Qu'est-ce que la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) ?
Promulguée le 10 mars 2023, la loi APER, ou loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, vise à simplifier et à encourager la production d'énergies renouvelables en France. Elle s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de transition énergétique et vise à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050.
Pour cela, elle met notamment les collectivités territoriales au centre de la planification territoriale des énergies renouvelables en leur donnant de nouveaux leviers d'action.
Quelles sont les principales obligations de la loi APER ?
Installation d'ombrières photovoltaïques sur les parkings
D'ici 2025, les parkings existants de plus de 1 500 m² devront être équipés d'ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur superficie. Cette mesure vise à convertir l'espace non exploité en source d'énergie renouvelable.
Obligation de production d'EnR pour les bâtiments neufs :
Les bâtiments neufs à usage tertiaire de plus de 1 000 m² devront produire une partie de leur consommation d’énergie à partir d’EnR d’ici 2025. Cette obligation s’étendra aux bâtiments neufs à usage d’habitation d’ici 2028. Cette initiative vise à réduire l’empreinte carbone du secteur du bâtiment.
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Simplification des procédures administratives :
La loi APER s'attaque aux lourdeurs administratives qui freinent le développement des projets d'EnR. L'objectif est de raccourcir les délais d'instruction et d'alléger les démarches pour les porteurs de projets.
Développement des zones d'accélération du développement des EnR :
La loi APER prévoit la création de zones d'accélération du développement des EnR (ZAEnR) sur le territoire national. Ces zones, identifiées pour leur potentiel d'accueil favorable, bénéficieront de procédures administratives simplifiées et d'un soutien public renforcé.
