Les points de contrôle pour la fiche IND-UT-116 « Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante »

Cet arrêté apporte des modifications à celui du 28 septembre 2021 concernant les contrôles liés au dispositif des certificats d’économies d’énergie, en précisant notamment les modalités de contrôle par contact et sur site pour la fiche d’opération standardisée IND-UT-116 et fixe les taux de contrôles satisfaisants à respecter avant de pouvoir déposer une demande de CEE.

Quels sont les points de contrôle à vérifier dans le cadre d’un contrôle par contact pour la fiche IND-UT-116 ?

Depuis le 1er janvier 2022, des contrôles par contact, comprenant des vérifications effectuées par téléphone, courrier ou messagerie électronique avec le bénéficiaire de l'opération, sont effectués pour l'ensemble des opérations avant leur dépôt, incluant :

• L’existence d’un système de régulation installé sur un groupe de production de froid : les contrôleurs vérifient le bon fonctionnement du système de régulation, qu'il est installé selon les normes, et qu'il répond efficacement aux besoins de production de froid.
  
  

• L’absence de non-qualité manifeste détectée par le bénéficiaire sur les travaux effectués : Ce point évalue si le bénéficiaire des travaux a identifié des défauts ou des problèmes de qualité évidents lors de l'exécution des travaux.

Si l’un au moins des points vérifiés lors du contrôle révèle un écart, le contrôle est jugé non satisfaisant.

Quels sont les points de contrôle à vérifier dans le cadre d’un contrôle sur site pour la fiche IND-UT-116 ?

Depuis janvier 2022, en plus des contrôles par contact, les vérifications sur site sont effectuées. Ces contrôles sont réalisés sur le lieu de l’opération, après l’achèvement des travaux, sur les parties visibles et accessibles, sans sondage ou prélèvements destructifs.

Lors des contrôles sur site, les critères ci-dessous doivent être inspectés. Tout manquement ou défaut de qualité évident entraînera la classification de l'opération comme "Non satisfaisante" par l'organisme de contrôle :

• Le bénéficiaire doit confirmer par écrit avoir reçu soit un devis, soit une preuve de la réalisation de l'opération ;

• La preuve de la réalisation de l’opération (facture des travaux) doit comporter la mention prévue par la fiche d’opération standardisée ou, le cas échéant, ou être accompagnée d’un document issu du fabricant indiquant les caractéristiques de l’équipement ;

• La valeur de la puissance électrique nominale du groupe de production de froid qui figure sur la plaque signalétique ou, à défaut, sur le document issu du fabricant doit être supérieure ou égale à celle qui figure sur l’attestation sur l’honneur - à défaut d’informations, la puissance des compresseurs doit être inférieure à celle du groupe de production de froid mentionnée dans l'attestation sur l'honneur ;

• Le type de condensation utilisé par le groupe de production de froid (condensation par rapport à l’atmosphère ou condensation à eau seule) doit correspondre à celui qui figure sur l’attestation sur l’honneur.

Quels sont les taux de contrôle minimums pour la fiche IND-UT-116 à partir du 1er janvier 2022 ?

Le tableau ci-dessous décrit les taux minimaux de contrôles satisfaisants applicables aux opérations concernant la fiche d’opération standardisée IND-UT-116 « Système de régulation sur un groupe de production de froid permettant d’avoir une haute pression flottante », engagées à compter du 1er janvier 2022 :