Audit énergétique obligatoire : qui est concerné et pour quand ?

La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, dite loi DDADUE, a transposé la directive européenne sur l'efficacité énergétique. Depuis le 1er octobre 2025, l'obligation ne dépend plus de la taille de l'entreprise (effectif, chiffre d'affaires) mais de sa seule consommation d'énergie finale. Celle-ci se calcule en moyenne sur les trois dernières années civiles, au niveau du SIREN et non de chaque établissement.

Sources : Portail RSE (ministère de l'Économie), code de l'énergie (articles L233-1 et R233-1), loi n° 2025-391 du 30 avril 2025.

Une entreprise dont les activités sont couvertes par un système de management de l'énergie certifié ISO 50001, sur au moins 80 % de ses factures d'énergie, est dispensée d'audit. Notre ancien article sur la loi DDADUE retrace le parcours du texte avant son adoption.

Que doit contenir l'audit et où le transmettre ?

Le périmètre et la méthode

L'audit couvre au moins 80 % du montant des factures d'énergie de l'entreprise : bâtiments, procédés industriels et transports. Sa méthode suit la norme NF EN 16247-1, complétée par ses parties 2 (bâtiments), 3 (procédés) et 4 (transport). Depuis l'arrêté du 10 juillet 2025, une visite sur site est obligatoire. Les actions proposées sont classées par temps de retour sur investissement : jusqu'à 1 an, de 1 à 3 ans, de 3 à 5 ans et au-delà de 5 ans.

Qui peut réaliser l'audit ?

Depuis l'arrêté du 10 juillet 2025, l'audit est réalisé soit par un prestataire externe certifié pour ce type d'audit, soit par un auditeur interne qui répond aux critères de compétence de l'arrêté. Les deux approches peuvent être combinées. Les prestataires qualifiés selon l'ancien régime peuvent continuer à intervenir à titre transitoire jusqu'au 30 juin 2027, grâce au décret n° 2026-564 du 29 juin 2026 qui a prolongé d'un an la période initialement fixée au 30 juin 2026.

La transmission sur la plateforme de l'ADEME

L'entreprise publie sur la plateforme audit-energie.ademe.fr son périmètre, le montant des factures retenu et la synthèse du rapport. Une entreprise certifiée ISO 50001 y dépose une copie de son certificat.

En retard : que risque l'entreprise ?

Selon la fiche officielle du Portail RSE, l'administration adresse d'abord une mise en demeure en cas de manquement. Si elle reste sans effet, l'entreprise s'expose à une amende pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, et 4 % en cas de récidive. Si l'échéance est dépassée, lancez donc l'audit sans attendre : mieux vaut régulariser vite que d'attendre un contrôle.

Le plan d'actions et la règle des 5 ans

Depuis le 1er octobre 2025, l'audit débouche sur un plan d'actions élaboré à partir de ses recommandations. Ce plan est publié dans le rapport annuel de l'entreprise, avec le taux de mise en œuvre des mesures, et rendu accessible au public dans le respect du secret des affaires.

Surtout, toute action dont le temps de retour sur investissement est inférieur à 5 ans et qui n'est pas réalisée doit être justifiée. Autrement dit, les actions rentables ne peuvent plus dormir dans un rapport sans explication.

Comment les primes CEE financent les actions de l'audit

Les certificats d'économies d'énergie (CEE) obligent les fournisseurs d'énergie, appelés obligés, à financer des travaux d'économies d'énergie. Ils le font sous forme de primes, calculées pour chaque opération selon une fiche d'opération standardisée fixée par arrêté. L'audit réglementaire lui-même n'en fait pas partie : ce sont les travaux qu'il recommande qui sont financés.

Sources : fiches d'opérations standardisées du ministère de la Transition écologique et calculateur CEE de l'ADEME.

Le suivi des consommations mérite une attention particulière : la fiche IND-UT-134 finance un système de mesurage avec son logiciel. C'est un outil utile pour piloter le plan d'actions et mesurer son taux de mise en œuvre.

Exemple chiffré : passer sous la barre des 5 ans

Prenons un cas fictif : l'audit d'un site industriel recommande l'installation de variateurs électroniques de vitesse sur plusieurs moteurs de pompes, pour 60 000 €, qui fait économiser 10 000 € par an.

Exemple fictif : montants d'hypothèse, à remplacer par les chiffres de votre audit et de votre offre CEE.

La prime réduit le reste à charge et donc le temps de retour réel de l'action. Pour la direction financière, c'est souvent l'argument qui fait passer une action de la liste des reports à celle des travaux engagés.

L'avis de nos ingénieurs Acsio

Sur le terrain, nous voyons trop de rapports d'audit rester dans un tiroir. Voici nos conseils pour transformer l'audit en travaux financés.

• Demandez un chiffrage CEE pour chaque action du rapport : le temps de retour change parfois de catégorie une fois la prime déduite.
• Commencez par les actions à moins de 5 ans : ce sont celles que vous devrez justifier si elles ne sont pas réalisées.
• Regroupez les travaux par site ou par usage (froid, air comprimé, chaleur) pour simplifier les dossiers et négocier un meilleur prix.
• Acceptez l'offre CEE avant de signer les devis : une offre signée après le devis fait perdre la prime, comme l'explique notre article sur le moment où l'antériorité doit être établie.
• Prévoyez la mesure dès le départ : un plan de comptage solide facilite le suivi du taux de mise en œuvre à publier.

Prochaine étape pour votre entreprise

Si votre audit n'est pas encore lancé, faites-le réaliser sans attendre : il doit être remis au plus tard le 11 octobre 2026, et le système de management de l'énergie ISO 50001 est attendu au plus tard le 11 octobre 2027 à partir de 23,6 GWh. Si votre rapport est déjà prêt, faites chiffrer ses actions en primes CEE avant d'arbitrer votre plan d'actions. Acsio Energie vous accompagne dans la réalisation de votre audit énergétique et monte vos dossiers CEE, du rapport à la prime.

Questions fréquentes

Quelles entreprises doivent réaliser un audit énergétique obligatoire ?

Toutes les entreprises dont la consommation d'énergie finale moyenne atteint au moins 2,75 GWh par an sur les trois dernières années civiles, appréciée au niveau du SIREN. La taille de l'entreprise n'entre plus en compte depuis le 1er octobre 2025.

Quelle est la date limite pour le premier audit énergétique ?

Le premier audit doit être réalisé au plus tard le 11 octobre 2026, puis renouvelé tous les 4 ans. Au-delà de 23,6 GWh par an, l'entreprise doit mettre en place un système de management de l'énergie certifié ISO 50001 au plus tard le 11 octobre 2027.

Que risque une entreprise qui n'a pas fait son audit énergétique ?

Après une mise en demeure restée sans effet, l'amende peut atteindre 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos. Elle est portée à 4 % en cas de récidive.

Qu'est-ce que la règle des 5 ans du plan d'actions ?

Toute action recommandée par l'audit dont le temps de retour sur investissement est inférieur à 5 ans doit être réalisée ou, à défaut, sa non-réalisation doit être justifiée. Le plan d'actions et son taux de mise en œuvre sont publiés dans le rapport annuel.

L'audit énergétique est-il financé par les primes CEE ?

Non, l'audit réglementaire n'est pas une opération standardisée CEE. En revanche, de nombreux travaux qu'il recommande le sont : froid, air comprimé, récupération de chaleur, variation de vitesse, GTB.

La certification ISO 50001 dispense-t-elle de l'audit ?

Oui, si le système de management de l'énergie certifié ISO 50001 couvre au moins 80 % des factures d'énergie de l'entreprise. Le certificat est alors déposé sur la plateforme de l'ADEME.

Où déposer son audit énergétique ?

Sur la plateforme de l'ADEME, audit-energie.ademe.fr. L'entreprise y publie son périmètre, le montant des factures retenu et la synthèse du rapport.