Coup de pouce " Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires ", c'est quoi ?
Le Coup de Pouce " Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires " est une bonification des primes CEE destinée à accélérer la sortie des énergies fossiles dans les bâtiments tertiaires et résidentiels collectifs. Créé en 2020 puis étendu au résidentiel collectif en 2022, ce dispositif permet de multiplier jusqu'à 5 fois le montant des aides CEE classiques pour :
- Remplacer les équipements de chauffage ou d'ECS fonctionnant au charbon, au fioul ou au gaz par des solutions décarbonées ;
- Favoriser en priorité le raccordement à un réseau de chaleur efficace au sens du code de l'énergie ;
- À défaut, encourager l'installation de pompes à chaleur collectives ou de systèmes géothermiques.
Une nouvelle définition de la notion de “Bâtiment” dans le cadre du dispositif des CEE
Avant 2025, la réglementation concernant les opérations de raccordement à un réseau de chaleur manquait d'une définition précise de la notion de "bâtiment", ce qui pouvait entraîner des ambiguïtés dans l’application des bonifications pour les opérations concernées.
Afin de clarifier cette situation, l’arrêté du 7 avril 2025 définit désormais un bâtiment comme suit : “un bâtiment s'entend d'une construction possédant au moins un accès depuis l'extérieur. Il est distinct d'un autre dès lors qu'il est possible de circuler autour de chacun d'eux par l'extérieur ou que les constructions appartiennent à une parcelle cadastrale différente”.
Cette précision de la définition de "bâtiment" s'applique uniquement dans le cadre du Coup de Pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires et concerne les opérations engagées à compter du 11 avril 2025.
Qui sont les bénéficiaires du coup de pouce " Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires " ?
Echangeons ensemble sur votre projet !
Contactez-nous dès maintenant.
Ce dispositif s'adresse aux propriétaires et gestionnaires de bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires souhaitant se raccorder à un réseau de chaleur vertueux ou, en cas d'impossibilité technique ou économique, installer un équipement de chauffage décarboné.
Sont concernés :
- Les propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires (bureaux, commerces, établissements de santé, écoles...) ;
- Les propriétaires et gestionnaires de bâtiments résidentiels collectifs ;
- Les syndicats de copropriétaires pour les copropriétés résidentielles.
Quels sont les conditions d'éligibilité coup de pouce " Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires " ?
Pour bénéficier du coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires », les conditions suivantes doivent être réunies :
- Bâtiment à usage tertiaire ou résidentiel collectif existant depuis au moins 2 ans ;
- Aucun raccordement à un réseau de chaleur dans les 5 ans précédant l'opération (ou pas de prime CEE déjà perçue pour ce raccordement) ;
- Remplacement d'un équipement de chauffage ou d'ECS fonctionnant au charbon, au fioul ou au gaz ;
- Raccordement prioritaire à un réseau de chaleur efficace ou, à défaut (impossibilité technique ou économique justifiée), installation d'un équipement décarboné éligible.
En principe, l'équipement de chauffage existant doit être mis hors service dans les conditions prévues par la réglementation. Toutefois, des dérogations sont prévues depuis le 25 décembre 2025, notamment concernant l'évacuation ou la conservation de certains équipements dans des cas spécifiques, sous réserve du respect de conditions strictes.
Quelles sont les dérogations à la dépose en 2026 ?
L' arrêté du 21 décembre 2025 autorise une simple mise hors service des équipements existants dans les cas suivants :
- Présence d'amiante dans les équipements ;
- Évacuation impliquant la destruction d'une partie du bâtiment (mur, toit ou terrasse) ;
- Équipements situés en terrasse dont l'évacuation nécessiterait une grue ou un hélicoptère.
Une simple mise hors service signifie une déconnexion hydraulique, électrique et combustible sans évacuation physique.
Le bénéficiaire et le professionnel sont tenus de remplir et de signer une attestation de mise hors service (disponible sur le site du ministère). Cette attestation fait partie intégrante du dossier et doit être conservée à des fins de contrôle.
Dans ce cadre, la preuve de réalisation doit comporter la mention suivante :
- « Dérogation évacuation » lorsqu’un seul équipement est concerné ;
- « Dérogation évacuation de l’équipement [X] » lorsque plusieurs équipements sont concernés (X correspondant à la référence de l’équipement).
Quelles sont les fiches d’opérations CEE concernées par cette bonification ?
Depuis le 1er janvier 2026, de nouvelles fiches d'opérations standardisées sont applicables avec des coefficients de bonification actualises
Bonifications pour le secteur tertiaire
| Fiche d'opération standardisée (FOST) | Bonification | Entrée en vigueur |
|---|---|---|
| BAT-TH-162 « Système géothermique » | x5 (remplacement chaudière charbon, fioul ou gaz) | 1er janvier 2026 |
| BAT-TH-163 « Pompe à chaleur de type air/eau » | x3 (remplacement chaudière charbon, fioul ou gaz) | 1er janvier 2026 |
| BAT-TH-164 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau » | x4 (remplacement chaudière charbon, fioul ou gaz) | 1er janvier 2026 |
| BAT-TH-157 « Chaudière biomasse collective » | x3 (remplacement gaz) / x4 (remplacement fioul ou charbon) | 1er janvier 2026 |
| BAT-TH-127 « Raccordement à un réseau de chaleur » | La bonification dépend de la surface totale chauffée (S) raccordée à une même sous-station et s’applique une seule fois par sous-station :
| 1er janvier 2026 |
Bonifications pour le résidentiel collectif
| Fiche d'opération standardisée (FOST) | Bonification | Entrée en vigueur |
|---|---|---|
| BAR-TH-178 « Système géothermique » | x5 (remplacement chaudière charbon, fioul ou gaz) | 1er janvier 2026 |
| BAR-TH-179 « Pompe à chaleur collective de type air/eau » | x3 (remplacement chaudière charbon, fioul ou gaz) | 1er janvier 2026 |
| BAR-TH-180 « Pompe à chaleur collective de type eau/eau ou eau glycolée/eau » | x4 (remplacement chaudière charbon, fioul ou gaz) | 1er janvier 2026 |
| BAR-TH-165 « Chaudière biomasse collective » | x3 (remplacement gaz) / x4 (remplacement fioul ou charbon) | 1er janvier 2026 |
| BAR-TH-137 « Raccordement à un réseau de chaleur » | La bonification dépend de la surface totale chauffée (S) raccordée à une même sous-station et s’applique une seule fois par sous-station :
| 1er janvier 2026 |
Qu'est ce qu'une sous-station ?
Avec le 79ème arrêté entré en vigueur le 1er janvier 2026, le périmètre d'application d coup de pouce passe d'un forfait par bâtiment à un forfait par sous-station.
Une sous-station s'entend d'un local abritant les appareils qui assurent, soit par mélange, soit par échange, le transfert de chaleur d'un réseau de distribution dit réseau primaire à un réseau d'utilisation dit réseau secondaire.
Point important : Un bâtiment raccordé à plusieurs sous-stations ne peut faire l'objet que d'une seule bonification pour le raccordement à une sous-station.
Quelles sont les modalités de calcul de cette bonification ?
Le coup de pouce chauffage tertaire et résidentiel se calcule selon la formule suivante :
| Volume total = Volume opération* x Coefficient CDP |
*Volume défini selon la fiche d’opération standardisée correspondante.
Comment en déduira-t-on le montant de prime CEE associé à ce coup de pouce ?
Ce montant sera en fonction du volume de certificats d’économies d’énergie générés par l’opération choisie par le bénéficiaire multiplié par le prix de Mwh cumac
| Montant = Volume total x Prix CEE |
