Les bâtiments peuvent varier considérablement, allant de petites maisons individuelles à de vastes complexes industriels. Selon leur usage, leur conception architecturale et leurs caractéristiques techniques, les bâtiments sont classés en différentes catégories, telles que les bâtiments résidentiels, industriels, commerciaux ou mixtes.
Qu’est-ce que le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) ?
Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) ou primes CEE a été mis en place par l'État à la suite du Grenelle de l'Environnement par la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE) du 13 juillet 2005.
Cette mesure est la principale réponse de la France face aux obligations de la Directive Européenne sur l'Efficacité Énergétique. Elle incite à l'efficacité
énergétique via le versement de primes pour des travaux d'économies d'énergie.
Concrètement, ce dispositif
oblige les fournisseurs d'énergie appelés « obligés » à promouvoir l'efficacité énergétique auprès de leurs clients, consommateurs
d'énergie. Les primes CEE sont la matérialisation administrative de la réalisation d'opérations d'efficacité
énergétique d'entreprises (ou de collectivités) venant de plusieurs secteurs.
Une nouvelle définition de la notion de “Bâtiment” dans le cadre du dispositif des CEE
Avant 2025,la réglementation concernant les opérations de raccordement à unréseau de chaleurmanquait
d'une définition précise de la notion de "bâtiment", ce qui pouvait entraîner des ambiguïtés dans
l’application des bonifications pour lesopérations concernées.
Afin de clarifier cette situation, l’arrêté du 7 avril 2025 définit désormais un bâtiment comme suit : “un
bâtiment s'entend d'une construction possédant au moins un accès depuis l'extérieur. Il est distinct d'un autre
dès lors qu'il est possible de circuler autour de chacun d'eux par l'extérieur ou que les constructions
appartiennent à une parcelle cadastrale différente”.
Cette précision de la définition de "bâtiment"
s'applique uniquement dans le cadre du Coup de Pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires et
concerne lesopérations engagées à compter du 11 avril 2025.
Quels sont les différents types de bâtiments tertiaires ?
Lesbâtiments tertiairesregroupent l’ensemble des constructions dédiées aux services. Ils se distinguent par leurs usages, leurs besoins fonctionnels et leurs profils de consommation énergétique. Contrairement aux bâtiments résidentiels ou industriels.
Les principales catégories de bâtiments tertiaires
- Les bureaux: ils accueillent des espaces de travail individuels ou collectifs : open spaces, salles de réunion, sièges sociaux, espaces de coworking. Leur consommation énergétique dépend fortement du chauffage, de la climatisation, de l’éclairage et du matériel informatique.
- Les établissements recevant du public (ERP): ce groupe inclut les équipements culturels, de loisirs et les services publics : bibliothèques, salles de sport, théâtres, équipements municipaux, centres sociaux. Ils présentent des profils énergétiques très variables selon leur usage et leur fréquentation.
- Les bâtiments commerciaux: cela englobe les centres commerciaux, les surfaces de vente, les magasins spécialisés ou alimentaires. Leur consommation est particulièrement influencée par l’éclairage, la ventilation et la réfrigération pour certains secteurs.
- Les établissements d’enseignement: Écoles, collèges, lycées, universités, centres de formation. Leurs besoins énergétiques reposent sur le chauffage, l'éclairage, la ventilation et les équipements techniques liés à l’enseignement.
- Les bâtiments de santé et établissements médico-sociaux: Hôpitaux, cliniques, centres de soins, EHPAD, structures spécialisées. Ce secteur est l’un des plus énergivores en raison des besoins continus en chauffage, eau chaude, ventilation, climatisation et appareils médicaux.
- Les bâtiments d’hébergement et hôteliers: Hôtels, résidences de tourisme, auberges. Leur consommation dépend de l’occupation, du chauffage, de l’ECS, de la blanchisserie, et parfois de la restauration.
Qu’est-ce qu’un bâtiment mixte ?
Un bâtiment mixte est un immeuble qui combine plusieurs usages au sein d’une même construction, comme deslogements, desbureauxou descommerces. Autrement dit, il mélange différents secteurs :résidentiel,tertiaireetcommercial, afin d’optimiser l’espace et de favoriser la mixité des activités au sein d’un même lieu.
Quelles fiches d’opérations d’économies d’énergie (FOST) sont éligibles aux immeubles à usage mixte ?
Les immeubles à usage mixte peuvent bénéficier des primes CEE à condition de sélectionner la fiche d’opération standardisée (FOST)correspondant à leur usage principal.
Si l’opération concerne uniquement le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire :
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Si l’'opération vise seulement des logements, il faut utiliser la FOST du secteur résidentiel ;
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Si elle concerne uniquement des locaux tertiaires, il faut alors appliquer la FOST du secteur tertiaire.
Si l’opération concerne à la fois les logements et les locaux tertiaires :
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Lorsque l’un des secteurs représente plus de 75 % de la surface totale du bâtiment, le secteur majoritaire détermine la fiche à utiliser ;
-
Si aucun secteur ne dépasse 75 %, il faut retenir le secteur le moins favorable pour le bénéficiaire.
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Si les montants de CEE sont identiques pour les deux secteurs, la fiche du secteur occupant la plus grande superficie est choisie.
-
Cas particuliers:
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Si la fiche relève du secteur tertiaire, les surfaces des logements sont comptées comme des bureaux.
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Si la fiche relève du secteur résidentiel, les surfaces tertiaires doivent être converties en logements, selon la règle suivante :
1 logement =65 m²de locaux tertiaires.
Si aucune de ces conditions n’est remplie :
Dans ce cas, seule une opération spécifique peut être mise en place.
