Qu'est-ce qu'un délégataire CEE en P6 ?
Un délégataire CEE est un acteur agréé qui porte, pour le compte d'un obligé (fournisseur d'énergie ou distributeur de carburant), tout ou partie de ses obligations d'économies d'énergie. En acceptant cette délégation, le délégataire devient lui-même obligé sur le volume de CEE qui lui est confié.
La sixième période (P6), qui s'étend du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, porte l'obligation annuelle globale à 1 050 TWhc, soit une augmentation de 35,48 % par rapport à la 5ème période P5 (775 TWhc). Elle introduit des exigences renforcées pour les délégataires afin de garantir la qualité et la fiabilité du dispositif des CEE.
Quels sont les principaux changements pour les délégataires en P6 ?
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Conditions d'agrément plus strictes
La P6 durcit significativement les critères pour devenir délégataire CEE. Le volume minimal d'obligations passe de 150 à 300 millions de kWh cumac d'obligations reçues, doublant ainsi le seuil d'entrée. De même, le volume minimal de délégation partielle augmente de 1 à 2 TWhc. Enfin, le système de management qualité certifié devient désormais obligatoire pour tous les délégataires, renforçant les garanties de professionnalisme.
Évaluation renforcée des capacités
Les organismes candidats doivent démontrer leur capacité à produire des CEE au-delà du volume délégué. Cette preuve passe par la justification de leur solidité financière, de leurs compétences techniques et de leur infrastructure opérationnelle. Ces critères visent à s'assurer que seuls les acteurs véritablement structurés et pérennes puissent assumer des délégations d'obligations.
Exigences qualité accrues
L'analyse des risques lors des ventes de CEE fait l'objet d'exigences renforcées, avec un futur renforcement prévu de l'indépendance des organismes d'inspection.
Quelles sont les missions d'un délégataire CEE en P6 ?
Les délégataires CEE ont trois missions principales :
- Promouvoir et accompagner : sensibiliser les bénéficiaires (entreprises, collectivités, copropriétés) aux travaux d'économies d'énergie et proposer des primes CEE
- Produire et déposer : générer des certificats via le financement d'opérations d'efficacité énergétique et les enregistrer sur la plateforme Emmy
- Gérer leur portefeuille : acheter ou vendre des CEE sur le marché pour atteindre leurs objectifs
Qui peut devenir délégataire CEE en P6 ?
Organismes éligibles
Seuls certains types d'organismes peuvent devenir délégataires :
- les collectivités territoriales (communes, départements, régions),
- les bailleurs sociaux,
- l'Agence nationale de l'habitat (ANAH),
- les sociétés d'économie mixte (SEM) spécialisées en logement social,
- les SEM et sociétés publiques locales (SPL) dont l'objet est l'efficacité énergétique.
Conditions à respecter
Pour obtenir l'agrément en P6, l'organisme doit répondre à plusieurs critères essentiels. Il ne doit pas être en redressement ou liquidation judiciaire et doit justifier de 300 millions de kWh cumac minimum d'obligations reçues. Il doit également disposer d'un système de management qualité certifié et démontrer sa capacité technique et financière à assumer les obligations déléguées.
Quelle est la liste des délégataires CEE en janvier 2026 ?
Voici la liste des délégataires CEE publiée en janvier 2026 par le ministère de la Transition écologique :
- ABOKINE
- ACE ENERGIE
- ACT COMMODITIES FRANCE SAS
- AIDEE
- AKEA ENERGIES (ex-GEO ENERGIE ET SERVICES)
- ALPHACEE
- ARES
- CAPITAL ENERGY
- CERTINERGY
- CN SOLUTIONS
- D.D.E.R
- DRAPO
- EBS ENERGIE
- ECO ENVIRONNEMENT
- ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
- EFFY CHAUFFAGE
- EFFY CONNECT
- EFFY RENOV
- ENERLY ECO
- ENNEO SAS
- ENR'CERT
- ACCIONA ENERGIA FRANCE (ex EQINOV)
- GREENYELLOW
- HELLIO SOLUTIONS (ex LEFEBVRE)
- LA COMPAGNIE DES ECONOMIES D'ENERGIE
- LORIS ENR
- NEUTRALI
- OAAN CONSULTING
- OBJECTIF 54
- OBJECTIF ECOENERGIE
- OFEE
- PREMIUM ENERGY
- SONERGIA
- TEKSIAL
- TOTALENERGIES MARKETING FRANCE
- VERTIGO
- VOS TRAVAUX ECO
- YNERGIE
Quelle est la place d'ACSIO Energie dans le dispositif des CEE ?
ACSIO Energie est mandataire de certificats d'économies d'énergie (CEE) d'obligés de premier rang tels qu'ESSO et LECLERC. Un mandataire CEE représente un obligé pour réaliser, pour son compte et en son nom, ses obligations d'économies d'énergie. À ce titre, l'obligé accorde au mandataire le droit de transmettre son rôle actif et incitatif (RAI) auprès des consommateurs finaux afin de promouvoir toute opération d'économie d'énergie.
Chargé d'accompagner les entreprises et les collectivités dans le financement de leurs travaux d'économies d'énergie, ACSIO Energie identifie les gisements d'économies d'énergie pour leur permettre d'obtenir l'aide financière correspondante : la prime CEE
L'ensemble des démarches administratives, du montage du dossier jusqu'au versement de la prime CEE, sont prises en charge par ACSIO Energie.
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