Arrêté du 16 octobre 2020: Renforcement des contrôles CEE

L'arrêté du 16 octobre 2020 publié par le journal officiel le 22 octobre 2020 modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie  ainsi que l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par les demandeurs.

L'arrêté a pour objet de:

  • déterminer une liste d'opérations standardisées devant faire l'objet de contrôles par tiers;
  • accorder certaines souplesses quant au délai de dépôt des demandes de certificats d'économies d'énergie.

Voici le lien vers l'arrêté.

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