RES-EC-104, la fiche CEE de la rénovation d'éclairage extérieur : explications et conditions d'éligibilité

FICHE CEE RES-EC-104 : qu'est-ce que c'est ? 

Le nom des fiches CEE possède un code d’identification unique qui permet de les identifier facilement :

• RES qui signifie le secteur réseau ;
• EC qui signifie le sous-secteur éclairage ;
• 104 est le numéro de l’opération à réaliser.

Pourquoi rénover l'éclairage extérieur ?

La rénovation de l'éclairage extérieur assure à la fois une amélioration de la qualité de l'éclairage et une réduction significative des coûts énergétiques.

En utilisant les dernières technologies favorisant les économies d'énergie et les impératifs environnementaux de sauvegarde de la biodiversité, la rénovation de l'éclairage extérieur permet d'améliorer la qualité du service rendu au citoyen.

Quelles sont les critères à respecter ?

Pour valoriser cette opération qui consiste à rénover les éclairages extérieurs, il est nécessaire de déposer les luminaires existants et mettre en place des luminaires neufs. Cette opération permet de béneficier d'une prime CEE dans le cadre de la fiche RES-EC-104 - Rénovation d'éclairage extérieur. Pour ce faire, elle doit respecter les critères techniques suivants : 

• Ensemble optique fermé avec un IP (Indice de Protection) de 65 ;

• Cas n°1 : efficacité luminaure ≥ 90 lm/W et ULOR ≤ 1% (ou, pour les luminaires à LED, ULR ≤ 3%) ;

• Cas n°2 : efficacité luminaure ≥ 70 lm/W et ULOR ≤ 10% (ou, pour les luminaires à LED, ULR ≤ 15%).

Décryptage de la fiche CEE RES-EC-104 : Rénovation d’éclairage extérieur 

Voilà ce que l’on peut retrouver sur la fiche d’opération standardisée RES-EC-104 et comment il faut l’interpréter :

Secteur d’application de l'opération 

Le champ d'application de cette opération s'étend à divers secteurs liés à l'éclairage public et privé existant, notamment :

• L'éclairage public extérieur existant (autoroutier, routier, urbain) ;
• L'éclairage existant des ambiances urbaines (rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes) ;
• L'éclairage extérieur privé existant (voiries, parkings, parcs…).

Cependant, elle exclut l’éclairage de terrains de sport et de l’illumination de mise en valeur des sites tels que les monuments et les sites historiques.

Dénomination de l'opération

Rénovation d’éclairage extérieur par dépose de luminaires et mise en place de luminaires neufs dont la source lumineuse peut être remplacée.

Conditions pour la délivrance de certificats

La mise en place est réalisée par un professionnel et la preuve de réalisation (facture) devra préciser :

• Le type d’usage ;
• La dépose des luminiaires anciens ;
• La mise en place des nouveaux : leur nombre, leur degré de protection (IP ≥ 65), leur efficacité lumineuse en lumen par Watt, et ULOR (ou ULR pour les luminaires à LED).

Durée de vie conventionnelle

Il est prévu par la fiche CEE RES-EC-104 que l’équipement produise des économies d’énergie sur une durée de vie moyenne supérieure aux 30 ans.

Calcul du montant de la prime CEE RES-EC-104

Les éléments impactant la prime CEE sont les suivants :

• La dépose de luminaires et la mise en place de luminaires neufs dont la source lumineuse peut être remplacée ;
• Le nombre de luminaires neufs installés ;
• Les caractéristiques techniques des luminaires neufs installés, notamment le degré de protection de l'ensemble optique fermé (IP), l'efficacité lumineuse en lumen par Watt, et l'ULOR (ou ULR pour les luminaires à LED).

Quels sont les points de contrôle à vérifier dans le cadre d’un contrôle par contact pour la fiche RES-EC-104 ?

Depuis le 1er mars 2024, des contrôles par contact, comprenant des vérifications effectuées par téléphone, courrier ou messagerie électronique avec le bénéficiaire de l'opération, sont effectués pour l'ensemble des opérations avant leur dépôt, incluant :

• La mise en place de luminaires neufs installés ;
• L’absence de non-qualité manifeste détectée par le bénéficiaire sur les travaux effectués : Ce point évalue si le bénéficiaire des travaux a identifié des défauts ou des problèmes de qualité évidents lors de l'exécution des travaux.

Quels sont les points de contrôle à vérifier dans le cadre d’un contrôle sur site pour la fiche RES-EC-104 ?

Depuis 1er mars  2024 les vérifications sur site sont effectuées l'ensemble des opérations avant leur dépôt. Ces contrôles sont réalisés sur le lieu de l’opération, après l’achèvement des travaux, sur les parties visibles et accessibles, sans sondage ou prélèvements destructifs.

Lors des contrôles sur site, les critères ci-dessous doivent être inspectés. Tout manquement ou défaut de qualité évident entraînera la classification de l'opération comme "Non satisfaisante" par l'organisme de contrôle :

• Le bénéficiaire doit confirmer par écrit avoir reçu soit un devis, soit une preuve de la réalisation de l'opération ;
• La preuve de la réalisation de l’opération (facture des travaux) doit comporter la mention prévue par la fiche d’opération standardisée ;
• La preuve de réalisation de l’opération (ou le document issu du fabricant) et l’attestation sur l’honneur présentent des incohérences (différences en termes de nombre ou de caractéristiques des luminaires neufs installés : degré de protection de l’ensemble optique fermé (IP), efficacité lumineuse en lumen par Watt, et ULOR [ou ULR pour les luminaires à LED]) 
• L’opération concerne, en partie ou entièrement, l'éclairage extérieur ;
• L’opération ne concerne pas les illuminations de mise en valeur de sites ni l’éclairage de terrains de sport ;
• Les luminaires existants ont été déposés ;
• Les luminaires neufs ont été installés à la date de preuve de réalisation de l’opération (correspondant, le cas échéant, à l’attestation d’installation par les services techniques du bénéficiaire personne morale) et le nombre de luminaires neufs installés correspond à celui indiqué dans la preuve de réalisation de l’opération ;
• La source lumineuse des luminaires installés peut être remplacée ;
• Au vu de la preuve de réalisation de l’opération ou, à défaut, du document issu du fabricant, il apparaît que les luminaires installés respectent les exigences de la fiche RES-EC-104 en termes de degré de protection (IP), d’efficacité lumineuse, d’ULOR et d’ULR.

Le bénéficiaire doit fournir un inventaire des luminaires installés pour le contrôle. Sans cette information, le contrôle est jugé insatisfaisant. L'organisme d'inspection mentionne dans son rapport les paramètres nécessaires pour calculer les certificats d'économies d'énergie, notamment le nombre de luminaires neufs installés conformément aux cas 1 et 2 de la fiche RES-EC-104.

Quels sont les taux de contrôle minimums pour la fiche RES-EC-104 à partir du 1er mars 2024 ?

Le tableau ci-dessous décrit le taux minimal de contrôles satisfaisants applicables aux opérations concernant la fiche d’opération standardisée RES-EC-104 " Rénovation d’éclairage extérieur ", engagées à compter du 1er mars 2024 :