Quelles sont les dispositions de la loi DDADUE ?
Elle vise à atteindre une réduction de 40% de la consommation énergétique du secteur tertiaire d'ici 2030, en parallèle à une diminution significative des émissions de gaz à effet de serre.
Les propriétaires des bâtiments concernés sont tenus d'effectuer un diagnostic de performance énergétique. Ce diagnostic doit évaluer l'efficacité énergétique du bâtiment et proposer des mesures pour l'améliorer.
La loi DDADUE exige également que les entreprises élaborent une stratégie d'adaptation au changement climatique. Cette stratégie doit inclure des mesures pour atténuer les impacts potentiels du changement climatique sur l'activité de l'entreprise.
Les entreprises concernées par la réglementation sont celles qui répondent à un de ces 3 critères sur 2 exercices comptables consécutifs :
- Soit un effectif >250 personnes ;
- Soit plus de 50M€ de CA ;
- Soit plus de 43M€ de total du bilan.
Quels impacts présente la loi DDADUE ?
Les impacts que présente la loi DDADUE sur l'environnement
En obligeant les entreprises à réduire leur consommation d'énergie, la loi DDADUE contribue à la diminution des émissions de gaz à effet de serre.
Les impacts que présente la loi DDADUE sur les entreprises
Implications financières :
La mise en conformité avec la loi DDADUE représente un investissement pour les entreprises, mais peut aussi entraîner des économies d'énergie à long terme.
Conséquences sur les opérations :
Pour se conformer à la loi, les entreprises pourraient devoir modifier certaines de leurs opérations quotidiennes. Cela peut comprendre la gestion de l'énergie, l'utilisation des installations, et même les comportements des employés.
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Quelle est l'utilité des audits DDADUE ?
Les audits sont un moyen efficace pour prendre des décisions éclairées et prioriser les actions en matière de performance énergétique :
- Réduire les coûts d'exploitation de vos sites ;
- Identifier les bâtiments les plus énergivores ;
- Améliorer le confort de vos employés et de vos clients ;
- Accroître la valeur de votre patrimoine ;
- Promouvoir une politique environnementale durable.
Comment réaliser un audit DDADUE ?
La réalisation d'un audit DDADUE implique plusieurs étapes essentielles :
- L'audit doit couvrir 80% de la facture énergétique ( elle doit inclure toutes les dépenses liées à l'énergie : chauffage, électricité, ainsi que le carburant pour les véhicules de la flotte ) et examiner les bâtiments, les procédés industriels et les transports.
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Le rapport d'audit doit être soumis sur la plateforme de l'ADEME.
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Les bâtiments impliqués dans une démarche ISO 50001 sont exemptés de cette obligation.
- L'audit doit être réalisé par des auditeurs externes ou internes certifiés par des organismes qualifiés tels que l'OPQIBI, le LNE, l'AFNOR ou l'I.CERT.
Quelles sont les pénalités en cas d'absence ?
En cas d’absence d’audit, l’entreprise risque une amende de 2% du CA, portées à 4% en cas de récidive.
Quelles sont les évolutions de la loi DDADUE en 2025 ?
Les députés ont adopté, le lundi 17 février 2025, le projet de loi DDADUE, qui transpose la directive européenne relative à l'efficacité énergétique. Cette nouvelle législation va impacter des milliers d’entreprises françaises en élargissant les obligations en matière d’audit énergétique et de mise en place d’un système de management de l’énergie (SMÉ).
Conséquences pour l’audit réglementaire et le SMÉ
Jusqu’à présent, la directive de 2012 imposait un audit énergétique aux entreprises de plus de 250 salariés. La nouvelle version de la loi va plus loin :
- Mise en place obligatoire d’un SMÉ pour les entreprises dont la consommation d’énergie annuelle moyenne dépasse 85 TJ (23,6 GWh) sur les trois dernières années.
- Obligation de réaliser un audit énergétique pour celles dont la consommation annuelle moyenne dépasse 10 TJ (2,75 GWh) sur les trois dernières années.
Le saviez-vous ?
Le projet de loi poursuit son parcours législatif en procédure accélérée au Sénat à compter du 10 mars.
Un point détaillé sur ces nouvelles obligations et leurs impacts sera réalisé le 3 avril 2025, lors du Colloque Efficacité Énergétique dans l’Industrie, organisé par l'ATEE, en partenariat avec la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) et l’ADEME.
