Entrepôts et primes CEE: ce que le projet d’arrêté changerait pour 15 fiches tertiaires

Que prévoit le projet d’arrêté pour les entrepôts ?

Un texte qui modifie 15 fiches d’opérations standardisées

Les CEE obligent les fournisseurs d’énergie, appelés Obligés, à financer des économies d’énergie. Une fiche d’opération standardisée fixe, pour un type de travaux, les conditions à respecter et un forfait exprimé en kWh cumac.

Le projet d’arrêté (NOR :ECOR2624789A) modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Il modifie aussi l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles. Il exclut les entrepôts logistiques, les réserves, les entrepôts (frigorifiques ou non) et les locaux de stockage du bénéfice de 15 fiches du secteur tertiaire.

Quelles fiches CEE sont concernées par l’exclusion des entrepôts ?

Source : projet d’arrêté portant modification de fiches d’opérations standardisées (NOR : ECOR2624789A), annexe.

Toutes les fiches reçoivent la même mention dans leur secteur d’application : les entrepôts logistiques, les réserves, les entrepôts (frigorifiques ou non) et les locaux de stockage sont exclus. Le texte modifie aussi les attestations sur l’honneur de ces fiches.

Sites mixtes : quand le stockage fait partie du périmètre

Une exclusion qui vaut « au moins en partie »

Le projet complète les référentiels de contrôle. Pour les fiches BAT-TH-162, BAT-TH-163 et BAT-TH-164 notamment, une opération serait non satisfaisante lorsqu’elle concerne, au moins en partie, un entrepôt, une réserve ou un local de stockage.

Le risque ne se limite donc pas aux entrepôts à proprement parler. Prenons un exemple fictif : un établissement de santé dont la géothermie alimente aussi un magasin central de stockage. Même si l’installation sert surtout les services de soins, la présence du stockage dans le périmètre desservi pourrait faire basculer le contrôle en « non satisfaisant ».

Ce que cela implique pour le dossier

Pour un bâtiment mixte, l’usage de chaque zone desservie par l’équipement devient un élément central. Il faudra le décrire clairement dans le devis et le dossier, surface par surface.

Calendrier : la date d’engagement fait la règle

Quand l’arrêté s’appliquerait-il ?

La consultation publique se déroule du 5 au 25 octobre 2026 inclus. Le projet prévoit une entrée en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, pour les opérations engagées à partir de cette date.

La fin de la consultation n’est donc pas une date limite : la publication peut intervenir ensuite.

Le tableau de recensement des engagements

Les opérations engagées avant l’entrée en vigueur peuvent conserver les anciennes versions des fiches. Cela suppose que le demandeur de CEE transmette au ministre chargé de l’énergie, dans les 10 jours calendaires suivant la publication, une liste de ces opérations. Elle suit le modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements », mis à disposition par la DGEC sur le site du ministère.

Ce délai est court. Les engagements doivent donc être identifiés et documentés avant la publication.

Faisons le point sur vos sites avant la publication

Si vous exploitez des entrepôts, des réserves ou des locaux de stockage, ou des bâtiments qui en comprennent une partie, faites le point sur vos projets dès maintenant. La date d’engagement de vos devis déterminera la version de la fiche applicable, et donc l’éligibilité de votre prime.

Questions fréquentes

Mon site logistique pourra-t-il encore obtenir des CEE ?

Plus pour les 15 fiches concernées, si le projet est publié en l’état. Seules les opérations engagées avant la publication et déclarées à temps peuvent conserver les anciennes règles.

Mon bâtiment comprend une réserve : suis-je concerné ?

Potentiellement oui. Pour plusieurs fiches, dont BAT-TH-162, BAT-TH-163 et BAT-TH-164, une opération qui touche au moins en partie un local de stockage serait non satisfaisante au contrôle.

Quand le texte entrerait-il en vigueur ?

Le lendemain de sa publication au Journal officiel, pour les opérations engagées à partir de cette date.

Mon devis est déjà signé : que se passe-t-il ?

Votre opération garde les anciennes règles si le demandeur de CEE la déclare dans les 10 jours calendaires suivant la publication, via le tableau de recensement des engagements.

Une PAC ou un réseau de chaleur reste-t-il finançable pour un entrepôt ?

Non, dans le projet. Les fiches BAT-TH-158, 162, 163 et 164 (PAC et géothermie) et BAT-TH-127 (réseau de chaleur) font partie des 15 fiches concernées.