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Qu'est-ce que la loi LOM : définition et obligations ?
CEE Focus
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Qu'est-ce que la loi LOM : définition et obligations ?

Article mis à jour le 08/02/2024

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), vise à accélérer le développement des mobilités durables en France d'ici à 2050. Elle impose des obligations aux différents acteurs (collectivités, entreprises,…)  pour rendre les transports du quotidien plus faciles, moins coûteux et plus propres.

Qu’est-ce que la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) ?

La loi d’Orientation des Mobilités (LOM), adoptée en 2019, réforme la politique publique en transport et mobilité durable en France. Elle prévoit des investissements publics massifs jusqu'en 2027 (3,4 milliards d’euros pour 2017-2022 et 14,3 milliards d’euros pour 2023-2027) pour promouvoir la décarbonation du secteur transport.

Elle s’articule autour de trois grands piliers :

Qui est concerné par la loi d’Orientation des Mobilités (LOM) ?

Les principaux acteurs concernés par la LOM sont :

Quelles sont les obligations de la loi d’Orientation des Mobilités (LOM) pour les entreprises ?

Mise en place d’un Plan de Mobilité Employeur

Avant décembre 2019, seules les entreprises de plus de 100 salariés avaient l’obligation de mettre en place un plan de mobilité employeur (PDM). Avec l'entrée en vigueur de la loi LOM, cette obligation a été étendue aux entreprises comptant plus de 50 salariés.

Les obligations pour les entreprises de moins de 50 salariés :

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, aucune obligation n'existe, mais il est fortement recommandé de développer des mesures en faveur de la mobilité durable pour réduire l’empreinte carbone.

Les obligations pour les entreprises de plus de 50 salariés :

Depuis le 1er janvier 2020, la LOM impose aux entreprises de plus de 50 salariés sur un même site :

Le saviez-vous ?

La mise en place du Plan de mobilité employeur présente des avantages multiples : réduction des coûts via l'optimisation des déplacements, amélioration du bien-être des salariés et diminution de la consommation énergétique de l'entreprise.

Obligation de s’équiper en véhicules électriques

La Loi Climat et Résilience complète la loi LOM en imposant des quotas de véhicules électriques aux entreprises ayant plus de 100 voitures. Les entreprises privées ou publiques de plus de 50 employés, avec une flotte de plus de 100 véhicules et un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes, sont concernées. Elles doivent respecter un calendrier d'achat de véhicules à faible émission (VFE) lors du renouvellement de leur flotte :

Elles peuvent opter pour des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L’achat de voitures fonctionnant à l’hydrogène est aussi possible.

Installation des bornes de recharges en entreprise

La Loi LOM, avec pour objectif de multiplier par cinq le nombre de bornes de recharge en France d'ici 2022, modifie la réglementation concernant l'installation de ces bornes dans les entreprises.Depuis 2012, les bâtiments neufs à usage tertiaire doivent prévoir une partie de leurs parkings équipée de bornes de recharge, avec un pourcentage obligatoire de places réservées.

Depuis le 1er janvier 2017, cette exigence s'applique à tous les nouveaux bâtiments, y compris les bâtiments tertiaires, industriels, les locaux de service public, les centres commerciaux et les cinémas.

Mise en place d’un forfait de mobilité durable

Les entreprises sont fortement incitées à mettre en place un Forfait de Mobilité Durable pour leurs salariés. Cela permet de rembourser jusqu’à 400 € par an et par collaborateur s’il utilise le vélo, le covoiturage ou un véhicule électrique entre le domicile et le travail

Quelles sont les obligations de la loi d’Orientation des Mobilités (LOM) pour les copropriétés ?

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) impose aux syndics de copropriété d’inscrire à l’ordre du jour d’une assemblée générale le sujet de la pose de points de recharge pour les véhicules électriques.


Cette inscription doit intervenir avant le 1er janvier 2023. En 2022, les copropriétaires ont donc dû voter à la majorité simple pour la réalisation d’une étude préalable sur la mise en place de bornes pour les voitures électriques.

Si l’étude détermine que le projet est faisable, le syndic doit convoquer une nouvelle assemblée générale pour soumettre au vote la réalisation des travaux.

Quelles sont les sanctions possibles en cas de non-conformité avec la loi LOM ?

À ce jour, l'État n'a pas établi de sanctions en cas de non-conformité avec la loi LOM. Cependant, les contrôles visant à assurer le respect des obligations seront renforcés, pouvant aboutir à des rappels à la loi. Des amendes pourraient également être envisagées dans certains cas.

 

 

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