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Décret BACS : obligations et points de contrôle des GTB
Réglementation

Décret BACS : obligations et points de contrôle des GTB

Article mis à jour le 06/06/2024

BACS c'est l'acronyme anglais de Building Automation & Control Systems. Publié dans le Journal officiel le 20 juillet 2020, ce décret transpose l'une des dispositions prévues par la directive européenne relative à la performance énergétique des bâtiments.

Rappel sur le décret BACS

Le décret BACS (Building Automation & Control Systems) a été publié au Journal Officiel le 21 juillet 2020. Ce texte réglementaire impose la mise en place d’une GTB, d’ici le 1er Janvier 2025, pour tous les bâtiments tertiaires non résidentiels, pour lesquels le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à un système de ventilation, a une puissance nominale utile supérieure à 290 kW. Ce seuil passera à 70 kW à compter du 1er Janvier 2027.

Le saviez-vous ?

Le décret BACS fait partie des dispositifs mis en place pour accélérer le développement des GTB et ainsi optimiser les consommations en énergie des bâtiments.

Quelles sont les obligation pour un BACS ?

Les BACS doivent assurer les fonctions suivantes pour être conforme au décret : 

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Zoom sur l'arrêté BACS complémentaire

Un arrêté BACS complémentaire a été publié le 7 avril 2023 au JORF. Il précise  les modalités de dérogation concernant le TRI (temps de retour sur investissement) et introduit également l’obligation d’une inspection périodique des systèmes type GTB dans les bâtiments assujettis.

Cette inspection inclut la vérification de leur étalonnage et de leur fonctionnement. L'objectif est de garantir la possibilité de réaliser des économies d’énergie grâce à la GTB

Quelles sont les nouvelles exigences d’inspection des BACS ?

Pour garantir la performance à long terme des systèmes de gestion technique des bâtiments (GTB), le décret instaure une inspection périodique obligatoire tous les 5 ans. Une inspection doit également être réalisée dans les 2 ans suivant l'installation ou le remplacement d'un système technique connecté à la GTB.

L’arrêté définit les modalités de cette inspection visant à maintenir les systèmes en bon état de fonctionnement. L'inspection devra inclure des informations générales sur le bâtiment (adresse, localisation, dates d'installation et d'inspection, etc.), les systèmes mis en place (plans, liste des équipements techniques, modes de régulation, etc.), une évaluation des systèmes d'automatisation et de contrôle (vérification du bon fonctionnement des appareils de mesure, actions en cas de dérive, etc.) et des recommandations sur le réglage des systèmes (ajustement des besoins de chauffage/refroidissement, remplacements à prévoir, etc.).

Quels sont les points de contrôle à vérifier dans le cadre de l'inspection périodique des systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires ?

L'inspection périodique des systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires requiert un examen approfondi de la documentation transmise. Voici les principaux points de contrôle à vérifier : 

Informations générales sur le bâtiment et documents relatifs au système d'automatisation et de contrôle

Documents généraux relatifs à tous les systèmes en place

Vérifications de la documentation de conception et de la documentation du système

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Quels sont  les éléments à évaluer concernant les exigences portant sur les systèmes d'automatisation et de contrôle lors de l'inspection périodique ?

L'annexe 3 du l'arrêté BACS  est dédiée à l'évaluation des exigences portant sur les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires.

Systèmes techniques à considérer 

La première partie de cette annexe répertorie les différents systèmes techniques qui doivent être pris en compte pour l’évaluation des systèmes d’automatisation et de contrôle (chauffage, refroidissement, ventilation, ECS, éclairage intégré, automatisation et contrôle, production d'électricité sur site, systèmes combinés, systèmes utilisant des énergies renouvelables )

Caractéristiques de chaque système technique

Pour chaque système technique, les caractéristiques suivantes doivent être évaluées :

 Caractéristiques du système d’automatisation et de contrôle

Pour chaque usage (chauffage, refroidissement, ventilation, production d’eau chaude sanitaire, éclairage intégré, production d’électricité sur site) relié au système d’automatisation et de contrôle, les points suivants doivent être vérifiés :

Ces évaluations sont essentielles pour garantir l'efficacité énergétique et la fonctionnalité des systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires.

N'hésitez pas à laisser votre avis si cet article vous plaît.

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