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Le suramortissement fiscal de 40 % - Fluides frigorigènes

La politique énergétique actuelle donne  des directives très claires en matière de fluide frigorigène jusqu’à l’horizon 2030 avec la réglementation F-gaz. La diminution des HFC sur le marché constitue l’un des objectifs majeurs du règlement conduisant à un changement de dynamique dans plusieurs secteurs, plus particulièrement, dans le monde du froid.

Depuis quelques années, le renouvellement des installations fonctionnant avec des fluides de la famille des HydroFluoroCarbures (HFC) s’est accéléré laissant la place à des installations utilisant des fluides  naturels.

Plusieurs dispositifs ont été mis en place afin de pousser les utilisateurs vers les fluides naturels à savoir les CEE (Certificats d’Economie d’Energie) et le suramortissement fiscal de 40 %.

Cet article traitera donc du suramortissement fiscal.


En quoi consiste ce suramortissement ?

Depuis le 1er janvier 2019 et ce jusqu’au 31 décembre 2022, la loi de finance 2019 a établi une aide à l’investissement pour renouveler les équipements frigorifiques grâce à un mécanisme de suramortissement (40% de déduction fiscale) sur l’achat de matériel neuf dit propre.

Qui est concerné par cette mesure ?

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.

Quels équipements frigorifiques sont éligibles ?

Il s’agit des équipements acquis à l’état neuf, pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat au terme d’un contrat conclu entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022.

Fluides HFC-23 HFC-22 HFC-41 HFC-125 HFC-134 HFC-134a HFC-143 HFC-143a HFC-152 HFC-152a HFC-161 HFC-227ea HFC-236cb HFC-236ea HFC-236fa HFC-245ca HFC-254fa
GWP 14 800 675 92 3 500 1 100 1 430 353 4 470 53 124 12 3 220 1 340 1 370 9 810 693 1 030


Quelles sont les modalités de calcul du suramortissement ?

Les entreprises éligibles peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, de leurs équipements fonctionnant au fluide naturel ou HFO. Ce suramortissement est réparti linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien.

Simulation d’un plan de suramortissement :

Admettons qu’une entreprise investisse 1 000 000 € sur des équipements frigorifiques fonctionnant au R 744(CO2). Dans ce cas, 400 000€ peuvent être déduits du bénéfice de la société. Par exemple, pour un bien d’une durée d’utilisation de 5 ans et selon le taux d’imposition de la société, on peut répartir le sur-amortissement comme ci-dessous :

    Selon les taux d'imposition des sociétés: montant d'économie sur l'impôt  
Année Montant de la déduction
linéaire
Taux de 15% Taux de 28% Taux de 31%
2019 80 000€

12 000€ 22 400€ 24 800€
2020 80 000€
12 000€ 22 400€
24 800€
2021 80 000€
12 000€
22 400€
24 800€
2022 80 000€
12 000€
22 400€
24 800€
2023 80 000€
12 000€
22 400€
24 800€
Total 400 000€ soit 40% du
montant d'achat du bien
60 000€ soit 6% du montant d'achat du bien 112 000€ soit 11,2% du montant d'achat du bien 124 000€ soit 12,4% du montant d'achat du bien