AGRI-TH-108 : une fiche CEE pour le chauffage des serres
La fiche AGRI-TH-108 encadre la délivrance de certificats d’économies d’énergie pour l’installation de pompes à chaleur destinées au chauffage de serres maraîchères ou horticoles, neuves ou existantes. Les CEE sont calculés en kWh cumac, selon les caractéristiques des équipements et la surface valorisable.
La révision vise à encourager le remplacement des productions de chaleur à combustible par des PAC électriques. Elle s’applique aussi à la création d’un site chauffé ou à l’extension d’un site existant, à condition de respecter l’électrification totale de la production de chaleur destinée aux serres.
Ce qui change avec la révision de 2026
|
Critère |
Ancienne
fiche |
Nouvelle
fiche |
|
Technologie |
PAC
air/eau ou eau/eau |
PAC
air/eau uniquement |
|
Chaudière
existante |
Conservation
possible dans certains cas |
Aucune
chaudière pour le chauffage des serres, sauf secours encadré |
|
PAC
hybride |
Pas
d’exclusion explicite générale |
Exclue |
|
Puissance
minimale par PAC |
Pas de seuil
minimal |
300 kW |
|
Plafond
maraîchage |
15
m²/kW |
20
m²/kW |
|
Plafond
horticulture |
31 m²/kW |
18 m²/kW |
|
Contrôle
sur site systématique |
Non
prévu à 100 % |
100
% des opérations |
Électrification totale et équipements de secours
Aucune chaudière à combustible destinée au chauffage des serres ne peut être conservée ou installée, hors équipement de secours. Cette règle s’apprécie sur le périmètre du site tel que défini dans la fiche, y compris en cas de création ou d’extension. Les PAC hybrides associant gaz et électricité sont exclues.
Le secours à combustible doit être consigné : fermeture et condamnation des vannes hydrauliques, de l’alimentation en combustible et de l’alimentation électrique, avec intervention manuelle pour déconsignation. Il ne peut fonctionner qu’en cas d’indisponibilité des PAC, au maximum 500 heures par an. Sa consommation annuelle d’énergie finale ne doit pas dépasser 12 % de la consommation annuelle totale d’énergie finale du système de PAC alimentant le réseau concerné. Un comptage dédié, une procédure de consignation et la conservation des relevés pendant six ans sont nécessaires.
Conditions techniques : PAC, serre, étude et stockage
Puissance et performances des PAC
Chaque PAC installée doit avoir une puissance thermique nominale d’au moins 300 kW. Jusqu’à 400 kW inclus, l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) doit atteindre au minimum 111 % en moyenne/haute température ou 126 % en basse température. Au-delà de 400 kW, le COP doit être au moins égal à 3,4, mesuré dans les conditions définies par la norme EN 14511-2.
Dans un montage en parallèle, les puissances nominales sont additionnées pour le calcul de la surface. Dans un montage en série, seule la PAC située en dernière étape et alimentant directement le circuit de chauffage est retenue pour la valorisation. En présence de PAC en parallèle relevant de classes de forfait différentes, le montant par m² le plus faible s’applique.
Caractéristiques de la serre et isolation
La serre doit être équipée d’un réseau hydraulique de chauffage et respecter une température de consigne d’au moins 12 °C pour les tomates et concombres ou d’au moins 8 °C pour les autres cultures durant la période de culture comprise entre novembre et avril. La couverture doit être isolée selon l’une des configurations admises par la fiche, notamment certaines doubles parois, le polycarbonate alvéolaire ou des parois avec écran thermique.
Étude préalable de dimensionnement
Une étude préalable de dimensionnement datée et signée doit être réalisée par un professionnel indépendant de l’entreprise installatrice et remise au bénéficiaire à l’engagement. Elle doit documenter les caractéristiques des serres, les besoins de chaleur, le dimensionnement et les performances des PAC, la couverture des besoins annuels, le stockage ainsi que les secours éventuels. Elle est actualisée à l’achèvement si nécessaire. L’installateur doit être indépendant de l’exploitant ou du propriétaire ; une installation par l’exploitant lui-même ou son service technique interne n’est pas éligible.
Stockage, gestion climatique et alimentation électrique
Les PAC doivent être reliées hydrauliquement à un ballon de stockage classique ou de type open buffer. Sa capacité minimale est de 150 m³ par hectare de surface de serre chauffée retenue pour le calcul (Smin) ; son isolation doit assurer une durée de stockage d’au moins une heure. Le ballon est piloté par l’ordinateur climatique.
La régulation doit couvrir au moins les périodes de jour et de nuit et commander notamment le réseau de chauffage, la ventilation, le ballon et les ouvrants. Une station météorologique mesure au minimum la température extérieure, le rayonnement solaire et la vitesse du vent. Les mesures requises sont conservées pendant six ans.
Les PAC sont exclusivement alimentées par le réseau public d’électricité et, le cas échéant, une unité photovoltaïque. La fiche exige que la puissance souscrite au contrat de fourniture d’électricité soit strictement supérieure à la somme des puissances thermiques nominales des PAC : cette formulation est reprise telle quelle du texte réglementaire et doit être vérifiée dans l’étude du projet.
Nouveaux montants CEE de la fiche AGRI-TH-108
Les montants suivants sont les forfaits officiels en kWh cumac par m² de serre chauffée retenue :
|
Puissance
et performance |
Maraîchage |
Horticulture |
|
PAC
≤ 400 kW : 111 % ≤ Etas < 140 % |
2
600 |
1
200 |
|
PAC
≤ 400 kW : Etas ≥ 140 % |
2 900 |
1 400 |
|
PAC
> 400 kW : 3,4 ≤ COP < 4 |
2
700 |
1
300 |
|
PAC
> 400 kW : COP ≥ 4 |
2 800 |
1 300 |
Le saviez-vous ?
Ces tranches de forfait ne dispensent pas de respecter le minimum Etas de 126 % en application basse température. La durée de vie conventionnelle retenue est de 17 ans.
Surface retenue pour le calcul
Le volume CEE est égal au forfait applicable multiplié par la surface retenue Smin : en maraîchage, Smin = min(S ; 20 × P) ; en horticulture, Smin = min(S ; 18 × P), avec S la surface chauffée en m² et P la puissance nominale retenue en kW. Une grande surface ne suffit donc pas, à elle seule, à maximiser la valorisation.
Exemple chiffré : une serre maraîchère de 8 000 m²
Prenons une serre maraîchère de 8 000 m² équipée d’une PAC air/eau de 420 kW affichant un COP de 4,2. Pour comparer les règles de calcul, en supposant dans chaque cas le respect des autres exigences applicables :
|
Calcul |
Ancienne
fiche |
Fiche
révisée |
|
Surface
retenue |
min(8
000 ; 15 × 420) = 6 300 m² |
min(8
000 ; 20 × 420) = 8 000 m² |
|
Forfait |
1 040 kWh
cumac/m² |
2 800 kWh
cumac/m² |
|
Volume
CEE |
6
552 MWh cumac |
22
400 MWh cumac |
Le volume de CEE est multiplié par environ 3,42 dans cet exemple. Le montant financier réel de la prime dépend toutefois de la valorisation négociée, et non d’un prix en euros garanti par l’arrêté.
Contrôles et constitution du dossier
L’arrêté ajoute AGRI-TH-108 à la liste des opérations soumises à un contrôle sur site à 100 %. Le référentiel de contrôle associé comprend 37 motifs de résultat non satisfaisant, portant notamment sur l’éligibilité du site, le système de PAC, la dépose des chaudières, l’étude, le stockage, la régulation et le secours.
- Étude préalable indépendante, datée et signée, remise dès l’engagement ;
- Devis, justificatifs des PAC et de leurs performances, factures et preuves de mise en service ;
- Documents relatifs aux serres, à la surface chauffée et aux anciens équipements déposés ;
- Justificatifs du ballon, de la régulation et de l’alimentation électrique ;
- En cas de secours, procédure de consignation, compteur dédié et relevés ;
- Attestation sur l’honneur et documents spécifiques prévus par la fiche.
Une exigence administrative supplémentaire concerne le demandeur de CEE : l’opération doit figurer dans le point d’avancement mensuel transmis à l’administration selon la trame prescrite. Ce suivi est distinct des obligations techniques de l’exploitant.
Calendrier : quelle version s’applique ?
L’arrêté du 26 octobre 2026 a été publié au Journal officiel du 28 octobre 2026 et s’applique aux opérations engagées à compter du 29 octobre 2026. Pour les engagements antérieurs, la version précédente reste la référence sous réserve des règles applicables. La fiche révisée concerne les opérations engagées avant le 1er octobre 2031.
Les points à vérifier avant d’engager un projet
- Identifier précisément le périmètre du site et confirmer l’électrification totale du chauffage des serres.
- Vérifier la puissance et les performances de chaque PAC, puis la surface valorisable.
- Faire établir une étude indépendante avant l’engagement.
- Dimensionner le ballon de stockage et la gestion climatique ; vérifier l’alimentation et le contrat d’électricité.
- Anticiper le dossier de preuves et le contrôle obligatoire sur site.
FAQ – Fiche AGRI-TH-108
Quand la nouvelle version s’applique-t-elle ?
Aux opérations engagées à compter du 29 octobre 2026.
Une PAC eau/eau est-elle encore éligible ?
Non, la nouvelle fiche ne vise que les PAC fixes air/eau neuves.
Une chaudière gaz peut-elle rester ?
Seulement à titre de secours, sous conditions strictes de consignation, de durée et de consommation.
Quelle puissance minimale faut-il ?
Au moins 300 kW de puissance thermique nominale pour chaque PAC du système.
Le contrôle est-il obligatoire ?
Oui, 100 % des opérations font l’objet d’un contrôle sur site.
Quel est le montant de la prime ?
Le volume de CEE est défini par les forfaits et la surface retenue ; la valeur en euros dépend des conditions de valorisation.