Comprendre le Marché Global de Performance Energétique (MGPE) : outil clé pour la transition énergétique des bâtiments publics

Qu'est-ce que le Marché Global de Performance Energétique (MGPE) ?

Le Marché Global de Performance Energétique (MGPE) est un contrat public qui associe la réalisation de travaux de rénovation énergétique avec des engagements sur les résultats en termes de consommation. Ce marché combine plusieurs aspects :

• Conception et réalisation de travaux : il inclut la rénovation énergétique des bâtiments.
• Exploitation et maintenance : il s’étend sur une période plus longue, avec un suivi des performances énergétiques après la réalisation des travaux.

Le principal avantage du MGPE est l’engagement de performance, qui garantit l'atteinte des objectifs chiffrés fixés lors de la signature du contrat. 

Pourquoi le Marché Global de Performance Energétique a-t-il évolué ?

L’évolution vers le MGPE à Paiement Différé (MGPE-PD) est motivée par les enjeux de financement de la rénovation des bâtiments publics, notamment dans un contexte de contraintes budgétaires. En effet, le parc immobilier public représente environ 400 millions de m², dont 300 millions pour les collectivités locales.

La rénovation de ce patrimoine est essentielle pour atteindre les objectifs climatiques, mais elle requiert des investissements importants, souvent difficiles à mobiliser rapidement.

Le MGPE-PD permet de différer le paiement des travaux sur toute la durée du contrat, au lieu de le faire au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Cela offre aux collectivités une plus grande flexibilité pour échelonner les dépenses dans le temps.

Qui peut bénéficier du MGPE à Paiement Différé ?

Le MGPE à Paiement Différé s’adresse principalement aux collectivités territoriales, aux Communautés de Communes, et aux regroupements de collectivités. Il permet à ces entités de s’engager dans des projets de rénovation énergétique tout en étalant les coûts sur une période plus longue.

Conditions d'éligibilité au MGPE-PD

Pour bénéficier du MGPE à Paiement Différé, trois conditions doivent être respectées :

1. L’opération doit concerner un projet de rénovation énergétique.
2. Le projet doit porter sur un ou plusieurs bâtiments publics.
3. Le marché doit être un marché global de performance énergétique.

Ces critères garantissent que seuls les projets contribuant réellement à la transition énergétique des bâtiments publics pourront bénéficier de ce dispositif.

Quels sont les avantages du MGPE-PD pour les collectivités ?

Le MGPE-PD présente plusieurs avantages pour les collectivités, notamment en termes de financement et de sécurité des résultats.

Un levier financier renforcé grâce au cumul des dispositifs

Le paiement différé constitue une solution efficace pour financer la rénovation énergétique, tout en restant cumulable avec d’autres dispositifs tels que les primes CEE, les subventions publiques ou les appels à projets du programme ACTEE. Ce cumul de financements permet aux collectivités de porter des projets plus ambitieux, tout en maîtrisant leur plan de financement.

Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) permet de financer de nombreuses opérations, à condition qu’elles respectent les critères définis dans les fiches d’opérations standardisées.

Parmi les travaux éligibles figurent notamment :

• La rénovation de l’éclairage public extérieur ;

• L’isolation thermique des bâtiments publics : combles, toitures, murs, planchers, ou encore remplacement des fenêtres par du vitrage isolant ;

• Le remplacement des équipements de chauffage : chaudières à haute performance énergétique, pompes à chaleur air/eau ou eau/eau, chauffe-eau solaires ;

• Le raccordement à un réseau de chaleur, pour les bâtiments publics ou résidentiels.

Certaines opérations bénéficient de bonifications spécifiques, comme le Coup de Pouce "Chauffage des bâtiments tertiaires", qui propose des primes renforcées pour remplacer des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au fioul, au charbon ou au gaz peu performant.

En complément, le programme ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique), soutenu par les CEE et piloté par la FNCCR, accompagne les collectivités dans la mise en œuvre de leurs projets.

Il met à disposition des outils d’aide à la décision, propose des formations techniques, juridiques et financières, et lance régulièrement des appels à manifestation d’intérêt sur des thématiques ciblées (bâtiments scolaires, médicosociaux, etc.). Deux types de projets sont priorisés : la performance énergétique des bâtiments publics et la mise en place de systèmes énergétiques efficaces et bas carbone.

Une meilleure visibilité budgétaire

Avant de lancer un projet sous MGPE-PD, deux études doivent être réalisées pour :

• Définir le contexte du projet : Cela permet d’argumenter en faveur du recours au paiement différé.
• Évaluer la soutenabilité financière : Il s’agit de s'assurer que la collectivité pourra maintenir un équilibre budgétaire à long terme.

Ces études, soumises à la Mission d’appui au Financement des Infrastructures, apportent une sécurité supplémentaire aux collectivités.

Des garanties de performance

Comme tout Contrat de Performance Energétique (CPE), le MGPE-PD offre des garanties sur les résultats. Cela signifie que les travaux réalisés permettront effectivement d’atteindre les objectifs de réduction de la consommation énergétique et des émissions de CO2. Si les objectifs ne sont pas atteints, des pénalités sont appliquées, offrant ainsi une sécurité aux collectivités sur l’efficacité de leur investissement.

Quelle est la différence entre MGPE et MGPE à Paiement Différé ? 

Le tableau ci-dessous compare les caractéristiques essentielles du Marché Global de Performance Energétique (MGPE) et du MGPE à Paiement Différé (MGPE-PD) :