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Process du montage d’un dossier CEE
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Process du montage d’un dossier CEE

Article mis à jour le 15/07/2024

La prime CEE est une aide financière qui peut vous être versée pour des travaux d’économies d’énergie, plus précisément pour des opérations de performance énergétique. Le versement peut se faire soit par virement bancaire ou par chèque, soit être déduit de la facture du bénéficiaire final de l'opération. ACSIO ENERGIE vous explique les étapes du montage d'un dossier CEE pour en bénéficier.

Qu’est-ce que le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) ?

Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) ou primes CEE a été mis en place par l'État à la suite du Grenelle de l'Environnement par la loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Energétique (loi POPE) du 13 juillet 2005.

Cette mesure est la principale réponse de la France face aux obligations de la Directive Européenne sur l'Efficacité Énergétique. Elle incite à l'efficacité énergétique via le versement de primes pour des travaux d'économies d'énergie.

Concrètement, ce dispositif oblige les fournisseurs d'énergie appelés « obligés » à promouvoir l'efficacité énergétique auprès de leurs clients, consommateurs d'énergie. Les primes CEE sont la matérialisation administrative de la réalisation d'opérations d'efficacité énergétique d'entreprises (ou de collectivités) venant de plusieurs secteurs.

Quels sont les élements du montage d'un dossier CEE ? 

L’accord commercial ou le rôle actif et incitatif : 

Le rôle actif et incitatif de l'Obligé dans le cadre d'un projet doit être antérieur à l'engagement des travaux, condition indispensable à une demande de CEE. Il peut par exemple prendre la forme d'une convention, d'un contrat, d'un accord comemrcial ou d'un devis portant les mentions CEE d'un Obligé. Il détermine le montant potentiel de la prime qui sera versée par l'obligé ou son mandataire.

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La preuve d'engagement de l'opération :

Elle peut être matérialisée par :

Elle doit être signée par le Bénéficiaire, entité qui sera propriétaire ou locataire des équipements ou travaux réalisés.

La preuve de réalisation de l'opération :

C’est un des éléments les plus importants du dossier CEE. Une attention particulière doit être apportée à sa formalisation.

Elle peut être matérialisée par :

Elle est établie par l’entreprise de travaux et doit préciser :

L’attestation sur l’honneur :

Elle synthétise les caractéristiques techniques de l’opération réalisée et permet le calcul final du volume de CEE en kWh cumac. Elle est établie sur la base de la preuve de réalisation et d’éléments techniques complémentaires. Elle est signée à la fois par le bénéficiaire et par l’entreprise ayant réalisé les travaux.

Le saviez-vous ?


En plus de ces éléments, certains projets nécessitent des documents spécifiques (étude technique, note de dimensionnement, ..). Elles sont détaillés dans la fiche d'opération standardisée concernée par les travaux d'économies d'énergie

Quelles sont les piéces à archiver d’un dossier CEE en cas de contrôle ?

Les documents justificatifs doivent être conservés pendant 6 ans en cas de contrôle (article 4 de l’arrêté du 4 septembre 2014). Ces documents incluent :

Quelle est la différence entre la date d'engagement et la date d'achévement de l'opération ?

La différence entre la date d'engagement et la date d'achèvement de l'opération est précisée par les dispositions de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié :

Date d’Engagement de l’Opération 

Date d'Achèvement de l’Opération 

Il s’agit de la date du document de preuve de réalisation de l'opération, c’est- à -dire selon les cas :

N'hésitez pas à laisser votre avis si cet article vous plaît.

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