Contrôles CEE : ce que change le décret du 9 octobre 2026

Pourquoi un nouveau décret sur les contrôles CEE ?

Le décret applique la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui avait durci le contrôle du dispositif. Il est complété par un arrêté du même jour, qui fixe le modèle de formulaire et la liste des informations à recueillir lors de l'achat de certificats.

Sources : décret n° 2026-945 du 9 octobre 2026 (Légifrance), articles 1 et 2 ; arrêtés du 27 juillet et du 9 octobre 2026.

Ce que change le décret du 9 octobre 2026

Des contrôles possibles dès le dépôt de la demande

Les agents chargés des contrôles peuvent désormais demander des pièces dès le dépôt de la demande de CEE sur le registre national. Un manquement peut être constaté à partir de ce dépôt, sans attendre la délivrance des certificats.

Le décret élargit aussi la définition du manquement. Il couvre le fait d'avoir déposé une demande de certificats sans respecter les règles, et plus seulement d'avoir obtenu des certificats. Ces règles s'appliquent aux demandes déposées depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2025, et visent désormais les opérations standardisées comme spécifiques.

Une sanction plafonnée en cas d'écart

Lors d'un contrôle par échantillon, l'administration compare le volume de CEE demandé ou délivré à celui qu'elle retient après vérification. La sanction ne peut dépasser :

0,04 € par kWh cumac × (volume demandé ou délivré sur l'échantillon − volume retenu par le ministre)

L'obligé responsable si son délégataire fait défaut

Un obligé, c'est-à-dire un fournisseur d'énergie soumis à une obligation d'économies d'énergie, peut confier tout ou partie de cette obligation à un délégataire. Le décret étend le report des obligations sur le délégant au cas de défaillance du délégataire. L'obligé ne peut donc plus se décharger entièrement sur un intermédiaire défaillant. La règle vaut pour les contrats de délégation conclus à partir du 12 octobre 2026.

Des règles d'achat des certificats renforcées au 1er novembre

Pour les certificats délivrés à partir du 1er novembre 2026 et vendus dans un contrat conclu à partir de cette date, l'acheteur doit réunir deux pièces.

• Un document d'évaluation du vendeur, daté et signé dans les douze mois précédant le contrat. Il décrit les procédures internes qui ont conduit à choisir ce vendeur. L'acheteur y évalue le risque de défaillance du vendeur à partir de données ou de notations financières, ainsi que ses procédures de gestion des risques et, s'il existe, son système de management de la qualité.
• Un formulaire joint au contrat au plus tard à la date de l'ordre de transfert. Il précise l'origine des certificats et les vérifications faites avant le transfert.

Ces vérifications portent sur :

• les liens de contrôle, directs ou indirects, entre le vendeur, le premier détenteur, ses mandataires, les organismes de contrôle et les professionnels qui ont réalisé les travaux ;
• les procédures de gestion des risques et le système qualité du premier détenteur ;
• la nature de son rôle actif et incitatif ;
• les modalités de contrôle des opérations, sur site ou par contact avec le bénéficiaire, et leurs taux de conformité.

Ces pièces sont conservées six ans après le transfert des certificats. Si l'une manque ou n'est pas conforme lors d'un contrôle, le dispositif de l'acheteur est considéré comme incomplet, ce que la loi de 2025 permet de sanctionner.

Contrôles 2027 : les seuils de conformité qui s'appliquent

En parallèle, l'arrêté du 27 juillet 2026 a revu le seuil de conformité des contrôles, c'est-à-dire la part maximale d'opérations contrôlées jugées non satisfaisantes dans un lot.

Source : arrêté du 27 juillet 2026, applicable aux dossiers déposés à compter du 30 juillet 2026.

Au-delà du seuil, seules certaines opérations du lot peuvent être déposées, par exemple celles contrôlées sur site et jugées satisfaisantes.

Ce que cela change pour votre entreprise

Le décret ne crée pas d'obligation nouvelle pour l'entreprise qui fait réaliser des travaux. Mais il change la façon dont les dossiers sont vérifiés et dont les certificats circulent. Un dossier fragile peut être sanctionné dès son dépôt, et les acheteurs examineront de près la qualité du premier détenteur et de ses mandataires.

Les pièces de votre dossier doivent donc être complètes dès le départ : preuve du rôle actif et incitatif signée avant le devis, factures conformes à la fiche, attestation sur l'honneur et rapport de contrôle quand il est exigé.

Comment choisir son mandataire CEE en 2027 ?

Le mandataire monte et dépose le dossier au nom du bénéficiaire, puis valorise les certificats. Ses pratiques seront désormais passées au crible par les acheteurs : elles comptent autant que le prix proposé.

Critères issus des vérifications imposées aux acheteurs de certificats par le décret n° 2026-945 (article R. 221-14-2 du code de l'énergie).

L'avis de nos ingénieurs Acsio

En tant que mandataire, nous voyons ces textes comme une bonne nouvelle pour les entreprises sérieuses. Nos conseils :

• Signez l'offre CEE avant tout devis : c'est l'une des premières pièces vérifiées, et elle ne se rattrape pas.
• Demandez à votre mandataire ses taux de conformité et la description de son système qualité.
• Méfiez-vous des primes anormalement élevées : elles peuvent cacher un montage fragile, désormais contrôlable dès le dépôt.
• Conservez toutes les pièces de votre dossier, même après le versement de la prime.

Prochaine étape pour votre projet

Les règles de contrôle s'appliquent depuis le 12 octobre 2026, les nouvelles règles d'achat des certificats au 1er novembre 2026, et le seuil de conformité passe à 12 % pour les dossiers déposés en 2027. Si vous avez un projet en cours, vérifiez dès maintenant que votre dossier est complet et que votre mandataire peut justifier de sa qualité. Acsio Energie, mandataire CEE, peut monter votre dossier et sécuriser votre prime.

Questions fréquentes

Que change le décret CEE du 9 octobre 2026 ?

Il permet de contrôler les demandes de CEE dès leur dépôt, plafonne la sanction en cas d'écart à 0,04 € par kWh cumac, étend le report des obligations sur l'obligé en cas de défaillance de son délégataire, et renforce les vérifications des acheteurs de certificats.

Quand le décret s'applique-t-il ?

Les règles de contrôle et de sanction s'appliquent depuis le 12 octobre 2026, lendemain de la publication. Les nouvelles règles d'achat s'appliquent aux certificats délivrés à partir du 1er novembre 2026.

Quelle sanction en cas d'écart lors d'un contrôle CEE ?

La sanction ne peut dépasser 0,04 € par kWh cumac, multiplié par l'écart entre le volume demandé ou délivré sur l'échantillon et le volume retenu par le ministre.

Mon entreprise est-elle responsable si un délégataire fait défaut ?

Non. Le report vise l'obligé, c'est-à-dire le fournisseur d'énergie qui a délégué son obligation. L'entreprise qui fait réaliser des travaux n'est pas visée directement.

Que doit vérifier l'acheteur de CEE à partir du 1er novembre 2026 ?

Les liens de contrôle entre le vendeur, le premier détenteur, ses mandataires, les organismes de contrôle et les installateurs, ainsi que le rôle actif et incitatif, le système qualité et les taux de conformité des contrôles.

Quel est le seuil de conformité des contrôles CEE en 2027 ?

12 % d'opérations non satisfaisantes au maximum pour les dossiers déposés en 2027, puis 10 % à partir de 2028.