Quels sont les points à retenir du 62ème arrêté des Certificats d’Économies d’Énergie ?

Quelles sont les nouvelles fiches créées par le 62ème arrêté ?

Les opérations standardisées s’étoffent avec la création de 6 nouvelles fiches (3 fiches dans le secteur industriel, 2 fiches dans le secteur tertiaire et une fiche dans le secteur agricole.)

Nouvelles fiches CEE dans le secteur industriel sur la valorisation énergétique de la chaleur fatale

Les opérations standardisées dans le secteur industrie s’élargissent avec la création de 3 nouvelles fiches, applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025 :

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  IND-UT-137 « Mise en place d’un système de pompe à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée », vise à installer un système de pompes à chaleur (PAC) à compression de vapeur, entraînée par un moteur électrique, en rehausse de température dont la source froide est de la chaleur fatale récupérée, afin de couvrir un besoin de chaleur sur le site (procédé, chauffage des locaux ou eau chaude sanitaire) de puissance thermique « chaud » inférieure ou égale à 5 MW.

• IND-UT-138  « Conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé », vise à installer un système de récupération de chaleur fatale sur les effluents d’un équipement industriel ou d’un ensemble d’équipements industriels (fours, sécheurs, groupes frigorifiques, traitements humides, traitements thermiques, etc.), pour conversion en électricité ou en air comprimé autoconsommés sur site, via un échangeur thermique et une machine thermodynamique.

• IND-UT-139 « Système de stockage de chaleur fatale », vise à installer un système de stockage de chaleur fatale (inférieure ou égale à 16 GWh/an), afin de couvrir un besoin de chaleur sur le site. Le système de stockage est fixe et connecté au réseau de distribution de chaleur.

Une obligation de contrôle sera mise en place pour toutes les opérations relevant de ces fiches, avec une application aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2025.

Nouvelles fiches dans le secteur tertiaire

Deux nouvelles opérations standardisées dans le secteur tertiaire sont entrées en vigueur le 31 août 2024 :

• BAT-EQ-135 « Dispositif performant d’alimentation sans interruption », vise à installer un dispositif performant d’alimentation sans interruption (ASI) au sein d’un Data Center, neuf ou existant.

• BAT-TH-161 « Maintien en température des groupes électrogènes de secours par pompe à chaleur de type air/eau », vise à installer une pompe à chaleur (PAC) en remplacement des résistances électriques pour le réchauffage et le maintien en température du moteur thermique d’un groupe électrogène de secours existant, ou à équiper un nouveau groupe électrogène de secours d’une PAC air/eau pour ces mêmes fonctions.

Nouvelle fiche dans le secteur agricole

Le secteur agricole s’élargit avec la création de la fiche AGRI-EQ-111 « Simple écran thermique », qui concerne l’installation d’un écran thermique simple neuf au-dessus des cultures dans une serre chauffée, applicable aux opérations engagées dés le 31 août 2024.

Aprés la création de ces fiches, le catologue comportera 231 fiches : 

Quelles sont les autres évolutions prévues dans le cadre du 62ème arrêté CEE ?

L’arrêté prévoit aussi les changements suivants :

• Modification des fiches pompes à chaleur en résidentiel BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau ») avec l’ajout de la mention de l’usage de la PAC (chauffage, chauffage et eau chaude sanitaire) sur la preuve de réalisation, ainsi que la marque et la référence du régulateur dans l’attestation sur l’honneur.

• Actualisation du forfait de CEE pour les fiches suivantes : BAR-TH-101 « Chauffe-eau solaire individuel en France métropolitaine », AGRI-TH-101 « Dispositif de stockage d’eau chaude de type Open Buffer », et AGRI-EQ-104 « Écrans thermiques latéraux »,
  
  
• Précision du secteur géographique pour la fiche BAT-TH-158 « Pompe à chaleur réversible de type air/air en France métropolitaine »,

• Suppression de la fiche BAT-TH-160 « Vannes de régulation étanches à servomoteurs économes (France métropolitaine) » à compter du 1er septembre 2024.

Prolongation de la fiche Gestion Technique du Bâtiment (GTB)

L’arrêté modifie la fiche BAT-TH-116 concernant l'installation d'un système de gestion technique du bâtiment (GTB) pour la gestion du chauffage, de l'eau chaude sanitaire, du refroidissement/climatisation, de l'éclairage et des auxiliaires à partir du 1er janvier 2025.

Le gouvernement a réduit les incitations financières liées aux certificats d'économie d'énergie (CEE) en raison de l’entrée en vigueur du Décret BACS imposant l’installation de GTB de classe C. Ceci implique la modification des situations de référence avec une diminution d'environ 10 % des forfaits à compter de 2025.

Les autres modifications apportées à la fiche sont :

• La fin des financements pour l'éclairage dans les secteurs du commerce et de la santé,
• La prolongation de la fiche jusqu'en 2030,
• Et l’éligibilité des amphithéâtres dans la catégorie Enseignement.

À noter que la fiche BAT-TH-116 ne peut pas être cumulée avec les fiches suivantes :

• BAT-SE-103 : « Réglage des organes d’équilibrage d’une installation de chauffage à eau chaude »
• BAT-TH-108 : « Système de régulation par programmation d'intermittence »
• BAT-TH-109 : « Optimiseur de relance en chauffage collectif comprenant une fonction auto-adaptative »
• BAT-TH-122 : « Programmateur d’intermittence pour la climatisation ».

Refonte de la fiche RES-EC-104 « Rénovation d’éclairage extérieur »

Pour se conformer au règlement éco-conception 2019/2020 et adapter la fiche RES-EC-104  « Rénovation d’éclairage extérieur » à la nouvelle situation de référence, plusieurs modifications sont apportées :

• Réduction des forfaits d’environ 42 %,
• Contrôles sur site des opérations engagées à compter du 1er mars 2024,
• Limitation de l’éclairage extérieur privé existant aux voiries privées et parkings privés,
• Non-cumul avec la fiche RES-EC-103 « Système de variation de puissance en éclairage extérieur »,
• Validité prolongée jusqu'en 2030.