Le suramortissement fiscal de 40 % - Fluides frigorigènes

Réglementation

La politique énergétique actuelle donne  des directives très claires en matière de fluide frigorigène jusqu’à l’horizon 2030 avec la réglementation F-gaz. La diminution des HFC sur le marché constitue l’un des objectifs majeurs du règlement conduisant à un changement de dynamique dans plusieurs secteurs, plus particulièrement, dans le monde du froid.

Depuis quelques années, le renouvellement des installations fonctionnant avec des fluides de la famille des HydroFluoroCarbures (HFC) s’est accéléré laissant la place à des installations utilisant des fluides  naturels.

Plusieurs dispositifs ont été mis en place afin de pousser les utilisateurs vers les fluides naturels à savoir les CEE (Certificats d’Economie d’Energie) et le suramortissement fiscal de 40 %.

Cet article traitera donc du suramortissement fiscal.

1. En quoi consiste ce suramortissement ?

Depuis le 1er janvier 2019 et ce jusqu’au 31 décembre 2022, la loi de finance 2019 a établi une aide à l’investissement pour renouveler les équipements frigorifiques grâce à un mécanisme de suramortissement (40% de déduction fiscale) sur l’achat de matériel neuf dit propre.

2. Qui est concerné par cette mesure ?

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.

3. Quels équipements frigorifiques sont éligibles ?

Il s’agit des équipements acquis à l’état neuf, pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat au terme d’un contrat conclu entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2022.

• Les équipements de réfrigération ou de conditionnement d’air utilisant des fluides réfrigérants mentionnés à l’annexe 1, section 1 du règlement (UE) n° 517/2014 du 16/04/14 ne sont pas éligibles.

• Les équipements chargés de mélanges HFC/HFO tels que le R 448A/R449A, R452A, R455A ou encore le R 454C ne peuvent faire l’objet d’un plan de suramortissement.
• Le suramortissement ne concerne que les installations neuves utilisant des fluides naturels tels que les C02, NH3, les hydrocarbures ou encore les HFO purs. Les équipements régénérés pour être mis sur le marché ne sont pas concernés.
  

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4. Quelles sont les modalités de calcul du suramortissement ?

Les entreprises éligibles peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, de leurs équipements fonctionnant au fluide naturel ou HFO. Ce suramortissement est réparti linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien.

Simulation d’un plan de suramortissement :

Admettons qu’une entreprise investisse 1 000 000 € sur des équipements frigorifiques fonctionnant au R 744(CO2). Dans ce cas, 400 000€ peuvent être déduits du bénéfice de la société. Par exemple, pour un bien d’une durée d’utilisation de 5 ans et selon le taux d’imposition de la société, on peut répartir le sur-amortissement comme ci-dessous :