ACSIO Énergie — Mandataire et spécialiste des primes CEE depuis 2018
01 88 24 49 00
infos@acsio-energie.com
Se connecter S'inscrire
Retour aux actualités
Entrepôts et primes CEE: ce que le projet d’arrêté changerait pour 15 fiches tertiaires
Réglementation
4,5 (2)

Entrepôts et primes CEE: ce que le projet d’arrêté changerait pour 15 fiches tertiaires

Un projet d’arrêté, soumis à consultation publique jusqu’au 28 octobre 2026, exclurait les entrepôts, réserves et locaux de stockage de 15 fiches CEE du tertiaire, dont celles des pompes à chaleur, de la géothermie et du raccordement à un réseau de chaleur.

L'essentiel à retenir

Un projet d’arrêté pourrait exclure les entrepôts, réserves et locaux de stockage de 15 fiches CEE tertiaires. Pour les sites mixtes, le périmètre desservi et la date d’engagement deviennent déterminants.

  • 15 fiches tertiaires visées : Le projet d’arrêté NOR ECOR2624789A exclut les entrepôts logistiques, réserves, entrepôts frigorifiques ou non et locaux de stockage de 15 fiches BAT-TH.
  • GTB déjà concernée : La fiche BAT-TH-116 applique déjà cette exclusion depuis le 1er janvier 2024 ; le projet étendrait cette logique à 14 autres fiches tertiaires.
  • Sites mixtes sous vigilance : Pour certaines fiches, une opération serait non satisfaisante si elle concerne au moins en partie un entrepôt, une réserve ou un local de stockage.
  • Dossier à documenter : Dans un bâtiment mixte, vous devez décrire clairement l’usage de chaque zone desservie par l’équipement dans le devis et le dossier, surface par surface.
  • Date d’engagement décisive : Les opérations engagées avant l’entrée en vigueur pourraient conserver l’ancienne fiche si elles sont recensées dans les 10 jours suivant la publication.

Un projet d’arrêté, soumis à consultation publique du 5 au 28 octobre 2026, prévoit d’exclure les entrepôts logistiques, les réserves et les locaux de stockage de 15 fiches CEE du secteur tertiaire. Les exploitants et propriétaires d’entrepôts sont concernés, mais aussi les gestionnaires de bâtiments mixtes qui comprennent une zone de stockage, comme un commerce ou un établissement de santé. L’enjeu est concret : selon la date d’engagement des travaux, un projet de pompe à chaleur ou de raccordement à un réseau de chaleur pourrait perdre sa prime. Cet article détaille les fiches visées, le cas des sites mixtes et le calendrier à surveiller ; pour estimer votre projet, utilisez notre simulateur de prime CEE.

Mise à jour du 03/11/2026 : la consultation publique est close depuis le 28 octobre 2026 (24 contributions). L’arrêté n’est pas encore paru au Journal officiel : les 15 fiches s’appliquent toujours dans leur rédaction actuelle.

Que prévoit le projet d’arrêté pour les entrepôts ?

Un texte qui modifie 15 fiches d’opérations standardisées

Les CEE obligent les fournisseurs d’énergie, appelés Obligés, à financer des économies d’énergie. Une fiche d’opération standardisée fixe, pour un type de travaux, les conditions à respecter et un forfait exprimé en kWh cumac.

Le projet d’arrêté (NOR :ECOR2624789A) modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Il modifie aussi l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles. Il exclurait les entrepôts logistiques, les réserves, les entrepôts (frigorifiques ou non) et les locaux de stockage du bénéfice de 15 fiches du secteur tertiaire.

Quelles fiches CEE sont concernées par l’exclusion des entrepôts ?

FicheOpération
BAT-TH-103Plancher chauffant hydraulique à basse température
BAT-TH-105Radiateur basse température pour un chauffage central
BAT-TH-108Système de régulation par programmation d’intermittence
BAT-TH-109Optimiseur de relance en chauffage collectif
BAT-TH-110Récupérateur de chaleur à condensation
BAT-TH-116Système de gestion technique du bâtiment
BAT-TH-122Programmateur d’intermittence pour la climatisation (outre-mer)
BAT-TH-125Ventilation mécanique simple flux
BAT-TH-126Ventilation mécanique double flux avec échangeur
BAT-TH-127Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur
BAT-TH-143Ventilo-convecteurs haute performance
BAT-TH-158Pompe à chaleur réversible de type air/air
BAT-TH-162Système géothermique
BAT-TH-163Pompe à chaleur de type air/eau
BAT-TH-164Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau

Source : projet d’arrêté portant modification de fiches d’opérations standardisées (NOR : ECOR2624789A), annexe.

Toutes les fiches reçoivent la même mention dans leur secteur d’application : les entrepôts logistiques, les réserves, les entrepôts (frigorifiques ou non) et les locaux de stockage sont exclus. Le texte modifie aussi les attestations sur l’honneur de ces fiches.

Autre mesure du projet : une date d’abrogation, fixée au 31 décembre 2028, est ajoutée pour 9 fiches qui n’en avaient pas : BAT-TH-103, BAT-TH-105, BAT-TH-108, BAT-TH-110, BAT-TH-122, BAT-TH-125, BAT-TH-126, BAT-TH-127 et BAT-TH-143 (source : page de la consultation publique).

Le saviez-vous ?

Pour la GTB, c’est déjà le cas : depuis le 1er janvier 2024, la fiche BAT-TH-116 ne valorise plus les surfaces d’entrepôts, de réserves ou de stockage (arrêté du 22décembre 2023). Le projet généraliserait cette règle à 14 autres fiches.

Sites mixtes : quand le stockage fait partie du périmètre

Une exclusion qui vaut « au moins en partie »

Le projet complète les référentiels de contrôle. Pour les fiches BAT-TH-162, BAT-TH-163 et BAT-TH-164 notamment, une opération serait non satisfaisante lorsqu’elle concerne, au moins en partie, un entrepôt, une réserve ou un local de stockage.

Le risque ne se limite donc pas aux entrepôts à proprement parler. Prenons un exemple fictif : un établissement de santé dont la géothermie alimente aussi un magasin central de stockage. Même si l’installation sert surtout les services de soins, la présence du stockage dans le périmètre desservi pourrait faire basculer le contrôle en « non satisfaisant ».

Ce que cela implique pour le dossier

Pour un bâtiment mixte, l’usage de chaque zone desservie par l’équipement devient un élément central. Il faudra le décrire clairement dans le devis et le dossier, surface par surface.

Calendrier : la date d’engagement fait la règle

Quand l’arrêté s’appliquerait-il ?

La consultation publique se déroule du 5 au 28 octobre 2026 inclus. Le projet prévoit une entrée en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, pour les opérations engagées à partir de cette date.

La fin de la consultation n’est donc pas une date limite : la publication peut intervenir ensuite.

Le tableau de recensement des engagements

Les opérations engagées avant l’entrée en vigueur pourraient conserver les anciennes versions des fiches. Cela suppose que le demandeur de CEE transmette au ministre chargé de l’énergie, dans les 10 jours calendaires suivant la publication, une liste de ces opérations. Elle suit le modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements », mis à disposition par la DGEC sur le site du ministère.

Ce délai est court. Les engagements doivent donc être identifiés et documentés avant la publication.

Faisons le point sur vos sites avant la publication

Si vous exploitez des entrepôts, des réserves ou des locaux de stockage, ou des bâtiments qui en comprennent une partie, faites le point sur vos projets dès maintenant. La date d’engagement de vos devis déterminera la version de la fiche applicable, et donc l’éligibilité de votre prime.

Questions fréquentes

Mon site logistique pourra-t-il encore obtenir des CEE ?

Plus au titre des 15 fiches concernées, si le projet est publié en l’état. Seules les opérations engagées avant la publication et déclarées à temps pourraient conserver les anciennes règles. D’autres fiches, comme l’isolation de toiture (BAT-EN-101 et BAT-EN-107), ne sont pas visées par le projet.

Mon bâtiment comprend une réserve : suis-je concerné ?

Potentiellement oui. Pour plusieurs fiches, dont BAT-TH-162, BAT-TH-163 et BAT-TH-164, une opération qui touche au moins en partie un local de stockage serait non satisfaisante au contrôle.

Quand le texte entrerait-il en vigueur ?

Le lendemain de sa publication au Journal officiel, pour les opérations engagées à partir de cette date.

Mon devis est déjà signé : que se passe-t-il ?

Votre opération garderait les anciennes règles si le demandeur de CEE la déclare dans les 10 jours calendaires suivant la publication, via le tableau de recensement des engagements.

Une PAC ou un réseau de chaleur reste-t-il finançable pour un entrepôt ?

Oui à ce jour, mais plus pour les opérations engagées après la publication si le projet est adopté en l’état. Les fiches BAT-TH-158, 162, 163 et 164 (PAC et géothermie) et BAT-TH-127 (réseau de chaleur) font partie des 15 fiches concernées.

Besoin d'un chiffrage ?

Estimez la prime CEE de votre opération en quelques minutes.

Calculer ma prime

Cet article vous a-t-il été utile ?

Votre avis nous aide à améliorer nos contenus.

Ces articles vous intéresseront