Décret BACS : obligations et points de contrôle des GTB

Rappel sur le décret BACS

Le décret BACS (Building Automation & Control Systems), décret n° 2020-887, a été publié au Journal officiel le 21 juillet 2020. Ce texte impose la mise en place d'une GTB dans tous les bâtiments tertiaires non résidentiels dont le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à une ventilation, a une puissance nominale utile supérieure à 290 kW, obligation applicable depuis le 1er janvier 2025. Pour les bâtiments existants de 70 à 290 kW, l'échéance a été reportée du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030 par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025. Les bâtiments neufs de plus de 70 kW dont le permis de construire a été déposé à compter du 8 avril 2024 restent soumis à l'obligation dès la conception.

Quelles sont les obligations pour un BACS ?

Les BACS doivent assurer les fonctions suivantes pour être conforme au décret : 

• Suivre, enregistrer, et analyser en temps réel, par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment ; 
• Piloter les équipements techniques et ajuster suivant les consignes, scénarios et optimisations possibles ;
• Situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport de valeurs de référence ;
• Être interoperable avec les différents systèmes techniques du bâtiment. C'est à dire pouvoir communiquer et interagir avec tous les équipements ;
• Détecter les anomalies et les pertes d’efficacité des systèmes techniques ;
• Permettre un arrêt manuel en cas de besoin (dépannage, remplacement..) et la gestion autonome des systèmes techniques du bâtiment.

Zoom sur l'arrêté BACS complémentaire

Un arrêté BACS complémentaire a été publié le 7 avril 2023 au JORF. Il précise  les modalités de dérogation concernant le TRI (temps de retour sur investissement) et introduit également l’obligation d’une inspection périodique des systèmes type GTB dans les bâtiments assujettis.

Cette inspection inclut la vérification de leur étalonnage et de leur fonctionnement. L'objectif est de garantir la possibilité de réaliser des économies d’énergie grâce à la GTB. 

Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 ne modifie ni les fonctions exigées, ni les modalités d'inspection périodique décrites ci-dessous : il déplace uniquement la date d'application pour les bâtiments existants de 70 à 290 kW. Les systèmes déjà installés dans les bâtiments de plus de 290 kW restent soumis au calendrier d'inspection (tous les 5 ans, et dans les 2 ans suivant l'installation ou le remplacement d'un système technique relié).

Quelles sont les nouvelles exigences d’inspection des BACS ?

Pour garantir la performance à long terme des systèmes de gestion technique des bâtiments (GTB), le décret instaure une inspection périodique obligatoire tous les 5 ans. Une inspection doit également être réalisée dans les 2 ans suivant l'installation ou le remplacement d'un système technique connecté à la GTB.

L’arrêté définit les modalités de cette inspection visant à maintenir les systèmes en bon état de fonctionnement. L'inspection devra inclure des informations générales sur le bâtiment (adresse, localisation, dates d'installation et d'inspection, etc.), les systèmes mis en place (plans, liste des équipements techniques, modes de régulation, etc.), une évaluation des systèmes d'automatisation et de contrôle (vérification du bon fonctionnement des appareils de mesure, actions en cas de dérive, etc.) et des recommandations sur le réglage des systèmes (ajustement des besoins de chauffage/refroidissement, remplacements à prévoir, etc.).

Quels sont les points de contrôle à vérifier dans le cadre de l'inspection périodique des systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires ?

L'inspection périodique des systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires requiert un examen approfondi de la documentation transmise. Voici les principaux points de contrôle à vérifier : 

Informations générales sur le bâtiment et documents relatifs au système d'automatisation et de contrôle

• Adresse et localisation du bâtiment et du système d'automatisation et de contrôle
• Nom et adresse du propriétaire du système d'automatisation et de contrôle
• Nom et adresse du gestionnaire du système d'automatisation et de contrôle
• Personne responsable de la réalisation de l'inspection (le commanditaire)
• Type de bâtiment/de zone (espace, bureau, hôtel, usine, local technique…)
• Plans du bâtiment
• Description du bâti et des zones pilotées par le système d'automatisation et de contrôle
• Date de construction et des éventuels changements significatifs sur l'enveloppe
• Date d'installation du système d'automatisation et de contrôle
• Date de la dernière inspection du système d'automatisation et de contrôle
• Date de la dernière vérification du système d'automatisation et de contrôle et fréquence de celle-ci
• Etude établissant le temps de retour sur investissement pour l'installation du système d'automatisation et de contrôle
• Vérification de la présence de calorifugeage respectant les dispositions prévues à l'article R. 241-6 du code de l'énergie, l'obligation de calorifugeage des réseaux hors volume chauffé dans les bâtiments existants est elle aussi reportée au 1er janvier 2030 par le décret n° 2025-1343

Documents généraux relatifs à tous les systèmes en place

• Plans des installations
• Liste détaillée des systèmes techniques installés avec une puissance nominale utile de plus de 70 kilowatts 
• Description des zones de régulation des systèmes, le cas échéant 
• Description des modes de régulation de la température et des modes de régulation des périodes de fonctionnement 
• Enregistrements des opérations de maintenance effectuées sur le système, ses organes de commande, de régulation et de programmation

Vérifications de la documentation de conception et de la documentation du système

• Examen de la documentation relative à la vérification périodique du système d’automatisation et de contrôle
• Examen du dernier rapport d’inspection du système d’automatisation et de contrôle
• Examen de la documentation relative à l’entretien des systèmes techniques reliés, le cas échéant,
• Indication du nom de l’installateur et du mainteneur du système

Quels sont  les éléments à évaluer concernant les exigences portant sur les systèmes d'automatisation et de contrôle lors de l'inspection périodique ?

L'annexe 3 du l'arrêté BACS  est dédiée à l'évaluation des exigences portant sur les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires.

Systèmes techniques à considérer 

La première partie de cette annexe répertorie les différents systèmes techniques qui doivent être pris en compte pour l’évaluation des systèmes d’automatisation et de contrôle (chauffage, refroidissement, ventilation, ECS, éclairage intégré, automatisation et contrôle, production d'électricité sur site, systèmes combinés, systèmes utilisant des énergies renouvelables )

Caractéristiques de chaque système technique

Pour chaque système technique, les caractéristiques suivantes doivent être évaluées :

• Puissance installée : Cela s'applique aux systèmes de chauffage et de refroidissement, qu'ils soient combinés ou non avec des systèmes de ventilation.
• Connexion au système d’automatisation et de contrôle : Vérification si les systèmes sont connectés au système d'automatisation et de contrôle (oui/non).
• Date de renouvellement : Date de tout renouvellement total ou partiel des systèmes techniques présents dans le bâtiment et non reliés au système d’automatisation et de contrôle.
• Retour sur investissement : Pour les bâtiments ayant installé le système d’automatisation et de contrôle après leur construction, le temps de retour sur investissement pour la connexion des systèmes techniques doit être établi.

 Caractéristiques du système d’automatisation et de contrôle

Pour chaque usage (chauffage, refroidissement, ventilation, production d’eau chaude sanitaire, éclairage intégré, production d’électricité sur site) relié au système d’automatisation et de contrôle, les points suivants doivent être vérifiés :

• Identification des zones fonctionnelles
• Existence et bon fonctionnement des appareils de mesure : Il s'agit de vérifier l'existence, l’adéquation et le bon fonctionnement (calibrage, etc.) des appareils de mesure de la production et de la consommation énergétique par zone fonctionnelle, avec un pas de temps horaire.
• Appareils d’analyse des données : Identification des appareils permettant l’analyse des données de production et de consommation énergétique. Ces appareils doivent détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques et informer l’exploitant des possibilités d’amélioration.
• Ajustement des systèmes techniques : Vérification de l’ajustement effectif des systèmes techniques en cas de détection d’une dérive suite à l’analyse des données de production et de consommation énergétique.
• Enregistrement et conservation des données : Vérification que les données de production et de consommation énergétique sont enregistrées et conservées à l’échelle mensuelle pendant cinq ans.
• Possibilité d’arrêt manuel et gestion autonome : Vérification de la possibilité d’arrêt manuel et de la gestion autonome des systèmes techniques reliés au système d’automatisation et de contrôle.
• Interopérabilité du système : Vérification de l’interopérabilité du système d’automatisation et de contrôle.

Ces évaluations sont essentielles pour garantir l'efficacité énergétique et la fonctionnalité des systèmes d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires.