Comment fonctionne la vente des CEE ?

Le dispositif CEE en bref

Codifié aux articles L.221-1 et suivants du Code de l'énergie depuis la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 (loi POPE), le dispositif des CEE repose sur une logique simple : obliger les fournisseurs d'énergie à financer des économies d'énergie chez des tiers, en leur laissant le choix des moyens. Ils peuvent financer directement des travaux ou acquérir des certificats produits par d'autres acteurs — c'est cette obligation légale qui crée un marché structuré entre obligés, entreprises et collectivités territoriales.

La sixième période (P6) a débuté le 1er janvier 2026 pour s'étendre jusqu'au 31 décembre 2030. Le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 en fixe le cadre : le niveau d'obligation annuel est porté à 1 050 TWh cumac, soit environ 5 250 TWh cumac sur l'ensemble de la période, une hausse d'environ 27 % par rapport au niveau moyen de la 5ᵉ période. Ce relèvement intensifie la demande des obligés sur le marché secondaire, et renforce la valeur potentielle des ventes pour les entreprises et collectivités productrices de CEE.

Qui sont les acteurs autorisés à vendre des CEE ?

Le dispositif structure les interactions entre plusieurs catégories d'acteurs aux rôles distincts.

Les obligés, définis à l'article L.221-1, sont les fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles dépassent les seuils fixés à l'article R.221-3 : vendeurs d'électricité, de gaz naturel, de fioul domestique, de chaleur ou de carburants automobiles. Tenus d'atteindre un volume d'économies d'énergie à chaque période, ils sont les acheteurs naturels des CEE produits par les tiers éligibles.

Les éligibles sont les acteurs habilités à produire des CEE sans y être contraints : l'article L.221-7 du Code de l'énergie reconnaît notamment les collectivités territoriales et leurs groupements, les organismes HLM, l'ANAH, les sociétés d'économie mixte, ainsi que toute personne morale ayant conduit des actions éligibles — dont les entreprises privées.

Les délégataires, accrédités au sens de l'article R.221-5, reçoivent délégation d'un obligé pour agir en son nom, sans intervenir dans le montage des dossiers des éligibles. Le mandataire, lui, agit pour le compte de l'éligible : il prend en charge la constitution, l'optimisation et le dépôt des dossiers auprès du PNCEE. Sa rigueur documentaire conditionne directement le montant perçu — d'où l'intérêt de vérifier ses références avant de le mandater. En savoir plus sur le rôle du mandataire CEE et la liste des délégataires en période 6.

Comment les CEE sont-ils produits et calculés ?

Aucune vente n'est possible sans délivrance préalable par le PNCEE (Pôle national des CEE). L'action doit correspondre à une fiche d'opération standardisée publiée au Journal officiel, qui définit forfaitairement le volume de kWh cumac attribuable.

Le kWh cumac (kilowattheures d'énergie finale cumulée et actualisée sur la durée de vie des travaux ) détermine le montant de la prime CEE. Il se calcule ainsi :

Ce résultat varie selon le type de travaux, la zone géographique et la durée de vie des équipements retenue par la fiche applicable.

La date d'engagement — devis ou bon de commande signé — doit impérativement précéder tout début d'exécution des travaux. Cette règle n'est pas rétroactive : une action engagée sans constitution documentaire préalable est inéligible, sans possibilité de régularisation. Autre point de vigilance : depuis le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025, les CEE délivrés à compter du 1er janvier 2026 sont automatiquement annulés douze ans après leur délivrance, contre une durée de validité différente sous les périodes précédentes. Pour tout programme de valorisation pluriannuel, cette échéance doit être intégrée au calendrier de vente afin d'éviter une perte de valeur liée à une détention trop prolongée.

Pourquoi les obligés achètent-ils des CEE plutôt que de payer une pénalité ?

La demande d'achat n'est pas spontanée : elle résulte d'une contrainte financière codifiée à l'article L.221-4 du Code de l'énergie et précisée à l'article R.222-2. La pénalité libératoire s'élève à 0,015 € par kWh cumac manquant (soit 15 €/MWh cumac) pour l'obligation « classique », et à 0,02 € par kWh cumac (20 €/MWh cumac) pour la sous-obligation de précarité énergétique. Ces montants étant structurellement supérieurs aux prix observés sur le marché secondaire, les obligés ont en permanence intérêt à acheter des CEE plutôt qu'à s'acquitter de la pénalité — c'est ce différentiel qui garantit la liquidité du marché.

Autre point de vigilance renforcé en P6 : au-delà de 10 % de manquement constaté sur un contrôle, le ministre chargé de l'énergie peut imposer des vérifications supplémentaires, aux frais du demandeur, par un organisme d'inspection accrédité et indépendant (article L.222-2, modifié par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025). Par ailleurs, l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles CEE plafonne, pour les dépôts effectués à compter de 2026, le taux de non-conformités toléré sur un lot d'opérations à 10 % avant que la demande de certificats ne puisse être déposée. Ces deux mécanismes se cumulent et renforcent l'exigence de rigueur documentaire en amont du dépôt.

Comment vendre ses CEE : deux canaux possibles

Une fois les certificats délivrés et inscrits sur le registre EMMY, deux voies s'offrent au vendeur.

La vente de gré à gré consiste en une négociation directe avec un obligé ou un délégataire, au sens de l'article R.221-5 du Code de l'énergie. Elle maximise la valeur unitaire, mais suppose un volume suffisant et une capacité à négocier avec des acheteurs institutionnels.

La cession via une place de marché (comme C2E Market) ou un agrégateur simplifie la démarche pour les acteurs de taille plus modeste, au prix d'une commission ou d'un différentiel de prix par rapport au gré à gré. Cette option est pertinente pour les structures qui ne disposent pas des ressources internes nécessaires à une négociation directe. Voir aussi notre guide sur le fonctionnement du marché des CEE en 2026.

Dans les deux cas, le transfert de propriété n'est opposable aux tiers qu'après enregistrement sur EMMY.

À quel prix les CEE se vendent-ils ?

Le prix est librement déterminé par l'offre et la demande, sous l'effet de trois facteurs principaux : la dynamique offre/demande liée au niveau d'obligation national ; la pression de fin de période, les obligés en déficit intensifiant leurs achats à l'approche de l'échéance ; et les évolutions réglementaires, dont les annonces impactent immédiatement les anticipations de marché.

D'après les indices SPOT publiés par C2E Market, les prix évoluaient comme suit sur les derniers mois disponibles :

En 2026, les prix SPOT classiques se stabilisent autour de 9 €/MWh cumac, tandis que les prix précarité poursuivent leur progression au-delà de 16 €/MWh cumac.