Les points de contrôle pour la fiche BAT-TH-139 « Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid »

Cet arrêté apporte des modifications à celui du 28 septembre 2021 concernant les contrôles liés au dispositif des certificats d’économies d’énergie, en précisant notamment les modalités de contrôle par contact et sur site pour la fiche d’opération standardisée BAT-TH-139 et fixe les taux de contrôles satisfaisants à respecter avant de pouvoir déposer une demande de CEE.

Quels sont les points de contrôle à vérifier dans le cadre d’un contrôle par contact pour la fiche BAT-TH-139 ?

Depuis le 1er janvier 2022, des contrôles par contact, comprenant des vérifications effectuées par téléphone, courrier ou messagerie électronique avec le bénéficiaire de l'opération, sont effectués pour l'ensemble des opérations avant leur dépôt, incluant :

• L’existence d’un système de régulation installé sur un groupe de production de froid : les contrôleurs vérifient le bon fonctionnement du système de régulation, qu'il est installé selon les normes, et qu'il répond efficacement aux besoins de production de froid.
  
  
• L’absence de non-qualité manifeste détectée par le bénéficiaire sur les travaux effectués : Ce point évalue si le bénéficiaire des travaux a identifié des défauts ou des problèmes de qualité évidents lors de l'exécution des travaux.

Si l’un au moins des points vérifiés lors du contrôle révèle un écart, le contrôle est jugé non satisfaisant.

Quels sont les points de contrôle à vérifier dans le cadre d’un contrôle sur site pour la fiche BAT-TH-139 ?

Depuis janvier 2022, en plus des contrôles par contact, les vérifications sur site sont effectuées. Ces contrôles sont réalisés sur le lieu de l’opération, après l’achèvement des travaux, sur les parties visibles et accessibles, sans sondage ou prélèvements destructifs.

Lors des contrôles sur site, les critères ci-dessous doivent être inspectés. Tout manquement ou défaut de qualité évident entraînera la classification de l'opération comme "Non satisfaisante" par l'organisme de contrôle :

• Le bénéficiaire doit confirmer par écrit avoir reçu soit un devis, soit une preuve de la réalisation de l'opération ;
• La preuve de la réalisation de l’opération (facture des travaux) doit comporter la mention prévue par la fiche d’opération standardisée ou, le cas échéant, ou être accompagnée d’un document issu du fabricant indiquant les caractéristiques de l’équipement ;
• L’adresse du chantier dans l’étude de dimensionnement est identique à celle du contrôle ;
• Le système de récupération de chaleur n’est pas installé afin de chauffer ou préchauffer de l’air ; sur un groupe de production de froid de secours ; ou sur une PAC ;
• La chaleur récupérée et valorisée est utilisée sur le site ;
• Le groupe de production de froid fonctionne par compression mécanique utilisant un fluide frigorigène, circulant en circuit fermé et dont la température d’évaporation est ≤ 18°C ;
• L’étude de dimensionnement doit comporter les éléments mentionnés aux points a, b et c de la fiche d’opération standardisée ;
• La période représentative des besoins de chaleur ou de froid est ≥ à 24 heures ;
• L’étude considère les usages sur les 2 dernières années ou, si groupe froid neuf sur la durée moyenne prévisionnelle, arrêts de saisonnalité et concomitance des besoins tertiaire de froid et de chaleur ;
• La durée annuelle d’utilisation de la chaleur récupérée mentionnée dans l’étude n’est pas surestimée par rapport aux usages réels des équipements (absence d’écart entre les heures de fonctionnement des équipements déclarés et celles mentionnées dans le règlement intérieur ou autre document) ;
• La puissance thermique récupérée indiquée dans l’étude est ≤ au minimum entre la somme des puissances thermiques à couvrir indiquées dans l’étude et la puissance thermique du système de récupération de chaleur installé constatée lors du contrôle ;
• L’une des puissances frigorifiques (évaporateurs) ou électriques (compresseurs) des équipements de production de froid ou l’une des puissances thermiques des systèmes de récupération de chaleur indiquées dans l’étude est ≤ à la puissance constatée lors du contrôle ;
• L’équipement installé correspond à celui mentionné dans la facture - marque, référence et puissance thermique du système de récupération de chaleur ;
• La nature des besoins de chaleur à couvrir mentionnée dans l’étude correspond à l’utilisation constatée lors du contrôle ;

Le rapport de l'organisme d'inspection fournit les paramètres nécessaires pour le calcul du montant des certificats d'économies d'énergie, notamment la durée annuelle d'utilisation de la chaleur récupérée, la puissance thermique récupérée, la puissance thermique déjà récupérée, et la puissance électrique des compresseurs. Toutes ces valeurs sont vérifiées par l'organisme d'inspection.

Quels sont les taux de contrôle minimums pour la fiche BAT-TH-139 à partir du 1er janvier 2022 ?

Le tableau ci-dessous décrit les taux minimaux de contrôles satisfaisants applicables aux opérations concernant la fiche d’opération standardisée BAT-TH-139 « Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid », engagées à compter du 1er janvier 2022 :