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Projet de nouvelle règlementation F GAZ : décryptage des révisions envisagées
FAQ CEE
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Projet de nouvelle règlementation F GAZ : décryptage des révisions envisagées

Article mis à jour le 14/04/2023

Depuis 2007 l’utilisation des réfrigérants fluorés (HFC) dans les pays de l’Union Européenne est encadrée par le règlement F-gaz. En 2015 le règlement a été renforcé avec notamment la mise en place de quotas pour les fournisseurs de gaz et l’interdiction de mise sur le marché de certains équipements fonctionnant avec des réfrigérant à Pouvoir de Réchauffement Planétaire PRP ou GWP élevés.

La Commission Européenne vient de rendre public un nouveau projet de règlement F-gaz.  L’objectif de ce document est de présenter les nouvelles mesures proposées.

Pourquoi réviser le règlement Européen F-gaz actuellement en vigueur ?

Le règlement F-gaz actuel s’applique depuis le 1 janvier 2015, la révision en cours vise trois objectifs principaux : 

Quelles sont les principales évolutions du projet de règlement F-gaz proposé par la Commission ?

Le projet propose d’accélérer la réduction des quotas avec une quasi-élimination des HFC à partir de 2027.

Pour rappel depuis 2015 chaque fournisseur de HFC doit respecter une quantité maximum à mettre sur le marché en tonnes d’équivalent CO2 (masse du réfrigérant multipliée par son PRP). Depuis cette date les quotas ont été progressivement réduits entrainant une augmentation des prix, en particulier pour les réfrigérants à PRP élevés.

Le projet vise à atteindre une baisse d’environ 90% des quotas à partir de 2027, à cette date la disponibilité de la plupart des HFC utilisés actuellement risque de devenir problématique : R410A, R134a, R32 …... Les fabricants n’auront pas d’autre choix que d’utiliser les mélanges HFO/HFC à très faible PRP faiblement consommateurs de quotas et les fluides hors quotas : HFO purs (R-1234ze, R-1234yf, R-1233zd), propane, CO2, ammoniac

A noter que les réfrigérants récupérés dans les équipements existants ne sont pas comptabilisées dans les quotas et pourraient couvrir les besoins de l’après-vente.

Evolution fgas

Source : HFC Outlook EU

Le graphe compare les quotas du règlement F-gaz en vigueur (ligne escalier bleue) avec la nouvelle proposition (ligne escalier en pointillé vert).

A partir de 2024 la demande en HFC (ligne jaune prenant en compte le plan REPowerEU visant à réduire la dépendance à l'égard des combustibles fossiles) sera nettement supérieure à la quantité autorisée par les quotas.

Quelles sont les autres évolutions du projet de règlement F-gaz ?

Le projet prévoit de nouvelles interdictions de mise sur le marché : 

A partir de 2024 :

  • Interdiction d’utiliser les réfrigérants avec PRP ≥ 2500 pour la maintenance de tous les équipements, seuls les fluides récupérés pourront être utilisés jusqu’en 2029. A noter que l’exemption actuelle pour recharger les équipements d’une puissance jusqu’à 40 kW ne sera plus valide

A partir de 2027 :

  • Interdiction de mise sur le marché des systèmes de climatisation mono-split d’une puissance ≤12 kW fonctionnant avec un réfrigérant à PRP ≥150

  • Interdiction de mise sur le marché des systèmes de climatisation multi split & DRV d’une puissance >12 kW avec un réfrigérant à PRP ≥750

Le projet de règlement prévoit également de nouvelles mesures dont :

Quelles vont être les conséquences du futur règlement pour le secteur du froid et de la climatisation ?

Pour le froid commercial les nouvelles mesures vont renforcer la transition déjà engagée vers les réfrigérants « naturels », en particulier le propane pour les équipements « plug in » et le CO2 pour les systèmes de réfrigération centralisés. Les HFO purs (R1234ze) ou faiblement mélangés avec PRP ≤150 comme le R455A pour la basse et moyenne température et le R471A pour la moyenne température restent des solutions viables et attractives.

Pour la climatisation les mesures proposées sont un véritable séisme car elles entrainent l’interdiction de mise sur le marché à partir de 2027 des mono split & PAC air/eau split jusqu’à 12 kW fonctionnant au R32 (PRP 675) et la quasi disparition de la plupart des réfrigérants utilisés actuellement : R410A, R134a, R32, R454B, R513A… Rapidement le secteur devra se tourner vers, les HFO purs (R1234ze…) ou faiblement mélangés avec PRP ≤ 150 : R454C, R455A… ou les réfrigérants naturels comme le propane pour les équipements de petite puissance.

Une profonde remise en cause des règlements de sécurité incendie des bâtiments sera indispensable pour permettre l’utilisation en toute sécurité d’équipements fonctionnant avec des réfrigérants très inflammables. Le futur règlement va probablement relancer l’intérêt des systèmes centralisés à eau glacée/chaude par rapport aux systèmes DRV.

Quelles sont les prochaines étapes et le calendrier de mise en application ?

Cette proposition est actuellement discutée entre la Commission, le Conseil et le Parlement. Dans le contexte actuel de lutte contre le réchauffement climatique il est peu probable que les propositions de la Commission soient remises en cause, cependant suite aux propositions des industriels et des associations professionnelles des aménagements sont possibles : report de date…

Le nouveau règlement F-gaz devrait être adopté début 2023 et entrera en vigueur sans délai en France et les autres membres de l’UE.

 

A propos de Heat & Cool Consulting

Heat & Cool Consulting est spécialisé en intelligence règlementaire dans le domaine des gaz fluorés, l’efficacité énergétique et les économies d’énergie des équipements de froid et de chauffage. Heat & Cool apporte son expertise de plus de 30 ans dans le secteur CVCR aux entreprises désireuses d’utiliser les opportunités des mesures règlementaires pour développer leur activité. Contact :  pierre.crevat@gmail.com

A propos d’Acsio Energie

Acsio Energie est une société spécialisée dans le conseil en efficacité énergétique et le financement de la transition énergétique notamment via le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Faite votre demande de prime CEE sur : www.calculcee.fr

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