Quel est le fonctionnement des contrôles réglementaires ?
Le demandeur de Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), organise les opérations en différents lots selon leur type. Ces lots sont ensuite transmis à un organisme d'inspection accrédité par le COFRAC, qui est chargé de réaliser les contrôles sur site et/ou par contact en sélectionnant aléatoirement les opérations à examiner.
L'organisme d'inspection prend en charge la prise de rendez-vous avec les clients afin de se rendre sur les lieux où les opérations ont été réalisées, et ainsi effectuer sa mission de contrôle. À l'issue de chaque inspection, il rédige des rapports de contrôle spécifiques à chaque lot, détaillant les résultats obtenus. Enfin, il communique les rapports et une synthèse des résultats de l'ensemble des lots contrôlés.
Enfin, le demandeur gère les non-conformités le cas échéant en mettant à jour un tableau de suivi des mesures correctives réalisées par les installateurs.
Quels sont les différents types de contrôles?
Il existe deux types de contrôles :
- Contrôle sur le lieu de l’opération / sur site : contrôle effectué avec le déplacement physique du contrôleur COFRAC ;
- Contrôle par contact : contrôle effectué par téléphone, courrier, ou messagerie électronique par le demandeur.
Quels sont les taux de contrôles satisfaisants et les taux de non-conformité ?
Le taux minimum d’opérations contrôlées satisfaisantes :
Un lot d’opérations est conforme et peut être déposé par le demandeur auprès du Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie (PNCEE) si et seulement si le taux minimum d’opérations contrôlées satisfaisantes respecte les seuils suivants :
Année d'engagement | contrôle sur site | contrôle par contact |
2022 | 7.5% | 15% |
2023 | 10% | 20% |
2024 | 12.5% | 25% |
2025 | 15% | 30% |
Le saviez-vous ?
Ce taux est défini comme le rapport des opérations contrôlées satisfaisantes sur le nombre total des opérations contrôlées du lot.
Formule en % = (Nombre d’opérations contrôlées « satisfaisantes » / Nombre d’opérations contrôlées du lot) * 100 |
Le taux maximal d’opérations contrôlées sur site non satisfaisantes
Le taux d’opérations contrôlées sur site non satisfaisantes ne doit pas dépasser un taux maximal, défini réglementairement, qui est évolutif selon la date de dépôt du lot :
Année de dépôt | contrôle sur site |
2022 | 30% |
2023 | 25% |
2024 | 20% |
2025 | 15% |
2026 | 10% |
Le saviez-vous ?
Ce taux est défini comme le rapport des opérations contrôlées non satisfaisantes sur le nombre total des opérations contrôlées du lot.
Formule en % = (Nombre d’opérations contrôlées « Non satisfaisantes » / Nombre d’opérations contrôlées du lot) * 100 |
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Quel est le contenu du rapport de contrôle ?
Chaque organisme de contrôle produit un rapport spécifique, conforme aux réglementations en vigueur. Toutefois, certains éléments sont obligatoirement inclus dans ces rapports, à savoir :
- Coordonnées complètes du bénéficiaire
- Adresse précise du chantier où les travaux ont été réalisés
- Date précise de la visite d'inspection effectuée sur le chantier
- Nom complet de l'inspecteur
- Présence des documents justificatids de l'opération
- Référence de l'opération concernée.
- Détails sur la qualité des travaux effectués.
- Conclusions finales de l’audit (satisfaisant, non satisfaisant, non vérifiable, non accessible)
- Photos
- Commentaires du technicien
- Liste des non-conformités constatées
Quels sont les fiches concernées par les contrôles réglementaires ?
Le tableau récapitulatif ci-dessous décrit les fiches concerncées à compter du 1 er janvier 2022 par secteur :
Secteur tertiaire :
Référence de la fiche d’opération standardisée | Taux minimal de contrôles satisfaisants appliqué aux opérations réalisées | Type de contrôles | Applicable aux opérations engagées : |
BAT-EN-101 BAT-EN-102 BAT-EN-103 BAT-EN-106 BAT-EN-108 |
7,5 % | Sur le lieu des opérations | Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022 |
15 % (en sus des contrôles sur 31/12/2022 le lieu, ci-dessus) | Par contact | ||
10 % | Sur le lieu des opérations | Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023 | |
20 % (en sus des contrôles sur 31/12/2023 le lieu, ci-dessus) | Par contact | ||
12,5 % | Sur le lieu des opérations | Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 | |
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) | Par contact | ||
15 % | Sur le lieu des opérations | A compter du 01/01/2025 | |
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) | Par contact | ||
BAT-TH-139 | 7,5 % | Sur le lieu des opérations | Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022 |
15 % (en sus des contrôles sur 31/12/2022 le lieu, ci-dessus) | Par contact | ||
10 % | Sur le lieu des opérations | Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023 | |
20 % (en sus des contrôles sur 31/12/2023 le lieu, ci-dessus) | Par contact | ||
12,5 % | Sur le lieu des opérations | Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 | |
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) | Par contact | ||
15 % | Sur le lieu des opérations | A compter du 01/01/2025 | |
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) | Par contact | ||
BAT-TH-157 | 10 % | Sur le lieu des opérations | Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023 |
20%(en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) |
Par contact | ||
12,5% | Sur le lieu des opérations | Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 | |
25%(en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) | Par contact | ||
15% | Sur le lieu des opérations | A compter du 01/01/2025 | |
30%(en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) | Par contact | ||
BAT-TH-113 | 12.5% | Sur le lieu des opérations | Entre le 1 er juillet 2024 et le 31 décembre 2024 |
25%(en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) | Par contact | ||
15% | Sur le lieu des opérations | A compter du 1 er janvier 2025 | |
30%(en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) | Par contact | ||
BAT-TH-102 BAT-EQ-127 BAT-EQ-133 |
20% | Par contact | Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023 |
25% | Par contact | Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 | |
30% | Par contact | A compter du 01/01/2025 | |
BAT-TH-116 | 100% | Par contact | Entre le 01/01/2024 et le 29/02/2024 |
12.5% | Sur le lieu des opérations | Entre le 01/03/2024 et le 31/12/2024 | |
25%(en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) | Par contact | ||
15% | Sur le lieu des opérations | A compter du 01/01/2025 | |
30%(en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) | Par contact | ||
BAT-TH-146 BAT-TH-155 |
100% | Sur le lieu des opérations |
A compter du 01/10/2023 |
Secteur Industriel :
Référence de la fiche d’opération standardisée | Taux minimal de contrôles satisfaisants appliqué aux opérations réalisées | Type de contrôles | Applicable aux opérations engagées : |
IND-EN-101 IND-EN-102 IND-UT-131
|
7,5 % | Sur le lieu des opérations | Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022 |
15 % (en sus des contrôles sur 31/12/2022 le lieu, ci-dessus) | Par contact | ||
10 % | Sur le lieu des opérations | Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023 | |
20 % (en sus des contrôles sur 31/12/2023 le lieu, ci-dessus) | Par contact | ||
12,5 % | Sur le lieu des opérations | Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 | |
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) | Par contact | ||
15 % | Sur le lieu des opérations | A compter du 01/01/2025 | |
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) | Par contact | ||
IND-UT-102 IND-UT-116 IND-UT-117 IND-UT-129 IND-BA-112 |
7,5 % | Sur le lieu des opérations | Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022 |
15 % (en sus des contrôles sur 31/12/2022 le lieu, ci-dessus) | Par contact | ||
10 % | Sur le lieu des opérations | Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023 | |
20 % (en sus des contrôles sur 31/12/2023 le lieu, ci-dessus) | Par contact | ||
12,5 % | Sur le lieu des opérations | Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 | |
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) | Par contact | ||
15 % | Sur le lieu des opérations | A compter du 01/01/2025 | |
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) | Par contact | ||
IND-UT-134 | 10 % | Sur le lieu des opérations | Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023 |
20%(en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) |
Par contact | ||
12,5% | Sur le lieu des opérations | Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 | |
25%(en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) | Par contact | ||
15% | Sur le lieu des opérations | A compter du 01/01/2025 | |
30%(en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) | Par contact | ||
IND-UT-121 | 100% | Sur le lieu des opérations | A compter du 01/10/2023 |
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Secteur transport :
Référence de la fiche d’opération standardisée | Taux minimal de contrôles satisfaisants appliqué aux opérations réalisées | Type de contrôles | Applicable aux opérations engagées : |
TRA-SE-114 TRA-SE-115 |
20% | Par contact | Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023 |
25% | Par contact | Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 | |
30% | Par contact | A compter du 01/01/2025 | |
TRA-EQ-124 | 10% | Sur le lieu des opérations | Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023 |
20%(en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) | Par contact | ||
12.5% | Sur le lieu des opérations | Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 | |
25%(en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) | Par contact | ||
15% | Sur le lieu des opérations | A compter du 01/01/2025 | |
30%(en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) | Par contact | ||
TRA-EQ-101 TRA-EQ-107 TRA-EQ-108 |
20% | Par contact | Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023 |
25% | Par contact | Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 | |
30% | Par contact | A compter du 01/01/2025 |
Secteur agriculuture :
Référence de la fiche d’opération standardisée | Taux minimal de contrôles satisfaisants appliqué aux opérations réalisées | Type de contrôles | Applicable aux opérations engagées : |
AGRI-TH-104 |
7,5 % | Sur le lieu des opérations | Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022 |
15 % (en sus des contrôles sur 31/12/2022 le lieu, ci-dessus) | Par contact | ||
10 % | Sur le lieu des opérations | Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023 | |
20 % (en sus des contrôles sur 31/12/2023 le lieu, ci-dessus) | Par contact | ||
12,5 % | Sur le lieu des opérations | Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 | |
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) | Par contact | ||
15 % | Sur le lieu des opérations | A compter du 01/01/2025 | |
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) | Par contact |
Secteur réseau :
Référence de la fiche d’opération standardisée | Taux minimal de contrôles satisfaisants appliqué aux opérations réalisées | Type de contrôles | Applicable aux opérations engagées : |
RES-CH-108 |
100% | Sur le lieu des opérations | A compter du 01/10/2023 |
RES-CH-106 RES-CH-107 RES-EC-104 |
100% | Sur le lieu des opérations | A compter du 01/03/2023 |
Quels sont les modalités des contrôles réglementaires à effectuer ?
Contrôle par contact
Pour chaque dossier soumis à vérification par contact (téléphone, courrier ou messagerie électroniqu) , deux points doivent être confirmés par le bénéficiaire : la réalisation du chantier ou la présence de l'équipement installé, en accord avec la facture, et l'identification de tout problème de qualité sur le chantier.
En cas de signalement de non-conformité par le bénéficiaire, le chantier est classé comme "Non Satisfaisant" et les problèmes doivent être résolus.
Contrôle sur site
En plus des contrôles par contact, les vérifications sur site sont effectuées. Ces contrôles sont réalisés sur le lieu de l’opération, après l’achèvement des travaux, sur les parties visibles et accessibles, sans sondage ou prélèvements destructifs.
L'annexe III de l'arrêté consolidé du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie définit les modalités de contrôles propres à chaque fiche d’opérations standardisées soumises à contrôle. Tout manquement ou défaut de qualité évident entraînera la classification de l'opération comme "Non satisfaisante" par l'organisme de contrôle