Un projet d’arrêté, soumis à consultation publique du 5 au 28 octobre 2026, prévoit d’exclure les entrepôts logistiques, les réserves et les locaux de stockage de 15 fiches CEE du secteur tertiaire. Les exploitants et propriétaires d’entrepôts sont concernés, mais aussi les gestionnaires de bâtiments mixtes qui comprennent une zone de stockage, comme un commerce ou un établissement de santé. L’enjeu est concret : selon la date d’engagement des travaux, un projet de pompe à chaleur ou de raccordement à un réseau de chaleur pourrait perdre sa prime. Cet article détaille les fiches visées, le cas des sites mixtes et le calendrier à surveiller ; pour estimer votre projet, utilisez notre simulateur de prime CEE.
Mise à jour du 03/11/2026 : la consultation publique est close depuis le 28 octobre 2026 (24 contributions). L’arrêté n’est pas encore paru au Journal officiel : les 15 fiches s’appliquent toujours dans leur rédaction actuelle.
Que prévoit le projet d’arrêté pour les entrepôts ?
Un texte qui modifie 15 fiches d’opérations standardisées
Les CEE obligent les fournisseurs d’énergie, appelés Obligés, à financer des économies d’énergie. Une fiche d’opération standardisée fixe, pour un type de travaux, les conditions à respecter et un forfait exprimé en kWh cumac.
Le projet d’arrêté (NOR :ECOR2624789A) modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Il modifie aussi l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles. Il exclurait les entrepôts logistiques, les réserves, les entrepôts (frigorifiques ou non) et les locaux de stockage du bénéfice de 15 fiches du secteur tertiaire.
Quelles fiches CEE sont concernées par l’exclusion des entrepôts ?
| Fiche | Opération |
|---|---|
| BAT-TH-103 | Plancher chauffant hydraulique à basse température |
| BAT-TH-105 | Radiateur basse température pour un chauffage central |
| BAT-TH-108 | Système de régulation par programmation d’intermittence |
| BAT-TH-109 | Optimiseur de relance en chauffage collectif |
| BAT-TH-110 | Récupérateur de chaleur à condensation |
| BAT-TH-116 | Système de gestion technique du bâtiment |
| BAT-TH-122 | Programmateur d’intermittence pour la climatisation (outre-mer) |
| BAT-TH-125 | Ventilation mécanique simple flux |
| BAT-TH-126 | Ventilation mécanique double flux avec échangeur |
| BAT-TH-127 | Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur |
| BAT-TH-143 | Ventilo-convecteurs haute performance |
| BAT-TH-158 | Pompe à chaleur réversible de type air/air |
| BAT-TH-162 | Système géothermique |
| BAT-TH-163 | Pompe à chaleur de type air/eau |
| BAT-TH-164 | Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau |
Source : projet d’arrêté portant modification de fiches d’opérations standardisées (NOR : ECOR2624789A), annexe.
Toutes les fiches reçoivent la même mention dans leur secteur d’application : les entrepôts logistiques, les réserves, les entrepôts (frigorifiques ou non) et les locaux de stockage sont exclus. Le texte modifie aussi les attestations sur l’honneur de ces fiches.
Autre mesure du projet : une date d’abrogation, fixée au 31 décembre 2028, est ajoutée pour 9 fiches qui n’en avaient pas : BAT-TH-103, BAT-TH-105, BAT-TH-108, BAT-TH-110, BAT-TH-122, BAT-TH-125, BAT-TH-126, BAT-TH-127 et BAT-TH-143 (source : page de la consultation publique).
Le saviez-vous ?
Pour la GTB, c’est déjà le cas : depuis le 1er janvier 2024, la fiche BAT-TH-116 ne valorise plus les surfaces d’entrepôts, de réserves ou de stockage (arrêté du 22décembre 2023). Le projet généraliserait cette règle à 14 autres fiches.
Sites mixtes : quand le stockage fait partie du périmètre
Une exclusion qui vaut « au moins en partie »
Le projet complète les référentiels de contrôle. Pour les fiches BAT-TH-162, BAT-TH-163 et BAT-TH-164 notamment, une opération serait non satisfaisante lorsqu’elle concerne, au moins en partie, un entrepôt, une réserve ou un local de stockage.
Le risque ne se limite donc pas aux entrepôts à proprement parler. Prenons un exemple fictif : un établissement de santé dont la géothermie alimente aussi un magasin central de stockage. Même si l’installation sert surtout les services de soins, la présence du stockage dans le périmètre desservi pourrait faire basculer le contrôle en « non satisfaisant ».
Ce que cela implique pour le dossier
Pour un bâtiment mixte, l’usage de chaque zone desservie par l’équipement devient un élément central. Il faudra le décrire clairement dans le devis et le dossier, surface par surface.
Calendrier : la date d’engagement fait la règle
Quand l’arrêté s’appliquerait-il ?
La consultation publique se déroule du 5 au 28 octobre 2026 inclus. Le projet prévoit une entrée en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, pour les opérations engagées à partir de cette date.
La fin de la consultation n’est donc pas une date limite : la publication peut intervenir ensuite.
Le tableau de recensement des engagements
Les opérations engagées avant l’entrée en vigueur pourraient conserver les anciennes versions des fiches. Cela suppose que le demandeur de CEE transmette au ministre chargé de l’énergie, dans les 10 jours calendaires suivant la publication, une liste de ces opérations. Elle suit le modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements », mis à disposition par la DGEC sur le site du ministère.
Ce délai est court. Les engagements doivent donc être identifiés et documentés avant la publication.
Faisons le point sur vos sites avant la publication
Si vous exploitez des entrepôts, des réserves ou des locaux de stockage, ou des bâtiments qui en comprennent une partie, faites le point sur vos projets dès maintenant. La date d’engagement de vos devis déterminera la version de la fiche applicable, et donc l’éligibilité de votre prime.
Questions fréquentes
Mon site logistique pourra-t-il encore obtenir des CEE ?
Plus au titre des 15 fiches concernées, si le projet est publié en l’état. Seules les opérations engagées avant la publication et déclarées à temps pourraient conserver les anciennes règles. D’autres fiches, comme l’isolation de toiture (BAT-EN-101 et BAT-EN-107), ne sont pas visées par le projet.
Mon bâtiment comprend une réserve : suis-je concerné ?
Potentiellement oui. Pour plusieurs fiches, dont BAT-TH-162, BAT-TH-163 et BAT-TH-164, une opération qui touche au moins en partie un local de stockage serait non satisfaisante au contrôle.
Quand le texte entrerait-il en vigueur ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel, pour les opérations engagées à partir de cette date.
Mon devis est déjà signé : que se passe-t-il ?
Votre opération garderait les anciennes règles si le demandeur de CEE la déclare dans les 10 jours calendaires suivant la publication, via le tableau de recensement des engagements.
Une PAC ou un réseau de chaleur reste-t-il finançable pour un entrepôt ?
Oui à ce jour, mais plus pour les opérations engagées après la publication si le projet est adopté en l’état. Les fiches BAT-TH-158, 162, 163 et 164 (PAC et géothermie) et BAT-TH-127 (réseau de chaleur) font partie des 15 fiches concernées.