Qu’est-ce qu’une opération spécifique CEE ?
Une opération spécifique est un projet d’efficacité énergétique, financé par les certificats d’économies d’énergie (CEE), qui ne correspond à aucune fiche d’opération standardisée définie par les pouvoirs publics. Les opérations spécifiques sont l’une des trois voies du dispositif : opérations standardisées, opérations spécifiques et programmes d’accompagnement.
Le dossier est instruit par le pôle national des CEE (PNCEE).
L’évolution des demandes de dossiers spécifiques industriels depuis 2019
Demandes et volume demandé en GWh cumac (industrie), 2019-2023.
Volet administratif du dossier CEE des opérations spécifiques
L’ADEME, la DGEC et l’ATEE (Association technique énergie environnement) ont conçu, avec des demandeurs historiques, un guide technique pour les installations fixes (avril 2025). Il détaille la justification de la situation de référence et de la durée de vie selon les cas : location, opération comparable à une opération standardisée, marché non homogène.
En plus des pièces communes, le dossier administratif doit comporter :
- La justification que l’opération ne vise pas seulement à respecter la réglementation.
- Une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire, qui certifie le rôle actif et incitatif du demandeur : la preuve que l’obligé ou son délégataire a déclenché le projet avant son engagement.
- Une attestation sur l’honneur du professionnel qui réalise ou pilote l’opération, qui s’engage à fournir exclusivement au demandeur les documents permettant de la valoriser en CEE.
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Volet technique pour le montage du dossier CEE des opérations spécifiques
Le dossier technique comporte 11 éléments obligatoires.
La description du contexte et de l’activité du site
Le contexte, du site jusqu’au procédé concerné, permet de comprendre la nature de l’opération et ses impacts. L’activité ne se limite pas au lieu, au numéro SIREN et au code NAF.
La description de l’opération
Elle précise l’activité de production impactée, les équipements concernés et le planning.
Le résumé du rapport d’audit énergétique
| Point | Exigence |
|---|---|
| Date de réalisation | L’audit est réalisé avant l’opération, moins de 4 ans avant la date d’engagement. Pour un site certifié ISO 50001, une revue énergétique remplace le rapport d’audit. |
| Périmètre | L’élément concerné et tous les éléments du site en interaction énergétique avec lui. |
| Méthode | Norme NF EN 16247-1:2022, complétée par sa partie bâtiments (ou le cahier des charges de l’ADEME) ou par la norme NF EN 16247-3:2022 pour les procédés industriels. |
| Auditeur | Compétence démontrée, organisation et moyens appropriés, transparence et objectivité. |
La description de la situation initiale
| Élément | Contenu attendu |
|---|---|
| Situation avant l’opération | Durée d’au moins 3 ans, sur les usages et procédés concernés. |
| Bilan des consommations | Bilan sur 3 ans, issu de mesures, de relevés ou de factures. |
| Indicateur de performance énergétique (IPE) | À choisir pour comparer la situation après l’opération à la situation initiale. |
Source : guide technique pour les installations fixes (avril 2025).
La description de la situation de référence
Elle est fondamentale : elle justifie que l’opération choisie est une alternative énergétiquement performante en termes d’équipement, de technologie ou de service, et sert de référence pour le calcul des économies d’énergie.
La description de la situation après travaux
La situation après travaux s’appuie sur une étude de faisabilité ou d’ingénierie qui dimensionne l’opération, puis sur un mesurage d’au moins six mois représentatifs de l’activité. Cette durée tombe à deux mois en dessous de 20 GWh cumac. Pour les sites du marché européen du carbone (EU-ETS), un mesurage de plus de douze mois impose un dépôt dans les trois mois suivant sa fin.
Le calcul détaillé du gain énergétique
Gain énergétique annuel théorique = consommation de référence − consommation après travaux
Lorsque l’opération remplace une énergie par une autre, le guide demande de présenter aussi le gain selon la méthode EFSR, qui convertit la consommation après travaux en énergie finale de la situation de référence. Le volume de CEE reste calculé en énergie finale (méthode EFI).
Le calcul détaillé du gain de GES
Les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’un site additionnent celles de ses activités : chaque donnée d’activité (kWh, euros dépensés, etc.) est multipliée par un facteur d’émission qui la convertit en équivalent CO2.
Émissions de GES = donnée d’activité × facteur d’émission
La durée de vie de l’opération
Elle se situe généralement entre 10 et 15 ans. Il faut la déterminer et la justifier à partir de l’un des éléments suivants :
- les opérations standardisées ;
- les lignes directrices ETS (LD-ETS) ;
- la durée de vie reconnue du matériel ;
- la durée et les conditions d’utilisation prévues dans le projet.
Le montant de CEE en kWh cumac
Le dossier indique le volume de certificats demandé, en kWh cumac (l’énergie économisée cumulée sur la durée de vie de l’équipement et actualisée) : l’économie d’énergie finale annuelle, multipliée par le coefficient d’actualisation de la durée de vie retenue. Ce volume, et non le gain en énergie primaire, détermine la prime.
Le calcul du temps de retour brut (TRB)
Pour bénéficier de CEE spécifiques, l’opération doit avoir un temps de retour brut (TRB) supérieur à 3 ans. Il compare le surcoût d’investissement par rapport à la situation de référence aux économies financières annuelles, en euros HT. Le prix de l’énergie est un prix moyen sur les 48 mois précédant l’engagement, et les économies d’énergie sont les économies théoriques calculées à partir de la situation de référence.
TRB (ans) = surcoût d’investissement (€ HT) / économies d’énergie annuelles (€ HT)
Les lignes directrices relatives à certaines opérations spécifiques
Le 15 juillet 2020, la DGEC (Direction générale de l’énergie et du climat) a précisé des lignes directrices pour 4 opérations : la récupération de chaleur sur un groupe de production de froid, la récupération de chaleur fatale vers un réseau ou un tiers, et les chaufferies et cogénérations alimentées par des combustibles solides de récupération.
Mise à jour d’octobre 2026 : la récupération de chaleur sur un groupe de froid disposait aussi, en industrie, de la fiche standardisée IND-UT-117, supprimée au 1er août 2025 par l’arrêté du 27 juin 2025, publié au Journal officiel le 8 juillet 2025. En industrie, ces projets peuvent désormais relever de la voie spécifique.
Le texte de référence est la décision du 15 juillet 2020 fixant les lignes directrices. Selon le guide, l’instruction d’un dossier dure 6 mois si aucun complément n’est demandé ; 70 % des dossiers expertisés ont fait l’objet de demandes de compléments.
Opérations spécifiques : quelles sont les dernières évolutions réglementaires ?
L’arrêté du 5 septembre 2025 a créé une bonification qui double le volume de CEE pour certaines opérations spécifiques industrielles. Elle vise les installations existantes soumises au marché européen du carbone qui produisent de l’aluminium, de l’acier, du ciment ou des engrais, secteurs couverts par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). L’opération doit remplacer une énergie fossile par un vecteur n’émettant pas directement de CO2.
L’arrêté du 27 mars 2026 a repoussé le calendrier : les opérations devaient être engagées au plus tard le 30 septembre 2026, et les preuves d’engagement et du rôle actif et incitatif doivent parvenir au pôle national des CEE au plus tard le 15 octobre 2026.
| Date | Étape |
|---|---|
| 30 septembre 2026 | Date limite d’engagement des opérations bonifiées |
| 15 octobre 2026 | Date limite de transmission des preuves au pôle national des CEE |
| 31 décembre 2027 | Date limite d’achèvement pour bénéficier du coefficient C |
| 31 décembre 2033 | Date limite d’achèvement des opérations bonifiées MACF |
Sources : arrêtés du 5 septembre 2025 (JO du 6 septembre 2025) et du 27 mars 2026 (JO du 31 mars 2026).
Depuis le 1er avril 2026, le volume bonifié est plafonné à 65 % des dépenses d’investissement éligibles hors taxes, divisées par une valorisation de 6,5 €/MWh cumac. Pour 1 M€ de dépenses éligibles (cas fictif), le plafond atteint 100 GWh cumac.
Qu’est-ce que le coefficient C ?
Le coefficient C sert à calculer le volume de CEE d’une opération spécifique qui remplace un combustible par un autre moins émetteur. Plus l’écart entre le facteur d’émission du combustible initial (Finitial) et celui du combustible final (Ffinal) est grand, plus C est élevé.
Depuis l’arrêté du 5 septembre 2025, C = 1,75 × (1 + (Finitial − Ffinal)/100), contre 1 + (Finitial − Ffinal)/100 auparavant, pour les opérations achevées au plus tard le 31 décembre 2027.
L’avis de nos ingénieurs Acsio
Sur le terrain, nous constatons que la majorité des retards viennent des compléments demandés par le pôle national des CEE. Nos conseils :
- Vérifiez d’abord qu’aucune fiche standardisée ne s’applique : elle est plus simple et plus rapide.
- Justifiez la situation de référence avec soin : c’est le point le plus discuté lors de l’instruction.
- Contrôlez le temps de retour brut avant d’engager : sous 3 ans, l’opération est inéligible.
- Signez le document portant le rôle actif et incitatif avant le devis : sans lui, le dossier est irrecevable.
Prochaine étape pour votre projet
Si votre projet n’entre dans aucune fiche standardisée, commencez par l’audit énergétique et la situation de référence, puis vérifiez le temps de retour. Une opération bonifiée MACF déjà engagée doit transmettre ses preuves avant le 15 octobre 2026. Nos ingénieurs peuvent évaluer votre projet et monter votre dossier d’opération spécifique.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’une opération spécifique CEE ?
C’est une opération d’économies d’énergie qui ne correspond à aucune fiche standardisée. Son volume de CEE est calculé au cas par cas, à partir d’un dossier technique instruit par le pôle national des CEE.
Quel temps de retour faut-il pour une opération spécifique ?
Le temps de retour brut doit être supérieur à 3 ans. Il se calcule en divisant le surcoût d’investissement par les économies annuelles, en euros hors taxes, avec un prix de l’énergie moyen sur les 48 mois précédant l’engagement.
L’audit énergétique est-il obligatoire ?
Oui. Il doit avoir été réalisé moins de 4 ans avant l’engagement de l’opération. Pour un site certifié ISO 50001, une revue énergétique peut le remplacer.
Combien de temps dure l’instruction ?
Selon le guide, l’instruction dure 6 mois si aucun complément n’est demandé. En pratique, 70 % des dossiers expertisés ont fait l’objet de demandes de compléments.
Qu’est-ce que la bonification MACF ?
Elle double le volume de CEE de certaines opérations spécifiques dans l’aluminium, l’acier, le ciment et les engrais, quand elles remplacent une énergie fossile par un vecteur sans émission directe de CO2. Les opérations devaient être engagées au plus tard le 30 septembre 2026.
La fiche IND-UT-117 existe-t-elle encore ?
Non. La fiche IND-UT-117, qui couvrait la récupération de chaleur sur un groupe de froid dans l’industrie, est supprimée depuis le 1er août 2025. Ces projets peuvent désormais être valorisés en opération spécifique.
