En quoi cela consiste ?
Un audit énergétique est selon la norme NF EN 16247 un examen et une analyse méthodiques de l'usage et des consommations énergétiques d'un site, d'un bâtiment ou d'un organisme.
Le 24 novembre 2014, un décret et un arrêté sont venus transcrire en droit français la directive européenne relative à l'obligation pour les grandes entreprises de réaliser un audit énergétique. Ainsi, les grandes entreprises doivent réaliser un audit énergétique tous les quatre ans selon l'article 40 de la loi DDADUE.
En général, si les préconisations issues de l'audit sont réalisées et selon la nature de l'activité, on estime des performances pouvant aller jusqu'à 30% d'économies, voir pouvant dépasser 50% pour le bâtiment.
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Qui est concerné par l'obligation ?
L'audit énergétique réglementaire concerne les sociétés de grande taille, très consommatrices en énergie. Plus précisément, les entreprises concernées sont celles répondant à au moins l'un de ces critères :
- Entreprises employant plus de 250 salariés ;
- Un chiffre d'affaires à plus de 50 millions d'euros ;
- Un bilan supérieur à 43 millions d'euros.
En revanche, des sociétés disposant d'une certification ISO 50001 sur au moins 80% des factures sont dispensées de cet audit de performance énergétique. Toutes les entreprises précitées doivent justifier de cette certification ISO 50001, ou bien d'avoir réalisé un audit énergétique suivant les exigences des normes NF EN 16247 et couvrant au moins 80% des factures énergétiques.
Pour une entreprise dont la certification ISO 50001 n'est plus conforme, celle-ci devra réaliser un audit énergétique dans un délai de 6 mois.
Le non-respect de cette obligation entraîne à l'entreprise une pénalité pouvant aller jusqu'à 2% de son chiffre d'affaires. En cas de récidive, la sanction pourra atteindre jusqu'à 4% du chiffre d'affaires.
Qui peut réaliser l'audit énergétique réglementaire ?
L'audit de performance énergétique doit être réalisé par un auditeur indépendant, interne ou externe à l'entreprise, disposant d'une qualification :
- OPQIBI (Organisme Professionnel de Qualification de l'Ingénierie Bâtiment Industrie)
- LNE
- AFNOR CERTIFICATION
L'ADEME a créé une plateforme conçue pour accueillir les informations concernant la réalisation des audits énergétiques. Cette plateforme sert également de centre de ressources pour la réalisation de ces audits et la mise en œuvre des recommandations qui en découlent.
Pour financer un audit énergétique, l’ADEME peut financer entre 50 et 70 % du montant de l'investissement. Ces assiettes s’appliquent au HT ou au TTC selon le statut du bénéficiaire.
