Cet arrêté est entièrement consacré à la révision d’une seule fiche : IND-UT-137 « Système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée ». Créée par le 62ème arrêté pour des opérations engagées dès le 1er janvier 2025.
Fiche CEE IND-UT-137 : qu’est-ce que c’est ?
La fiche CEE IND-UT-137 concerne l'installation d'un système de pompe(s) à chaleur (PAC) à compression de vapeur entraînée par un moteur électrique, pour valoriser la chaleur fatale récupérée dans un environnement industriel. La PAC réhausse cette chaleur en température afin de couvrir un besoin de chaleur sur le site (procédé, chauffage des locaux ou eau chaude sanitaire), d'une puissance thermique « chaud » inférieure ou égale à 5 MW.
Cette chaleur fatale, générée involontairement par certains procédés industriels (par exemple, lors du fonctionnement de machines ou de procédés de production), est souvent dissipée dans l'atmosphère, constituant une perte d'énergie. Autrement dit, une chaleur « subie » que l'on transforme en ressource utile plutôt que de la perdre.
Quelles sont les principales modifications du 84ème arrêté ?
Echangeons ensemble sur votre projet !
Contactez-nous dès maintenant.
Une puissance thermique relevée de 2 MW à 5 MW
Le seuil de puissance thermique « chaud » double : il atteint désormais 5 MW maximum, contre 2 MW auparavant, afin de rendre la fiche accessible à des sites industriels aux besoins thermiques bien plus conséquents.
Quelles technologies de PAC sont visées ?
La fiche ne segmente plus les PAC par typologie (air/air, air/eau, eau/eau), comme dans la version issue du 62ème arrêté. Toutes les PAC à compression de vapeur entraînée par moteur électrique entrent désormais dans le champ. Deux notions sont par ailleurs cadrées :
- Système de PAC : une ou plusieurs PAC montées en série ou en parallèle, avec les pompes et ventilateurs qui alimentent leurs évaporateurs et condenseurs.
- Source froide : soit directement le fluide de chaleur fatale, soit un fluide intermédiaire caloporteur issu de la fraction valorisée.
Quelle chaleur fatale est réellement éligible ?
Certaines sources sont désormais explicitement exclues. Ne sont pas considérées comme de la chaleur fatale :
• la géothermie (nappe, sondes, eaux superficielles, réservoirs d’eau),
• l’aérothermie,
• le solaire thermique,
• la cogénération,
• les chaussées thermoactives,
• la chaleur issue du refroidissement d’un process en circuit fermé côté évaporateur d’un groupe frigorifique,
• la chaleur émise par les effluents d’un équipement de
secours.
Le saviez-vous ?
Les critères de température sont eux aussi renforcés. L'ancienne version réclamait une température maintenue au-dessus de 25 °C sans interruption, le 84ème arrêté retient deux seuils plus souples : au moins 90 jours par an à 25 °C ou plus (consécutifs ou non), et une moyenne annuelle dépassant 18 °C.
Des exigences de performance (COP) encadrées par un tableau
Le système doit utiliser un fluide frigorigène dont le potentiel de réchauffement global (PRG) est inférieur à 150, et atteindre un COP annuel moyen (Q/Eélec) au moins égal au minimum fixé par un tableau (Voir sur la FOST). Ce dernier module l’exigence selon l’écart de température (condenseur/évaporateur) et la température de sortie du condenseur.
Quel est le nouveau périmètre des projets éligibles de la fiche IND-UT-137 ?
La fiche s’applique désormais
aux sites existants, aux sites neufs, aux extensions et à
la valorisation d’un nouveau besoin de chaleur. Le périmètre du site est
précisé : il correspond aux limites cadastrales des parcelles
appartenant à l’entreprise exploitant le process source de la chaleur fatale,
ou mises à sa disposition.
Le saviez-vous ?
La fiche IND-UT-137 n’est pas cumulable, pour une même fraction de chaleur fatale, avec les fiches IND-UT-103, IND-UT-118, IND-UT-138 et IND-UT-139.
En revanche, une fraction supplémentaire et distincte de la même source peut faire l’objet d’une valorisation complémentaire, sous réserve que la somme des volumes valorisés n’excède pas le volume total de la source.
Une même fraction ne peut être revalorisée qu’au terme de la durée de vie conventionnelle de 14 ans, comptabilisée à partir de la date d’achèvement de l’opération.
Que doit contenir l'étude de dimensionnement et que faut-il conserver ?
L'étude préalable, datée et signée par le professionnel ou un bureau d'études, reste la pièce maîtresse du dossier. Le 84ème arrêté en détaille les attendus :
- le schéma simplifié de la source de chaleur fatale et de ses différentes fractions, valorisées ou non,
- les courbes de charge et leur superposition, qui servent à fixer la durée annuelle de fonctionnement (D), plafonnée à 8 760 heures,
- l'identification de 5 à 10 points de fonctionnement représentatifs,
- l'ajout des études antérieures lorsqu'une autre fraction de la même source a déjà été valorisée (sauf si le site a été cédé entre-temps).
Une fois l'installation en service, trois grandeurs doivent être instrumentées et suivies : la puissance électrique absorbée par le système (compresseurs et auxiliaires), la chaleur délivrée au condenseur et la chaleur fatale prélevée à l'évaporateur. Ces mesures, relevées quotidiennement, sont à conserver six ans à compter de l'achèvement de l'opération. Les points de contrôle de la fiche ont été ajustés en conséquence.
Prime CEE IND-UT-137 : quel montant ?
Le montant de la prime CEE dépend principalement de deux éléments :
L’énergie thermique produite chaque année par la pompe à chaleur (PAC) ;
L’énergie électrique consommée chaque année par le système (PAC + auxiliaires).
La formule utilisée pour calculer le volume de certificats d’économies d’énergie (exprimé en kWh cumac) est la suivante :
| M = 10,986 × (Q – Eélec) |
M : Montant du forfait (kWhcumac) ;
10,986 : Coefficient représentant la durée de vie actualisée de l’opération ;
Q : Énergie thermique annuelle utile fournie par la PAC, en sortie du système (en kWh/an) ;
E : Énergie électrique annuelle absorbée par le système (compresseur(s) + auxiliaires).
