Qu’est-ce que le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) ?
Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) ou primes CEE a été mis en place par l'État à la suite du Grenelle de l'Environnement par la loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Energétique (loi POPE) du 13 juillet 2005.
Cette mesure est la principale réponse de la France face aux obligations de la Directive Européenne sur l'Efficacité Énergétique. Elle incite à l'efficacité énergétique via le versement de primes pour des travaux d'économies d'énergie.
Concrètement, ce dispositif oblige les fournisseurs d'énergie appelés « obligés » à promouvoir l'efficacité énergétique auprès de leurs clients, consommateurs d'énergie. Les primes CEE sont la matérialisation administrative de la réalisation d'opérations d'efficacité énergétique d'entreprises (ou de collectivités) venant de plusieurs secteurs.
Quels sont les élements du montage d'un dossier CEE ?
L’accord commercial ou le rôle actif et incitatif :
Le rôle actif et incitatif de l'Obligé dans le cadre d'un projet doit être antérieur à l'engagement des travaux, condition indispensable à une demande de CEE. Il peut par exemple prendre la forme d'une convention, d'un contrat, d'un accord comemrcial ou d'un devis portant les mentions CEE d'un Obligé. Il détermine le montant potentiel de la prime qui sera versée par l'obligé ou son mandataire.
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La preuve d'engagement de l'opération :
Elle peut être matérialisée par :
- un contrat daté et signé par le bénéficiaire et par l’entreprise de travaux
- un devis avec mention « bon pour accord » signé et daté
- un bon de commande avec mention « accepté le » signé et daté
- un ordre de service signé et daté
Elle doit être signée par le Bénéficiaire, entité qui sera propriétaire ou locataire des équipements ou travaux réalisés.
La preuve de réalisation de l'opération :
C’est un des éléments les plus importants du dossier CEE. Une attention particulière doit être apportée à sa formalisation.
Elle peut être matérialisée par :
- une facture de solde de l’opération
- une facture d’achat du matériel avec une attestation d’installation des services techniques du bénéficiaire
- une décision de réception des travaux faisant référence à la preuve d’engagement de l'opération
Elle est établie par l’entreprise de travaux et doit préciser :
- l’identité du bénéficiaire (raison sociale, SIREN, adresse)
- la date de délivrance ou d'émission de la facture
- l’adresse de réalisation des travaux
- le SIREN ou le SIRET de l’entreprise ayant réalisé les travaux
- les mentions spécifiques exigées par la fiche d’opération standardisée CEE correspondante aux travaux réalisés
- ou la description des travaux permettant d’identifier sans équivoque l’opération d'économies d'énergie
L’attestation sur l’honneur :
Elle synthétise les caractéristiques techniques de l’opération réalisée et permet le calcul final du volume de CEE en kWh cumac. Elle est établie sur la base de la preuve de réalisation et d’éléments techniques complémentaires. Elle est signée à la fois par le bénéficiaire et par l’entreprise ayant réalisé les travaux.
Le saviez-vous ?
En plus de ces éléments, certains projets nécessitent des documents spécifiques (étude technique, note de dimensionnement, ..). Elles sont détaillés dans la fiche d'opération standardisée concernée par les travaux d'économies d'énergie.
Quelles sont les piéces à archiver d’un dossier CEE en cas de contrôle ?
Les documents justificatifs doivent être conservés pendant 6 ans en cas de contrôle (article 4 de l’arrêté du 4 septembre 2014). Ces documents incluent :
- l’identification du bénéficiaire ;
- l'accord commercial ou le rôle actif et incitatif ;
- le devis (où est mentionnée la date d’engagement) ;
- la facture (ou autres preuves de réalisation de l’opération avec la date d’achèvement) ;
- les attestations sur l’honneur propres à chaque fiche standardisée ;
- les attestations sur l’honneur de non-cumul avec d’autres dispositifs ;
- les critères de précarité énergétique ;
Quelle est la différence entre la date d'engagement et la date d'achévement de l'opération ?
La différence entre la date d'engagement et la date d'achèvement de l'opération est précisée par les dispositions de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié :
Date d’Engagement de l’Opération
- la date de signature du contrat de travaux entre le Bénéficiaire et le Partenaire ; ou
- la date d'acceptation du devis ou du bon de commande, daté et signé par le Bénéficiaire ; ou
- la date de l'ordre de service signé par le Bénéficiaire ou le maître d'œuvre délégué auprès du titulaire du marché ; ou
- la date de l'acte d'engagement signé par le Bénéficiaire.
Date d'Achèvement de l’Opération
Il s’agit de la date du document de preuve de réalisation de l'opération, c’est- à -dire selon les cas :
- la date de la facture relative à l'opération ;
- la date de la facture d'achat du matériel concerné par l'Opération lorsque celui-ci est installé par le service technique du Bénéficiaire ;
- la date de la décision de réception des travaux ;
- la date du décompte général définitif de travaux
- la date de remise au Bénéficiaire du dossier de l'ouvrage exécuté ;
- la date du contrat de location dans le cas de la location d'un équipement ; ou
- lorsque la fiche d'opération relative à l'opération réalisée le prévoit spécifiquement, la date de la pièce justificative de la réalisation de l'opération prévue par la fiche d'opération.
