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Contrôles des fiches CEE : niveaux d’obligation et modalités des contrôles à effectuer
Réglementation
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Contrôles des fiches CEE : niveaux d’obligation et modalités des contrôles à effectuer

Avant le dépôt d'un dossier de demande de CEE pour certains travaux d'économies d'énergie, il est indispensable de réaliser un contrôle par un organisme accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine 15.1.5 « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie » par le COFRAC.

L'essentiel à retenir

Les contrôles réglementaires CEE structurent désormais le dépôt des lots, avec des seuils de conformité et des modalités qui varient selon l’année, le type de contrôle et la fiche concernée.

  • Organisation des lots : Le demandeur regroupe les opérations par lots, les transmet à un organisme accrédité COFRAC et suit ensuite les non-conformités avec les installateurs.
  • Deux types de contrôles : Le dispositif distingue le contrôle sur site, avec déplacement physique, et le contrôle par contact, réalisé par téléphone, courrier ou messagerie électronique.
  • Seuils de conformité : Un lot n’est déposables au PNCEE que si le taux minimal d’opérations contrôlées satisfaisantes respecte les seuils réglementaires applicables.
  • Taux non satisfaisants : Les opérations contrôlées sur site non satisfaisantes ne doivent pas dépasser un taux maximal évolutif selon l’année de dépôt du lot.
  • Fiches et rapport : L’article détaille les fiches soumises aux contrôles par secteur et rappelle les mentions obligatoires à intégrer dans chaque rapport d’inspection.

Quel est le fonctionnement des contrôles réglementaires ?

Le demandeur de Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), organise les opérations en différents lots selon leur type. Ces lots sont ensuite transmis à un organisme d'inspection accrédité par le COFRAC, qui est chargé de réaliser les contrôles sur site et/ou par contact en sélectionnant aléatoirement les opérations à examiner.

L'organisme d'inspection prend en charge la prise de rendez-vous avec les clients afin de se rendre sur les lieux où les opérations ont été réalisées, et ainsi effectuer sa mission de contrôle. À l'issue de chaque inspection, il rédige des rapports de contrôle spécifiques à chaque lot, détaillant les résultats obtenus. Enfin, il communique les rapports et une synthèse des résultats de l'ensemble des lots contrôlés.

Enfin, le demandeur gère les non-conformités le cas échéant en mettant à jour un tableau de suivi des mesures correctives réalisées par les installateurs.

Quels sont les différents types de contrôles? 

Il existe deux types de contrôles :

  • Contrôle sur le lieu de l’opération / sur site : contrôle effectué avec le déplacement physique du contrôleur COFRAC ;
  • Contrôle par contact : contrôle effectué par téléphone, courrier, ou messagerie électronique par le demandeur.

Quels sont les taux de contrôles satisfaisants et les taux de non-conformité ?

Le taux minimum d’opérations contrôlées satisfaisantes :

Un lot d’opérations est conforme et peut être déposé par le demandeur auprès du Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie (PNCEE) si et seulement si le taux minimum d’opérations contrôlées satisfaisantes respecte les seuils suivants :

Année d'engagement contrôle sur site  contrôle par contact
2022 7.5% 15%
2023 10% 20%
2024 12.5% 25%
2025 15% 30%

Le saviez-vous ?

Ce taux est défini comme le rapport des opérations contrôlées satisfaisantes sur le nombre total des opérations contrôlées du lot.

 

Formule en % =  (Nombre d’opérations contrôlées « satisfaisantes » / Nombre d’opérations contrôlées du lot) * 100

Le taux maximal d’opérations contrôlées sur site non satisfaisantes 

Le taux d’opérations contrôlées sur site non satisfaisantes ne doit pas dépasser un taux maximal, défini réglementairement, qui est évolutif selon la date de dépôt du lot :

Année de dépôt contrôle sur site 
2022 30%
2023 25%
2024 20%
2025 15%
2026 10%

Le saviez-vous ?

Ce taux est défini comme le rapport des opérations contrôlées non satisfaisantes sur le nombre total des opérations contrôlées du lot.

 

Formule en % =  (Nombre d’opérations contrôlées « Non satisfaisantes » / Nombre d’opérations contrôlées du lot) * 100

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Quel est le contenu du rapport de contrôle ?

Chaque organisme de contrôle produit un rapport spécifique, conforme aux réglementations en vigueur. Toutefois, certains éléments sont obligatoirement inclus dans ces rapports, à savoir :

  • Coordonnées complètes du bénéficiaire
  • Adresse précise du chantier où les travaux ont été réalisés
  • Date précise de la visite d'inspection effectuée sur le chantier
  • Nom complet de l'inspecteur
  • Présence des documents justificatids de l'opération 
  • Référence de l'opération concernée.
  • Détails sur la qualité des travaux effectués.
  • Conclusions finales de l’audit (satisfaisant, non satisfaisant, non vérifiable, non accessible)
  • Photos
  • Commentaires du technicien
  • Liste des non-conformités constatées

Quels sont les fiches concernées par les contrôles réglementaires ? 

Le tableau récapitulatif ci-dessous décrit les fiches concerncées à compter du 1 er janvier 2022 par secteur : 

Secteur tertiaire : 

Référence de la fiche d’opération standardisée Taux minimal de contrôles satisfaisants appliqué aux opérations réalisées Type de contrôles Applicable aux opérations engagées :

BAT-EN-101

BAT-EN-102

BAT-EN-103

BAT-EN-106

BAT-EN-108

7,5 % Sur le lieu des opérations  Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022
15 % (en sus des contrôles sur 31/12/2022 le lieu, ci-dessus)  Par contact
10 % Sur le lieu des opérations  Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
20 % (en sus des contrôles sur 31/12/2023 le lieu, ci-dessus) Par contact
12,5 %  Sur le lieu des opérations  Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact
15 % Sur le lieu des opérations  A compter du 01/01/2025 
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)  Par contact
BAT-TH-139 7,5 % Sur le lieu des opérations  Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022
15 % (en sus des contrôles sur 31/12/2022 le lieu, ci-dessus)  Par contact
10 % Sur le lieu des opérations  Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
20 % (en sus des contrôles sur 31/12/2023 le lieu, ci-dessus) Par contact
12,5 %  Sur le lieu des opérations  Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact
15 % Sur le lieu des opérations  A compter du 01/01/2025 
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact
BAT-TH-157 10 % Sur le lieu des opérations  Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023 

20%(en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact
12,5% Sur le lieu des opérations  Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
25%(en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact
15% Sur le lieu des opérations  A compter du 01/01/2025
30%(en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact
BAT-TH-113 12.5% Sur le lieu des opérations  Entre le 1 er juillet 2024 et le 31 décembre 2024
25%(en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact
15% Sur le lieu des opérations  A compter du 1 er janvier 2025
30%(en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact

BAT-TH-102

BAT-EQ-127

BAT-EQ-133

20% Par contact Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023
25% Par contact Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
30% Par contact A compter du 01/01/2025
BAT-TH-116 100% Par contact Entre le 01/01/2024 et le 29/02/2024
12.5% Sur le lieu des opérations  Entre le 01/03/2024 et le 31/12/2024
25%(en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact
15% Sur le lieu des opérations  A compter du 01/01/2025 
30%(en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact

BAT-TH-146

BAT-TH-155

100% Sur le lieu des opérations

A compter du 01/10/2023

Secteur Industriel : 

Référence de la fiche d’opération standardisée Taux minimal de contrôles satisfaisants appliqué aux opérations réalisées Type de contrôles Applicable aux opérations engagées :

IND-EN-101

IND-EN-102

IND-UT-131

 

7,5 % Sur le lieu des opérations  Entre le 01/01/2022 et le 31/12/2022
15 % (en sus des contrôles sur 31/12/2022 le lieu, ci-dessus)  Par contact
10 % Sur le lieu des opérations  Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
20 % (en sus des contrôles sur 31/12/2023 le lieu, ci-dessus) Par contact
12,5 %  Sur le lieu des opérations  Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact
15 % Sur le lieu des opérations  A compter du 01/01/2025 
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)  Par contact

IND-UT-102

IND-UT-116

IND-UT-117

IND-UT-129

IND-BA-112

7,5 % Sur le lieu des opérations  Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022
15 % (en sus des contrôles sur 31/12/2022 le lieu, ci-dessus)  Par contact
10 % Sur le lieu des opérations  Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
20 % (en sus des contrôles sur 31/12/2023 le lieu, ci-dessus) Par contact
12,5 %  Sur le lieu des opérations  Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact
15 % Sur le lieu des opérations  A compter du 01/01/2025 
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact
IND-UT-134 10 % Sur le lieu des opérations  Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023 

20%(en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)

Par contact
12,5% Sur le lieu des opérations  Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
25%(en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact
15% Sur le lieu des opérations  A compter du 01/01/2025
30%(en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact
IND-UT-121 100% Sur le lieu des opérations  A compter du 01/10/2023

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Secteur transport : 

Référence de la fiche d’opération standardisée Taux minimal de contrôles satisfaisants appliqué aux opérations réalisées Type de contrôles Applicable aux opérations engagées :

TRA-SE-114

TRA-SE-115

20% Par contact Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
25% Par contact Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
30% Par contact A compter du 01/01/2025
TRA-EQ-124 10% Sur le lieu des opérations Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023
20%(en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact
12.5% Sur le lieu des opérations  Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
25%(en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact
15% Sur le lieu des opérations  A compter du 01/01/2025 
30%(en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact

TRA-EQ-101

TRA-EQ-107

TRA-EQ-108

20% Par contact Entre le 01/04/2023 et le 31/12/2023
25% Par contact Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024
30% Par contact A compter du 01/01/2025

Secteur agriculuture : 

Référence de la fiche d’opération standardisée Taux minimal de contrôles satisfaisants appliqué aux opérations réalisées Type de contrôles Applicable aux opérations engagées :

AGRI-TH-104

7,5 % Sur le lieu des opérations  Entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022
15 % (en sus des contrôles sur 31/12/2022 le lieu, ci-dessus)  Par contact
10 % Sur le lieu des opérations  Entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023
20 % (en sus des contrôles sur 31/12/2023 le lieu, ci-dessus) Par contact
12,5 %  Sur le lieu des opérations  Entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024 
25 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus) Par contact
15 % Sur le lieu des opérations  A compter du 01/01/2025 
30 % (en sus des contrôles sur le lieu, ci-dessus)  Par contact

Secteur réseau : 

Référence de la fiche d’opération standardisée Taux minimal de contrôles satisfaisants appliqué aux opérations réalisées Type de contrôles Applicable aux opérations engagées :

RES-CH-108

100% Sur le lieu des opérations  A compter du 01/10/2023

RES-CH-106

RES-CH-107

RES-EC-104

100% Sur le lieu des opérations A compter du 01/03/2023

Quels sont les modalités des contrôles réglementaires à effectuer ?

Contrôle par contact 

Pour chaque dossier soumis à vérification par contact (téléphone, courrier ou messagerie électroniqu) , deux points doivent être confirmés par le bénéficiaire : la réalisation du chantier ou la présence de l'équipement installé, en accord avec la facture, et l'identification de tout problème de qualité sur le chantier.

En cas de signalement de non-conformité par le bénéficiaire, le chantier est classé comme "Non Satisfaisant" et les problèmes doivent être résolus.

Contrôle sur site

En plus des contrôles par contact, les vérifications sur site sont effectuées. Ces contrôles sont réalisés sur le lieu de l’opération, après l’achèvement des travaux, sur les parties visibles et accessibles, sans sondage ou prélèvements destructifs.

L'annexe III de l'arrêté consolidé du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie définit les modalités de contrôles propres à chaque fiche d’opérations standardisées soumises à contrôle. Tout manquement ou défaut de qualité évident entraînera la classification de l'opération comme "Non satisfaisante" par l'organisme de contrôle

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