Fiche CEE BAT-TH-162 : comment valoriser un système géothermique en bâtiment tertiaire ?

Fiche BAT-TH-162 : de quoi s'agit-il ?

Le nom des fiches CEE suit une codification propre à chaque secteur :

• BAT signifie secteur du bâtiment tertiaire ;
• TH signifie thermique ;
• 162 est le numéro attribué à cette opération.

La fiche BAT-TH-162 a été créée par l'arrêté du 6 septembre 2025 (JO du 9 septembre 2025), applicable aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2026. Elle remplace, avec les fiches BAT-TH-163 (PAC air/eau) et BAT-TH-164 (PAC eau/eau ou eau glycolée/eau), l'ancienne fiche BAT-TH-113. Elle a ensuite été révisée par un arrêté du 27 avril 2026 : la version vA81-2, applicable aux opérations engagées depuis le 30 avril 2026, est la version actuellement en vigueur. 

L'opération couvre la mise en place d'un système géothermique dimensionné pour le chauffage, ou pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire (ECS), d'un bâtiment tertiaire existant. Il peut aussi couvrir des besoins de refroidissement (PAC réversible, rafraîchissement passif ou « geocooling », fonctionnement en thermofrigopompe).

Comment fonctionne un système géothermique ?

La géothermie de surface exploite la relative stabilité de température du sous-sol (entre 10 et 15 °C selon la profondeur) pour alimenter une pompe à chaleur. Contrairement à une PAC aérothermique, dont le rendement chute quand l'air extérieur est froid, une PAC géothermique bénéficie toute l'année d'une source à température constante, ce qui explique des coefficients de performance généralement plus élevés et plus stables.

Deux modes de captage coexistent, et la fiche BAT-TH-162 ne couvre que le second cas de figure :

• le captage ouvert sur aquifère superficiel : l'eau est pompée directement dans une nappe phréatique (via un forage de prélèvement, à moins de 200 mètres de profondeur), traverse l'échangeur de la PAC, puis est réinjectée dans la même nappe par un second forage ;
• le captage fermé sur sondes géothermiques : un fluide caloporteur (eau glycolée) circule en circuit fermé dans des sondes verticales enterrées, sans aucun contact avec la ressource souterraine, et transporte les calories jusqu'à l'échangeur de la PAC.

Dans les deux cas, la pompe à chaleur fonctionne selon le même principe : un fluide frigorigène capte la chaleur à basse température côté captage (évaporateur), la voit sa pression et sa température augmenter grâce à un compresseur, puis la restitue au réseau de chauffage du bâtiment (condenseur), avant de se détendre pour recommencer le cycle.

C'est ce cycle qui permet à une PAC de produire, à partir d'1 kWh électrique consommé, plusieurs kWh de chaleur utile,  d'où l'exigence réglementaire d'un Etas ou d'un COP minimal pour garantir un réel gain énergétique. Les autres types de géothermie (basse, moyenne ou haute énergie, exploités pour des réseaux de chaleur urbains ou la production électrique) relèvent d'une autre échelle et ne sont pas concernés par cette fiche, centrée sur la géothermie de surface appliquée au bâtiment tertiaire.

Quels équipements sont couverts par la fiche ?

Le système géothermique associe trois éléments :

• un dispositif de captage (échangeur ouvert ou fermé) qui prélève ou injecte les calories entre le système et la ressource géothermique ;
• un dispositif de production intégrant une ou plusieurs PAC de type eau/eau ou eau glycolée/eau, d'une puissance calorifique minimale totale de 30 kW, ainsi que les équipements hydrauliques associés (pompes, échangeurs, ballons tampon) ;
• un dispositif de régulation assurant la communication entre captage et production.

Deux catégories de PAC sont éligibles : la PAC eau/eau sur aquifère superficiel (profondeur inférieure à 200 mètres) et la PAC eau glycolée/eau sur sondes géothermiques. Le système ne doit être lié ni à un réseau de chaleur ou de froid, ni à une boucle d'eau tempérée géothermique (BETEG). Un point mérite d'être souligné : un système géothermique installé uniquement pour la production d'ECS n'ouvre droit à aucun certificat.

Quels critères de performance respecter ?

Les exigences varient selon la puissance thermique nominale de la PAC :

• PAC ≤ 400 kW : l'efficacité énergétique saisonnière (Etas), calculée selon le règlement (UE) n° 813/2013, doit atteindre 111 % pour une application moyenne ou haute température, ou 126 % pour une application basse température. Depuis la version vA81-2, le texte précise que l'Etas à considérer dépend aussi du régime d'émetteurs (plancher/plafond/mur chauffant et ventilo-convecteurs à eau = basse température ; les autres configurations, y compris les solutions mixtes, relèvent de la moyenne ou haute température) et du type de captage (eau souterraine ou autre fluide caloporteur).
• PAC > 400 kW : le coefficient de performance (COP), mesuré selon la norme EN 14511-2, doit être ≥ 4 pour une PAC eau glycolée/eau, et ≥ 4,5 pour une PAC eau/eau.
• Rafraîchissement actif, quelle que soit la puissance : coefficient de performance frigorifique (EER) ≥ 3,6.
• Geocooling : coefficient de performance annuel froid (SEER) > 20 sur sondes et > 14 sur nappe.

Autre évolution de la version vA81-2 : lorsqu'un système déporté est associé à la PAC géothermique pour produire l'ECS, la régulation doit prioriser la PAC pour cette production.

La mise en place doit être réalisée par un professionnel qualifié : signe de qualité RGE Études OPQIBI 10.07 pour l'étude des ressources géothermiques, et OPQIBI 20.13 pour l'ingénierie de conception ou de réalisation.

Étude de dimensionnement et justificatifs

Une étude préalable de dimensionnement, datée et signée par les entreprises en charge des travaux, est obligatoire. Depuis la version en vigueur, elle doit être remise au bénéficiaire dès l'engagement de l'opération, puis actualisée et remise à nouveau à l'achèvement des travaux si nécessaire. Elle comporte notamment les caractéristiques des locaux et du besoin d'ECS, les consommations avant travaux, le calcul du besoin énergétique, la température de base, le dimensionnement de la puissance thermique fournie, le taux de couverture annuel de chauffage assuré par la PAC, ainsi qu'une caractérisation détaillée des ressources géothermiques (contexte réglementaire sous-sol, analyse géologique via la banque BSS, coupe géologique prévisionnelle).

Les justificatifs spécifiques à archiver comprennent la décision de qualification RGE Études des deux professionnels concernés, l'étude de dimensionnement, le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) de l'entreprise de forage, le rapport de fin de forage et, le cas échéant, la notification du contrat de financement ADEME.

Prime CEE BAT-TH-162 : comment est calculé le montant ?

La durée de vie conventionnelle de l'opération est de 25 ans. Le montant de certificats en kWh cumac résulte du produit de plusieurs facteurs :

Le forfait par m² dépend de la performance de la PAC (Etas pour les PAC ≤ 400 kW, COP au-delà) et de l'usage couvert (chauffage seul, ou chauffage + ECS). Le facteur correctif varie selon le secteur d'activité (par exemple 1,2 pour les bureaux, 0,7 pour l'hôtellerie-restauration, 1,1 pour la santé). Le facteur R, lui, s'applique surtout aux PAC de plus de 400 kW : si la puissance de la PAC nouvellement installée représente moins de 40 % de la puissance utile totale de la chaufferie après travaux, R correspond au rapport entre ces deux puissances ; sinon, R est égal à 1.

Zoom sur les primes CEE d'ACSIO Energie

ACSIO Energie agit comme mandataire d'obligé sur tous les secteurs (industrie, tertiaire, résidentiel, transport, réseau, agricole), exclusivement en BtoB, et accompagne entreprises et collectivités dans le financement de leurs travaux d'économies d'énergie en veillant à proposer un montant de prime compétitif.

La description de votre projet sur le simulateur calculcee.fr permet d'obtenir une cotation sous 24 à 48h. L'activation du droit à la prime nécessite la signature d'une convention avant tout engagement de travaux (signature de devis). ACSIO Energie collecte ensuite les justificatifs jusqu'à la fin de chantier ; la prime est généralement versée après dépôt et validation du dossier par le PNCEE.