Qu'est ce qu'un éligible CEE ?
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Les éligibles comprennent :
- Les collectivités territoriales et leurs établissements publics : Cela inclut les administrations locales telles que les municipalités, les conseils départementaux, les régions, ainsi que les diverses entités publiques qui en dépendent.
- L'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) : Il s'agit d'un organisme public français chargé de mettre en œuvre les politiques publiques en matière de logement en accordant notamment des subventions pour des travaux de rénovation énergétique.
- Les bailleurs sociaux : Ce sont des entités qui gèrent des logements sociaux, comme les organismes d'Habitations à Loyer Modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte exerçant une action de construction ou de gestion de logements sociaux.
Ces éligibles peuvent entreprendre des actions permettant la délivrance des primes CEE, et ont le choix soit de les déposer en leur nom et pour leur compte, soit de les faire valoriser par le biais de partenariats avec des obligés.
Il est important de noter que pour tout acteur participant au dispositif des CEE, le dépôt d'un dossier de demande est soumis à un seuil minimum de 50 GWh cumac, mais des solutions de regroupement sont disponibles pour atteindre ce seuil.
De plus, les éligibles disposent d'une dérogation par année civile leur permettant de déposer un dossier inférieur à 50 GWh cumac une fois par an.
