est indispensable de bien s’informer avant de réaliser des travaux dans son installation et de se référer à des spécialistes du froid.