Qu’est-ce que la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ?
La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), instaurée en 2015 par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), est un outil de pilotage stratégique de la politique énergétique française. Elle permet de définir les priorités d’action et d’établir une trajectoire sur dix ans, avec une révision à mi-parcours, afin d’adapter les mesures aux évolutions du secteur énergétique.
Quel est son objectif ?
L’objectif principal de la PPE est d’orienter la transition énergétique de la France en définissant les actions nécessaires pour :
- Atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, avec une réduction de 55 % des émissions de CO2 d’ici 2030.
- Sortir progressivement des énergies fossiles et accélérer le développement des énergies renouvelables.
- Renforcer la souveraineté énergétique du pays pour garantir une énergie compétitive et durable aux citoyens et aux entreprises.
En alignant ses actions avec les engagements climatiques nationaux et internationaux, la PPE joue un rôle clé dans la construction d’un système énergétique plus propre, plus efficace et plus résilient.
Le saviez-vous ?
La PPE est l’un des trois documents de planification de la Stratégie française pour l’énergie et le climat (SFEC), aux côtés de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et du Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC), l’ensemble étant encadré par une loi de programmation.
Quels sont les leviers de la PPE pour réussir la transition énergétique en France ?
Pour assurer la transition énergétique et atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) repose sur quatre leviers stratégiques :
La sobriété énergétique
Elle vise à limiter le gaspillage d’énergie en encourageant de nouvelles habitudes de consommation au quotidien. L’objectif est de réduire la consommation énergétique de 30 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 2012, en incitant aussi bien les particuliers que les entreprises à adopter des pratiques plus responsables.
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L’efficacité énergétique
Elle repose sur l’intégration de technologies innovantes permettant de consommer moins d’énergie tout en maintenant le même usage. L’un des objectifs est d’encourager l’innovation et de structurer les filières industrielles engagées dans la transition.
Cela concerne notamment la rénovation énergétique des bâtiments, avec 200 000 rénovations ambitieuses prévues en 2024 et 700 000 d’ici 2030, ainsi que la transformation du secteur automobile, qui verra la fin des ventes de véhicules thermiques neufs à partir de 2035.
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) soutient ces initiatives grâce à des primes CEE, qui financent en partie la rénovation des bâtiments et l’achat de véhicules électriques neufs, facilitant ainsi l’atteinte des objectifs de réduction de la consommation énergétique.
La relance du nucléaire
Elle vise à renforcer la production du parc actuel tout en lançant la construction de nouveaux réacteurs. Elle a pour objectif de prolonger l’exploitation des réacteurs existants au-delà de cinquante ans, dans le respect strict des normes de sûreté.
Elle prévoit également la mise en service de six réacteurs EPR2 entre 2035 et 2042. En parallèle, l’innovation est soutenue avec le développement d’au moins une tête de série de petit réacteur modulaire à eau pressurisée et d’un prototype de réacteur nucléaire innovant d’ici 2030.
L’accélération des énergies renouvelables
Elle vise à renforcer l’indépendance énergétique en augmentant la production d’énergies renouvelables. D’ici 2030, la capacité de production de photovoltaïque et de biogaz devra doubler, tandis que l’éolien terrestre poursuivra sa progression. L’éolien offshore connaîtra une forte expansion, avec un objectif de 18 GW installés en 2035. Enfin, la production d’électricité à partir du charbon prendra fin en 2027.
Consultation publique de la PPE et évolution du dispositif des CEE
Actuellement, la consultation publique sur la 3ème édition de la PPE est lancée et prendra fin le 5 avril prochain. Le projet prévoit de doubler le rythme global de réduction de la consommation d’énergie finale entre 2024 et 2030, conformément aux objectifs européens. Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) est un levier essentiel pour atteindre ces objectifs, avec plusieurs évolutions prévues :
- La 6ème période des CEE (2026-2030) sera prolongée sur 5 ans, avec des obligations annuelles comprises entre 825 et 1 750 TWhc, offrant ainsi une stabilité renforcée.
Le saviez-vous ?
Une 7ème période (2031-2035) est également envisagée, avec une obligation entre 825 et 2 250 TWhc/an. Les niveaux d’obligation du dispositif des CEE seront fixés entre les niveaux minimal et maximal, comme indiqué ci-dessous :
- Un pilotage renforcé pour un dispositif plus efficace :
- Un renforcement des comités du pilotage, notamment pour le suivi des opérations mises en œuvre qui bénéficieront de CEE ;
- Un renforcement de la lutte contre la fraude ;
- Une meilleure évaluation du dispositif.
