BAT-TH-164 : fiche CEE PAC eau/eau, conditions et montants

Que finance la fiche BAT-TH-164 ?

La fiche d'opération standardisée BAT-TH-164 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau » finance la mise en place d'une ou de plusieurs pompes à chaleur dans les bâtiments tertiaires existants. Elle a été créée par l'arrêté du 6 septembre 2025 (JO du 9 septembre 2025), puis révisée par l'arrêté du 27 avril 2026, en vigueur depuis le 30 avril 2026. Elle s'applique aux opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2030.

La PAC doit être dimensionnée pour couvrir tout ou partie des besoins du bâtiment en chauffage, ou en chauffage et eau chaude sanitaire. Les PAC qui ne produisent que de l'eau chaude sanitaire sont exclues.

Quelle différence entre une PAC eau/eau et une PAC air/eau ?

Une PAC air/eau capte la chaleur de l'air extérieur ; elle relève de la fiche BAT-TH-163. Une PAC eau/eau puise la chaleur dans une nappe, un forage ou un cours d'eau ; une PAC eau glycolée/eau la puise dans le sol, grâce à des capteurs où circule un mélange d'eau et d'antigel.

Comme la température de ces sources varie peu au fil de l'année, une PAC eau/eau garde un bon rendement même en hiver. En contrepartie, elle demande des forages ou un captage, une étude de la ressource et parfois des autorisations, ce qui augmente l'investissement. Le fonctionnement des deux technologies est détaillé dans notre article sur les PAC air/eau et eau/eau.

Quelles conditions faut-il respecter ?

Source : fiche BAT-TH-164, version A81, applicable depuis le 30/04/2026.

L'ETAS retenue est celle de la PAC seule, pour le chauffage, sans tenir compte de la régulation. Pour une PAC basse température, on retient l'ETAS à 35 °C ; pour une PAC moyenne ou haute température, l'ETAS à 55 °C. L'ETAS dépend aussi du captage : régime de source +10 °C / +7 °C pour une PAC sur eau de nappe, 0 °C / −3 °C pour une PAC sur eau glycolée. La notion d'efficacité saisonnière est expliquée dans notre article sur l'ETAS.

D'autres conditions s'appliquent :

• la mise en place est réalisée par un professionnel ;
• le bâtiment existe depuis plus de deux ans à la date d'engagement ;
• une étude préalable de dimensionnement, datée et signée par le professionnel, est remise au bénéficiaire dès l'engagement de l'opération, puis actualisée si besoin à l'achèvement ; elle repose sur les déperditions du bâtiment à la température de base, et la PAC installée doit être conforme à ses préconisations ;
• l'opération n'est pas cumulable, pour la même PAC, avec la fiche BAT-TH-162 « Système géothermique ».

Comment se calcule la prime CEE BAT-TH-164 ?

Le volume de CEE, en kWh cumac, s'obtient en multipliant un forfait par m² par la surface chauffée, un facteur sectoriel et un coefficient R. Le forfait dépend de la performance de la PAC et de la zone climatique.

Forfaits en kWh cumac par m² de surface chauffée. Source : fiche BAT-TH-164, version A81 (forfaits inchangés par rapport à la version A75). Durée de vie conventionnelle : 22 ans.

Source : fiche BAT-TH-164, version A81.

Le coefficient R vaut 1 si la puissance des PAC installées atteint au moins 40 % de la puissance utile de la chaufferie après travaux, équipements de secours exclus. En dessous, R est égal au rapport entre la puissance des PAC et cette puissance utile. Si plusieurs PAC de performances différentes sont installées, le calcul retient le forfait le plus faible.

Quelle bonification avec le Coup de pouce ?

Le Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires » multiplie le volume de CEE par 4 lorsque la PAC eau/eau remplace une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz. Le coefficient est le même quel que soit le combustible remplacé.

Les conditions, les dates limites et le calcul de la bonification sont détaillés dans notre article sur le Coup de pouce chauffage tertiaire 2026.

Le raccordement à un réseau de chaleur renouvelable reste prioritaire : la bonification suppose une attestation du gestionnaire de réseau montrant que le raccordement est impossible, ou une déclaration s'il n'existe pas de réseau. La facture mentionne la dépose de l'ancienne chaudière et son énergie. La bonification vise les opérations engagées depuis le 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2030, achevées au plus tard le 31 décembre 2032 (arrêté du 6 septembre 2025).

Quels justificatifs fournir ?

• la preuve de réalisation (facture), qui mentionne la mise en place de la ou des PAC eau/eau ou eau glycolée/eau, leurs marque et référence, leur puissance, l'usage (chauffage ou chauffage et ECS), le type d'eau circulant dans le capteur (eau glycolée ou eau de nappe), le type de PAC (basse, moyenne ou haute température) et leur ETAS ou leur COP ;
• à défaut de ces informations, un document du fabricant ou d'un organisme accrédité ;
• l'étude préalable de dimensionnement, document justificatif spécifique de l'opération ;
• l'attestation sur l'honneur, avec la surface chauffée et le secteur d'activité.

Quels contrôles sur site ?

Depuis le 1er mai 2026, les opérations BAT-TH-164 sont contrôlées sur le lieu des travaux à un taux renforcé : 50 % des opérations jusqu'au 31 décembre 2026, 75 % en 2027, puis 100 % à partir du 1er janvier 2028. Ces taux, fixés par l'arrêté du 27 avril 2026, sont repris par l'arrêté du 27 juillet 2026 relatif aux contrôles.

Exemple chiffré (cas fictif)

Prenons un immeuble de bureaux de 2 000 m² en zone H2, chauffé au fioul. Il installe une PAC eau glycolée/eau basse température de 150 kW, d'ETAS 180 %, qui assure toute la puissance de la chaufferie (R = 1).

D'abord, le forfait est de 1 000 kWh cumac/m² : 1 000 × 2 000 × 1,2 = 2 400 000 kWh cumac. Ensuite, le Coup de pouce multiplie ce volume par 4 : 9 600 000 kWh cumac, soit 9 600 MWh cumac. Enfin, avec un prix fictif de 8 € par MWh cumac, la prime atteint environ 76 800 €.

Avis d'expert Acsio

D'abord, nous vérifions le régime de température des émetteurs, qui détermine le seuil d'ETAS applicable (111 % ou 126 %).

Ensuite, nous faisons réaliser l'étude de dimensionnement avant la commande, pour que la PAC couvre au moins 40 % de la puissance de la chaufferie et que R reste égal à 1.

Par ailleurs, nous demandons l'attestation du gestionnaire de réseau de chaleur dès l'étude, car elle conditionne le coefficient de 4.

Enfin, nous faisons signer l'offre CEE avant le devis et nous vérifions que la facture comporte toutes les mentions de la fiche.

Prochaine étape

Rassemblez la surface chauffée, le secteur d'activité, la puissance de la chaufferie actuelle et son énergie. Avec la performance de la PAC envisagée, vous pourrez calculer la prime et la comparer à une solution air/eau ou à un raccordement au réseau de chaleur.

FAQ

Depuis quand la fiche BAT-TH-164 s'applique-t-elle ?

Depuis le 1er janvier 2026, pour les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2030. Sa version actuelle (A81) s'applique depuis le 30 avril 2026.

Quelle fiche remplace-t-elle ?

La fiche BAT-TH-113, supprimée au 1er janvier 2026, pour la partie PAC eau/eau ; les PAC air/eau relèvent de BAT-TH-163.

Une PAC pour l'eau chaude sanitaire seule est-elle éligible ?

Non, la PAC doit couvrir le chauffage, seul ou avec l'eau chaude sanitaire.

Quelle performance minimale ?

Une ETAS d'au moins 111 % ou 126 % selon le régime de température jusqu'à 400 kW, et un COP d'au moins 3,4 au-delà.

De combien le Coup de pouce multiplie-t-il la prime ?

Par 4, si la PAC remplace une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz et qu'un raccordement à un réseau de chaleur n'est pas possible.

Peut-on cumuler BAT-TH-164 et BAT-TH-162 ?

Non, pas pour la même PAC.

Les opérations BAT-TH-164 sont-elles contrôlées sur site ?

Oui : 50 % des opérations en 2026, 75 % en 2027 et toutes à partir du 1er janvier 2028.