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Les points de contrôle pour la fiche BAT-TH-139 « Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid »
Réglementation
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Les points de contrôle pour la fiche BAT-TH-139 « Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid »

Article mis à jour le 23/02/2024

Depuis le 03 mai 2022, l’Arrêté du 20 avril 2022, qui complète la liste des éléments à contrôler pour la fiche BAT-TH-139 « Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid » dans le cadre du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), a été publié au Journal Officiel de la République Française.

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Cet arrêté apporte des modifications à celui du 28 septembre 2021 concernant les contrôles liés au dispositif des certificats d’économies d’énergie, en précisant notamment les modalités de contrôle par contact et sur site pour la fiche d’opération standardisée BAT-TH-139 et fixe les taux de contrôles satisfaisants à respecter avant de pouvoir déposer une demande de CEE.

Quels sont les points de contrôle à vérifier dans le cadre d’un contrôle par contact pour la fiche BAT-TH-139 ?

Depuis le 1er janvier 2022, des contrôles par contact, comprenant des vérifications effectuées par téléphone, courrier ou messagerie électronique avec le bénéficiaire de l'opération, sont effectués pour l'ensemble des opérations avant leur dépôt, incluant :

Si l’un au moins des points vérifiés lors du contrôle révèle un écart, le contrôle est jugé non satisfaisant.

Quels sont les points de contrôle à vérifier dans le cadre d’un contrôle sur site pour la fiche BAT-TH-139 ?

Depuis janvier 2022, en plus des contrôles par contact, les vérifications sur site sont effectuées. Ces contrôles sont réalisés sur le lieu de l’opération, après l’achèvement des travaux, sur les parties visibles et accessibles, sans sondage ou prélèvements destructifs.

Lors des contrôles sur site, les critères ci-dessous doivent être inspectés. Tout manquement ou défaut de qualité évident entraînera la classification de l'opération comme "Non satisfaisante" par l'organisme de contrôle :

Le saviez-vous ?

Si ces éléments ne sont pas accessibles ou ne peuvent pas être vérifiés sur site, l'organisme de contrôle se basera sur la preuve de réalisation pour les contrôler. Toutefois, dans ce cas, le contrôle peut aboutir à la conclusion "non vérifiable".

Le rapport de l'organisme d'inspection fournit les paramètres nécessaires pour le calcul du montant des certificats d'économies d'énergie, notamment la durée annuelle d'utilisation de la chaleur récupérée, la puissance thermique récupérée, la puissance thermique déjà récupérée, et la puissance électrique des compresseurs. Toutes ces valeurs sont vérifiées par l'organisme d'inspection.

Quels sont les taux de contrôle minimums pour la fiche BAT-TH-139 à partir du 1er janvier 2022 ?

Le tableau ci-dessous décrit les taux minimaux de contrôles satisfaisants applicables aux opérations concernant la fiche d’opération standardisée BAT-TH-139 « Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid », engagées à compter du 1er janvier 2022 :

BAT-TH-139 " Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid " 7.5% Sur le lieu des opérations Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022
15 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact
10 % Sur le lieu des opérations Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
20 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact
12,5 % Sur le lieu des opérations Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact
15 % Sur le lieu des opérations A compter du 01/01/2025
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact

 

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