Taxonomie européenne : de quoi parle-t-on ?
La taxonomie est la classification européenne des activités économiques durables, créée par le règlement (UE) 2020/852. Les entreprises concernées publient la part de leur chiffre d'affaires, de leurs dépenses d'investissement (CapEx) et de leurs dépenses d'exploitation (OpEx) liée à ces activités.
Éligible ou aligné : la différence qui compte
Une activité est éligible quand elle figure dans la liste de la taxonomie. Elle est alignée seulement si elle remplit trois conditions :
- elle apporte une contribution substantielle à un objectif environnemental, par exemple l'atténuation du changement climatique, en respectant des critères techniques chiffrés ;
- elle ne cause pas de préjudice important aux autres objectifs : c'est le principe DNSH (« Do No Significant Harm ») ;
- l'entreprise respecte des garanties minimales en matière de droits humains, de lutte contre la corruption, de fiscalité et de concurrence.
Des travaux financés par les CEE peuvent donc être éligibles sans être alignés.
Qui doit publier ses indicateurs taxonomie en 2026 ?
La directive Omnibus I (UE) 2026/470 a réduit le champ du reporting de durabilité, auquel la taxonomie est rattachée. Seules restent soumises à l'obligation les entreprises qui dépassent à la fois 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires net.
| Date | Étape |
|---|---|
| 1er janvier 2026 | Application des nouvelles règles de reporting taxonomie ; pour l'exercice 2025, l'entreprise peut garder les anciennes, en bloc |
| 8 janvier 2026 | Publication du règlement délégué (UE) 2026/73 qui simplifie le reporting taxonomie |
| 26 février 2026 | Publication de la directive Omnibus I au Journal officiel de l'UE |
| 18 mars 2026 | Entrée en vigueur de la directive Omnibus I |
| 19 mars 2027 | Date limite de transposition en droit français |
| 2028 | Premier reporting, au titre de l'exercice 2027, pour les entreprises nouvellement concernées |
Sources : directive (UE) 2026/470 ; règlement délégué (UE) 2026/73 ; Lefebvre Dalloz ; PLMJ.
Le seuil de matérialité de 10 %
Le règlement délégué 2026/73 permet de ne pas analyser les activités qui représentent moins de 10 % du chiffre d'affaires, des CapEx ou des OpEx. Le test se fait séparément pour chaque indicateur. Des travaux d'efficacité énergétique peuvent donc être négligeables pour le chiffre d'affaires mais significatifs pour les CapEx d'une année de gros investissements. Les activités écartées doivent être déclarées : l'entreprise indique la part concernée, le secteur et la justification de l'absence de matérialité.
Et les entreprises qui ne sont plus obligées ?
La plupart des PME et ETI clientes des CEE sortent du champ obligatoire. La taxonomie peut pourtant rester utile, par exemple si une banque ou un investisseur demande la part « verte » d'un programme d'investissement. Les règles d'alignement restent alors la bonne référence.
Quels travaux CEE peuvent correspondre à la taxonomie ?
Plusieurs activités de la taxonomie recoupent des travaux couramment financés par les primes CEE dans les bâtiments.
| Activité taxonomie | Intitulé | Exemples de travaux CEE |
|---|---|---|
| 7.2 | Rénovation de bâtiments existants | Rénovation lourde, si elle respecte les exigences de rénovation majeure ou réduit d'au moins 30 % la demande d'énergie primaire |
| 7.3 | Installation, maintenance et réparation d'équipements favorisant l'efficacité énergétique | Isolation, éclairage performant, équipements de chauffage efficaces |
| 7.5 | Instruments et dispositifs de mesure, de régulation et de contrôle de la performance énergétique des bâtiments | GTB, régulation, thermostats |
| 7.6 | Installation, maintenance et réparation de technologies liées aux énergies renouvelables | Pompes à chaleur sur site, récupération de chaleur dans le bâtiment |
| 4.16 | Installation et exploitation de pompes à chaleur électriques | Pompes à chaleur ; fluide frigorigène de PRG ≤ 675 |
| 4.15 | Réseaux de chaleur/de froid | Création ou rénovation d'un réseau de chaleur |
Source : règlement délégué (UE) 2021/2139 (activités d'atténuation du changement climatique). Correspondance indicative : chaque projet doit être vérifié selon les critères techniques de l'activité.
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Le PRG (potentiel de réchauffement global) mesure l'effet de serre d'un fluide frigorigène par rapport au CO2. Pour une pompe à chaleur, c'est souvent le critère qui fait la différence entre éligible et aligné.
Industrie : la zone grise des procédés
Aucune activité de la taxonomie ne vise directement l'amélioration de l'efficacité des procédés industriels : moteurs, variateurs de vitesse, air comprimé, froid industriel. Ces opérations, pourtant très présentes dans les CEE, ne peuvent donc pas être déclarées comme alignées au titre des activités du bâtiment. Leur alignement reste exceptionnel. Il suppose de trouver une activité dont les critères sont remplis, par exemple la production de chaleur à partir de chaleur fatale (4.25), ou de passer par les « mesures individuelles » du CapEx, sous conditions strictes. Ces cas se traitent au cas par cas, avec votre équipe RSE ou votre auditeur.
Les travaux sur les bâtiments du site, comme la rénovation, l'isolation, la GTB ou une pompe à chaleur, relèvent plus simplement des activités 7.2, 7.3, 7.5 ou 7.6.
La prime CEE réduit-elle vos investissements alignés ?
Depuis le règlement ANC n° 2024-02, applicable aux comptes clos depuis le 31 décembre 2024, la prime CEE perçue par l'entreprise qui fait réaliser les travaux se comptabilise en produit au compte de résultat. Selon Lefebvre Dalloz, il s'agit d'un produit immédiat, rattaché au résultat d'exploitation.
Dans ce cas, elle ne vient a priori pas en déduction du coût de l'investissement ni des CapEx déclarés au titre de la taxonomie. Deux réserves : certaines analyses admettent un traitement en subvention d'investissement lorsque la prime se rattache à l'acquisition d'une immobilisation, et ce règlement concerne les comptes en normes françaises. Les groupes qui consolident en IFRS doivent vérifier le traitement retenu, notamment au regard d'IAS 20. Ce point d'interprétation est à valider avec votre expert-comptable ou votre commissaire aux comptes avant la publication de votre reporting.
Ce que le dossier CEE prouve, et ce qu'il ne prouve pas
| Le dossier CEE démontre | À documenter en plus pour la taxonomie |
|---|---|
| La réalisation des travaux par un professionnel | Les critères techniques de contribution substantielle de l'activité |
| Les caractéristiques des équipements installés | Le DNSH : analyse des risques climatiques physiques |
| Le volume d'économies d'énergie en kWh cumac | Le PRG du fluide frigorigène (pompes à chaleur) |
| La date d'engagement et d'achèvement | La gestion des déchets de chantier et la présence d'amiante |
Source : règlement (UE) 2020/852 et règlement délégué (UE) 2021/2139 ; pièces des fiches d'opérations standardisées CEE.
Le dossier CEE est donc une bonne base de preuves, mais il ne suffit pas à démontrer l'alignement. Notre article sur le reporting RSE et les CEE détaille comment exploiter les données énergétiques du dossier.
L'avis de nos ingénieurs Acsio
- Demandez la fiche technique du fluide frigorigène avant de choisir une pompe à chaleur : le seuil de PRG ≤ 675 se vérifie dès le devis.
- Constituez un dossier commun CEE et taxonomie : mêmes factures, même preuve de réalisation, avec les pièces DNSH en plus.
- Ne déclarez pas par défaut comme alignés vos travaux de procédés (moteurs, air comprimé, froid industriel) : ils restent valorisables en CEE, mais leur alignement n'est possible qu'après une analyse spécifique.
- Associez le DAF au montage du dossier CEE : la date de la prime et son traitement comptable comptent pour la clôture.
Prochaine étape pour votre entreprise
Vérifiez d'abord si votre entreprise reste soumise à l'obligation (plus de 1 000 salariés et plus de 450 M€ de chiffre d'affaires), puis appliquez le seuil de 10 % aux CapEx de l'exercice 2026. Pour chaque projet, faites chiffrer la prime CEE et préparez en parallèle les pièces DNSH. Nos ingénieurs peuvent vous aider à monter le dossier CEE et à rassembler les preuves techniques utiles à votre reporting.
Questions fréquentes
Les travaux financés par les CEE sont-ils automatiquement alignés sur la taxonomie ?
Non. Ils peuvent être éligibles, mais l'alignement exige aussi le respect des critères techniques, du principe DNSH et des garanties minimales. Le dossier CEE ne prouve pas le DNSH.
Quelles entreprises doivent publier leurs indicateurs taxonomie depuis l'Omnibus ?
Celles qui dépassent à la fois 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d'affaires net, selon la directive (UE) 2026/470.
Qu'est-ce que le seuil de matérialité de 10 % ?
Le règlement délégué (UE) 2026/73 permet de ne pas analyser les activités représentant moins de 10 % du chiffre d'affaires, des CapEx ou des OpEx, chaque indicateur étant testé séparément. Il s'applique depuis le 1er janvier 2026.
Une pompe à chaleur est-elle alignée sur la taxonomie ?
Elle peut l'être au titre des activités 4.16 ou 7.6, notamment si son fluide frigorigène a un PRG inférieur ou égal à 675 et si les autres critères sont respectés.
Les travaux d'efficacité des procédés industriels sont-ils couverts ?
Pas directement. Aucune activité de la taxonomie ne vise l'efficacité des moteurs, de l'air comprimé ou du froid industriel. Leur alignement reste exceptionnel et se juge au cas par cas. Les travaux sur les bâtiments relèvent des activités 7.2, 7.3, 7.5 ou 7.6.
Comment comptabiliser la prime CEE ?
Depuis le règlement ANC n° 2024-02, la prime se comptabilise en produit au compte de résultat (normes françaises). Elle ne réduit a priori pas le montant de l'investissement, sous réserve du référentiel comptable (IFRS) et de l'analyse de votre expert-comptable.
